La surveillance des arrêts de travail pour maladie est un enjeu crucial pour les employeurs, qui doivent jongler entre le respect de la vie privée des salariés, l'absence de discrimination liée à l'état de santé et la lutte contre les abus. Jusqu'à récemment, les employeurs étaient démunis en l'absence d'un cadre réglementaire clair pour les contre-visites médicales. Mais le 5 juillet 2024, un décret a été publié, précisant enfin les modalités de ces contrôles, permettant aux employeurs de vérifier la légitimité des arrêts de travail tout en respectant les droits des salariés.
Pourquoi vérifier la légitimité d’un arrêt de travail ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et, dans certains cas, un complément de salaire assuré par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
En contrepartie de ce maintien de salaire, l'employeur a le droit d'organiser une contre-visite médicale pour prévenir les abus.
Si le médecin contrôleur juge l’arrêt de travail injustifié, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Jusqu'à récemment, la mise en place de ces contre-visites était complexe, et il était rare que les médecins concluent à un arrêt non justifié, notamment en raison des difficultés pratiques liées à l'absence de cadre clair.
Comment se déroule concrètement la contre-visite médicale ?
Jusqu'à présent, l'article L.1226-1 du code du travail mentionnait la contre-visite médicale, mais sans en préciser les modalités. Le décret du 5 juillet 2024 vient enfin clarifier les règles de ce dispositif, visant à en renforcer l’efficacité :
- Informations à fournir par le salarié
Désormais, si l'arrêt de travail comporte la mention "sorties libres", le salarié est tenu d'informer son employeur des horaires disponibles pour une contre-visite ainsi que de l'adresse de son lieu de repos, si celle-ci diffère de son domicile habituel. Cette obligation est cruciale, car la mention "sorties libres" rendait auparavant les contrôles quasi impossibles, une situation fréquente puisque la plupart des arrêts de travail incluent cette mention.
Cependant, le décret reste flou sur les conséquences en cas de non-communication par le salarié de ces informations. Aucune sanction n’est prévue, ni les modalités exactes de cette communication. Il reste à voir si ces nouvelles dispositions auront l’effet escompté sans mesures coercitives.
- Choix du médecin contrôleur par l’employeur
En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, l'employeur est libre de choisir le médecin contrôleur. En pratique, de nombreux employeurs font appel à des organismes spécialisés dans les contre-visites médicales, afin d’assurer un contrôle rigoureux et impartial.
Lieu de la contre-visite : nouvelles règles, nouveaux enjeux
Le décret du 5 juillet 2024 apporte des précisions importantes concernant le lieu de la contre-visite médicale, qui peut désormais se dérouler :
- Au domicile du salarié ou au lieu de repos qu’il aura communiqué à l’employeur
- Au cabinet du médecin, une option jusque-là absente des textes.
Lorsqu'une contre-visite est organisée au cabinet du médecin, le salarié doit recevoir une convocation par tout moyen assurant une date certaine. Le décret permet également que la contre-visite soit programmée sans délai de prévenance, sous réserve du respect des horaires de présence imposés par le médecin ou communiqués par le salarié en cas de "sorties libres".
Absence du salarié lors de la contre-visite : quelles conséquences ?
Bien que le décret reste silencieux sur ce point, la jurisprudence est claire : si un salarié est absent de son domicile aux horaires prescrits par le médecin, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires (arrêt du 15 octobre 1987 ; arrêt du 9 juin 1993). Ce principe pourrait également s'appliquer si le salarié manque le rendez-vous fixé au cabinet du médecin contrôleur ou n'est pas présent aux horaires qu'il a lui-même communiqués en cas de "sorties libres".
Toutefois, en l'absence de sanction prévue par le décret pour un défaut de communication des horaires de présence, il appartiendra aux juges de trancher sur la possibilité de contraindre le salarié à fournir ces informations, et sur les conséquences en cas de non-communication.
Que se passe-t-il après la contre-visite médicale ?
À l’issue de la contre-visite, le médecin contrôleur peut conclure :
- À la justification de l’arrêt de travail : dans ce cas, l'employeur doit continuer à verser les indemnités complémentaires.
- À l’injustification de l’arrêt de travail : l'employeur peut alors suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Le salarié, privé de ses indemnités, peut choisir de suivre les recommandations de son médecin traitant et rester en arrêt, ou de reprendre le travail suite à l’invalidation de l’arrêt par le médecin contrôleur. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le refus de reprendre le travail après un avis défavorable du médecin contrôleur ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire.
De même, si l’absence non justifiée du salarié lors de la contre-visite autorise l'employeur à suspendre le complément de salaire, cela ne peut en soi justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement. De plus, la suspension des prestations ne peut concerner que la période suivant la date de la contre-visite.
Si le décret du 5 juillet 2024 vise à renforcer le dispositif de la contre-visite médicale, certaines zones d'ombre et limites subsistent, laissant place à des interprétations juridiques futures.