Un arrêt du 7 juin 2023 de la Cour de cassation a fait évoluer les règles d’affiliation à la mutuelle d’entreprise (contrat collectif santé) pour les salariés souhaitant être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà d’une autre couverture collective en tant qu’ayant droit de leur conjoint.
Jusqu’au 1er septembre 2022, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) jugeait que seuls les salariés qui pouvaient justifier du caractère obligatoire de leur couverture, en tant qu’ayants droit, via une cotisation famille obligatoire notamment, pouvaient être exonérés d’adhérer au contrat santé collectif de leur propre entreprise.
Dans son récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé l’abandon de cette interprétation.
Ainsi, tous les salariés couverts, en tant qu’ayants droit, par la complémentaire santé de leur conjoint, peuvent désormais être dispensés de s’affilier au contrat collectif de leur propre entreprise, sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture.
Une simple déclaration sur l’honneur établie par le salarié doit être produite pour bénéficier de cette disposition.