La réforme des retraites entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Plusieurs de ses dispositions auront des répercussions sur les parents, en particulier les femmes qui sont mères de famille. Ces mesures incluent une majoration de la pension pour certaines mères, une majoration de la retraite de base pour les parents libéraux ayant une famille nombreuse, ainsi qu'une restriction du partage des trimestres de retraite entre les parents. Voyons en détails, les changements les plus importants de la réforme.
Une majoration de la pension jusqu’à 5%
La réforme des retraites prévoit une majoration de la pension de retraite pouvant aller jusqu'à 5% pour certaines mères et certains pères. Cette surcote concerne les femmes et les hommes ayant des enfants, qui ont atteint l'âge de 63 ans et remplissent les critères suivants :
- Avoir atteint la durée d'assurance requise pour partir à taux plein en fonction de leur année de naissance
- Avoir obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants. Il est important de noter que cette mesure n'exonère pas de travailler jusqu'à 64 ans. Elle permet simplement une majoration de la retraite de +1,25% par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans.
Une majoration de 10% pour les professionnels libéraux, mères et pères de famille nombreuse
Les salariés du secteur privé, les salariés agricoles et les exploitants agricoles peuvent prétendre à une majoration de 10% de leur pension de retraite de base s'ils ont eu ou élevé au moins 3 enfants. Jusqu’à maintenant, cette disposition ne s'appliquait pas aux professionnels libéraux, bien qu'ils aient cotisé au titre des allocations familiales. Cette injustice est supprimée par la réforme pour tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, experts-comptables, dentistes, sage-femmes...) ainsi que pour les avocats. À partir du 1er septembre 2023, les professionnels libéraux ayant élevé ou eu 3 enfants ou plus pourront donc bénéficier d'une majoration de 10% sur leur retraite de base, qu'elle soit servie par la CNAVPL ou la CNBF.
La limitation du partage des trimestres de majoration pour l'éducation entre les parents
La réforme prévoit une limitation du partage des trimestres de majoration pour éducation à 2 trimestres pour le père. Pour rappel, dans le régime général, un assuré peut acquérir des trimestres supplémentaires de retraite pour chaque enfant, sous certaines conditions. Depuis 2010, cette majoration de durée d'assurance (MDA) se compose de 4 trimestres pour la maternité ou l'adoption (attribués exclusivement à la mère) et de 4 trimestres pour l'éducation, que les parents peuvent se répartir dans les six mois suivant les quatre ans de l'enfant. Cependant, avec la réforme, le père ne pourra se voir attribuer que 2 trimestres pour l'éducation de l'enfant au maximum, tandis que la mère ne pourra en avoir moins de 2.
Des modifications quant aux périodes validées au titre de l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Jusqu'à présent, ces périodes n'étaient pas prises en compte dans la durée travaillée pour partir en carrière longue et dans le calcul du minimum de pension majoré. À partir du 1er septembre 2023, ces périodes pourront être utilisées pour partir plus tôt en carrière longue, jusqu'à 4 trimestres au maximum, et seront également comptabilisées dans le calcul du minimum de pension majoré. Cette mesure pourrait permettre à 3 000 femmes de partir en retraite plus tôt chaque année, selon les estimations du gouvernement. Il est important de rappeler que les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour élever des enfants peuvent être prises en compte pour la retraite, et que l'AVPF permet de bénéficier de 4 trimestres de retraite gratuitement.
Il est à noter que ce dispositif concerne majoritairement les femmes, qui représentent 90% des bénéficiaires.
L’octroi de 4 trimestres de retraite aux parents ayant perdu un enfant avant l’âge de 4 ans
La réforme des retraites de 2023 prévoit l'octroi de 4 trimestres de retraite pour les parents qui perdent un enfant avant l'âge de 4 ans, au titre de l'éducation des enfants. Contrairement à la législation actuelle, qui prévoit un nombre de trimestres acquis proportionnel au nombre d'années passées avec l'enfant avant son décès, cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les parents endeuillés. Elle entrera en vigueur dès le 1er septembre 2023.
Des suppressions pour les parents condamnés pour crime ou délit à l’encontre de leur enfant
Les parents qui ont été condamnés pour crime ou délit à l'encontre de leur enfant verront les trimestres acquis au titre de son éducation, retirés. De même, la majoration de la pension de retraite accordée aux parents ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus leur sera retirée.