Défini par le gouvernement comme l’absence d’obligation de déclarer une pathologie à l’assureur, le droit à l’oubli était récemment au cœur d’une proposition de loi, adaptée définitivement le 17 février dernier par le Parlement et ce, en vue d’être étendu à un public beaucoup plus large.
De manière générale, on peut retenir de cette proposition de loi deux mesures principales :
- La réduction de ce droit à l’oubli à 5 ans pour l’ensemble des patients atteints de cancer et/ou d’hépatite C et ce, quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. En effet, jusqu’à présent, une distinction s’opérait entre :
- Les patients pour lesquels le cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans : ces patients bénéficiaient alors d’un droit à l’oubli pendant 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
- Les patients pour lesquels le cancer avait été diagnostiqué après 21 ans : le droit à l’oubli était possible pendant 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
- Cette nouvelle mesure repose notamment sur le processus conventionnel AEREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et offre la possibilité pour les signataires de la convention de négocier une extension du droit à l’oubli pour d’autres pathologies que le cancer.
- La suppression, à compter du 1er juin 2022, du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Jusqu’à présent, s’agissant des prêts dont la part assurée par personne était inférieure à 200 000€, l’assuré était dans l’obligation de transmettre à son assureur toute information relative à son état de santé ou à un examen de santé. Cette obligation est désormais supprimée dès lors que le prêt immobilier n’excède pas 200 000€/personne et que l’échéance arrive avant les 60 ans de l’assuré. Ainsi, un couple peut désormais bénéficier de cette suppression du questionnaire médical dès lors que leur emprunt n’excède pas 400 000€ (200 000€ x 2).