Pourquoi souscrire un PER pour ses enfants ou ses petits enfants mineurs ?

Le Plan d'épargne retraite (PER), instauré dans le cadre de la loi Pacte, présente des avantages inattendus pour aider ses enfants ou petits-enfants à acheter leur résidence principale, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal non négligeable.

Quels produits d’épargne pour aider ses enfants à acheter leur résidence principale ?

Avant le PER, les moyens privilégiés pour aider ses enfants à acheter leur résidence principale étaient le Plan d'Épargne Logement (PEL) et l'assurance vie. Les deux options ont leurs propres caractéristiques :

• Le PEL est spécialement conçu pour l'acquisition d'une résidence principale (bien que de nombreux PEL soient également utilisés pour financer d'autres projets)
• L'assurance vie peut être utilisée à tout moment et pour n'importe quelle raison. Pour utiliser l'assurance vie de manière sécurisée pour l'achat de la résidence principale de ses enfants, il est nécessaire de limiter cette grande flexibilité en établissant un pacte adjoint pour limiter les possibilités de retrait. Toutefois, l'assurance vie propose un éventail d'options d'investissement beaucoup plus large que le PEL et peut donc offrir une meilleure rentabilité.

Cependant, qu'il s'agisse du PEL ou de l'assurance vie, les parents qui investissent dans ces solutions ne bénéficient d'aucun avantage fiscal. Le Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN) a justement été créé pour offrir un dispositif universel et intergénérationnel. Toute personne, quelle que soit sa situation sociale ou professionnelle - qu'il s'agisse d'un salarié, d'un chef d'entreprise, d'un travailleur non salarié (TNS), d'un professionnel libéral, d'un retraité ou même d'une personne sans activité - peut souscrire un PERIN. Cela signifie que même les mineurs et les retraités ont la possibilité de souscrire un PER.

Comment aider ses enfants à acheter leur résidence principale tout en profitant d'un avantage fiscal ?

Le concept est simple : les parents peuvent ouvrir un PER individuel au nom de leur enfant, faisant de ce dernier le titulaire du contrat. Ensuite, les parents peuvent alimenter le contrat avec des versements volontaires.

Tant que l'enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les versements volontaires sont déductibles du revenu du foyer, c'est-à-dire du revenu des parents ! De cette manière, les parents peuvent bénéficier d'une économie d'impôt sur le revenu, proportionnelle à leur tranche marginale d'imposition.

À noter :

• L'ouverture et la signature d'un Plan d'épargne retraite pour un enfant mineur doivent être effectuées par les représentants légaux (parent ou tuteur). La déduction fiscale est acquise au foyer fiscal auquel appartient l'enfant mineur.
• Le versement effectué sur le PER d'un enfant n'affecte pas le plafond d'épargne retraite des parents. Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond d'épargne retraite d’environ 4.100€ par an.
• Le versement effectué sur le PER d'un enfant au cours d'une année N sera mentionné sur l'avis d'imposition des parents en N+1.

Y a-t-il un risque de requalification fiscale en donation manuelle ?

Précisons d’abord la qualification fiscale de la donation par l’administration :

• Le présent d’usage ne nécessite ni déclaration ni franchise de donation. Ce type de « don » est évalué en fonction de facteurs tels que la nature et l’importance de l’événement, la relation avec le bénéficiaire, ainsi que les revenus et le patrimoine du donateur.
• La donation manuelle nécessite un formulaire CERFA et entre dans les barèmes de donation. (Rappel : franchise de droit jusqu’à 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans). Il est également possible de télé déclarer cette donation depuis son espace particulier.

Concernant les pièces demandées par le gestionnaire du contrat : les justificatifs requis dépendent de la nature de la "donation" et du montant du versement :

• Pour les présents d'usage, si le versement est inférieur à 4 500 €, il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de traçabilité des fonds. Si le versement est compris entre 4 500 € et 15 000 €, un justificatif de traçabilité des fonds (relevé bancaire de moins de trois mois avec un solde créditeur supérieur au montant du versement) et une attestation de présent d'usage complétée par l'ascendant sont requis.
• Pour les donations manuelles et les donations devant notaire, si le versement est supérieur à 15 000 €, un justificatif de traçabilité des fonds (relevé bancaire de moins de trois mois avec un solde créditeur supérieur au montant du versement) est requis. Pour les donations manuelles, il faut fournir le formulaire CERFA n°2735 comportant le cachet de l'administration fiscale, tandis que pour les donations devant notaire, l'acte notarié complet est requis.

Comment s'assurer que l'épargne accumulée dans un PER sera utilisée pour l'achat d'une résidence principale ?

L'épargne placée dans un PER est bloquée jusqu'à la retraite. Cependant, elle peut être utilisée avant la retraite pour financer l'achat d'une résidence principale, sans nécessiter de formalités particulières comme un pacte adjoint. Ainsi, au moment de la sortie du PER, l'enfant pourra récupérer l'épargne pour acheter sa résidence principale. En ce qui concerne la fiscalité, l'enfant sera imposé à la sortie, mais sa tranche d'imposition sera probablement basse, car il commencera sa vie active avec un revenu modéré, ce qui implique une imposition moins élevée que celle de ses parents au moment où ils ont effectué le versement.

En résumé, le parent qui effectue les versements volontaires sur le PER bénéficie d'une déduction fiscale basée sur une tranche d'imposition élevée, la sienne. En revanche, la fiscalité appliquée à la sortie sera basée sur une tranche d'imposition plus faible, celle de l'enfant qui récupérera l'épargne pour acheter sa résidence principale. Le PER est donc un outil idéal pour aider les enfants à constituer un apport financier tout en bénéficiant de la souplesse des versements, d'un large choix d'options d'investissement similaires aux contrats d'assurance-vie et d'un avantage fiscal important pour les parents lors de la souscription.

En prime, si les versements sont issus d'une donation des grands-parents à leur petit-enfant et investis dans un PERIN à son nom, l'avantage fiscal sera acquis... aux parents ! Cela revient donc à une donation à deux niveaux !

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