Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 : 
le gouvernement souhaite renforcer le contrôle
des arrêts de travail

Multiplication des contrôles des arrêts maladies, suspension des indemnités de la sécurité sociale en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation… Le PLFSS pour 2024 tente de freiner la tendance à la hausse des indemnités versée par la sécurité sociale.

Présenté le 28 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) développe des mesures intéressant les RH, guidées, pour l’essentiel, par la volonté de redresser les comptes sociaux dont le déficit va s’aggraver en 2024 à 11,2 milliards d'euros. Zoom sur les principaux changements attendus, avant le dépôt du texte à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre.

Mise sous surveillance des arrêts maladie

Après avoir abandonné, en tout cas pour cette année, la mise en place d’un jour de carence "d’ordre public" en cas de maladie, repoussée à une éventuelle concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement change son fusil d’épaule dans le PLFSS pour 2024.

Pour faire face à la forte croissance des indemnités journalières (IJ) versées par l’assurance maladie, le gouvernement souhaite lutter contre les arrêts qui ne seraient pas ou plus justifiés.
L’article 28 du PLFSS prévoit ainsi que le versement des IJ par la sécurité sociale pourrait être suspendu automatiquement "à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur et concluant au caractère injustifié de l’arrêt". Des pénalités pourraient être aussi imposées en cas d’arrêts successifs non justifiés.

Les assurés auraient toutefois la possibilité d’un recours devant le "service médical ".

L'article 28 prévoit également l’accompagnement des médecins présentant un taux important de prescription d’arrêt de travail.

Le PLFSS prévoit également d’encadrer, à l’article 29, la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation. Les assurés ne pourront plus bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à trois jours en cas de consultation à distance, sauf exceptions, lesquelles restent à préciser. La prescription d’un arrêt de travail plus long nécessitera un examen physique chez le professionnel de santé.