Lors d’un départ en retraite, l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de fin de carrière ou prime de départ à la retraite, laquelle est calculée en fonction du salaire et de l’ancienneté dudit salarié.
A ce titre, il est possible pour l’employeur de souscrire un contrat indemnités de fin de carrière (IFC) offrant alors à l’employeur la possibilité d’anticiper le départ en retraite de ses salariés en planifiant le versement des indemnités de départ en retraite. Si la souscription d’un tel contrat n’est pas obligatoire, elle est néanmoins souvent recommandée dans la mesure où elle permet à l’employeur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux, lesquels n’existent pas en cas de gestion interne du passif social.
Imposition des indemnités de fin de carrière
Concernant l’imposition des indemnités de fin de carrière, deux hypothèses doivent être distinguées concernant le salarié :
- En cas de départ à la retraite volontaire : lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise, ses IFC sont, hors plan social, soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont alors imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires.
- En cas de départ à la retraite involontaire : lorsque le départ à la retraite du salarié est à l’initiative de l’employeur, les indemnités de fin de carrière ne sont imposables que si leur montant ne correspond pas à celui fixé par la loi, la convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Plus précisément, si leur montant est supérieur, le surplus est imposable. A défaut, les IFC sont exonérées d’impôts et non soumises aux charges sociales.
Régime fiscal des cotisations versées sur un contrat IFC
De manière générale, toute cotisation versée sur un contrat IFC est exclusivement à la charge de l’employeur. Néanmoins, dans la mesure où elles sont considérées comme des charges d’exploitation, ces cotisations versées à l’assureur sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Cela n’est pas le cas lorsque l’employeur décide de gérer en interne le passif social et donc ne pas souscrire de contrat IFC. En effet, dans ce dernier cas, la déduction fiscale ne s’applique pas concernant les provisions internes réalisées. A l’inverse, les gains financiers liés à ces provisions sont, quant à eux, imposables.
Par ailleurs, si et seulement si le contrat IFC garantit uniquement et exclusivement les risques d’indemnités de fin de carrière et non d’autres indemnités comme celles de licenciement, alors il peut être exonéré de taxe sur les conventions d’assurances. Cet aspect est crucial puisqu’en cas de non-respect de cette exigence, une taxe sur les conventions d’assurances est applicable à hauteur de 9%.
Enfin, la valeur acquise du contrat ne doit pas être utilisée par l’entreprise et celle-ci doit se conformer à n certain nombre de modalités de versement dues sommes dues à l’assureur.
Régime social des cotisations versées sur un contrat IFC
Si le contrat IFC est intéressant socialement en ce que les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales, en revanche tel n’est pas le cas des IFC versées par l’assureur à l’entreprise et ensuite reversées au salarié. Sur ce dernier point, il apparait souvent pertinent pour l’entreprise de souscrire un contrat IFC prévoyant le provisionnement du coût réel supporté par l’entreprise.