Vous quittez votre poste dans l’entreprise et n’avez pas de nouvelle couverture santé dans l’immédiat ? Avez-vous pensé à demander la portabilité de votre mutuelle ? De quoi s’agit-il ? Sous quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? Suivez-nous pour tout savoir des possibilités qui sont les vôtres afin de continuer à bénéficier de la protection de la mutuelle d’entreprise.
Le principe de la portabilité de la mutuelle
Deux lois encadrent la portabilité de la mutuelle et elles s’imposent aux entreprises, peu importe leur secteur d’activité :
- La loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par le décret n° 90-769 du 30 août 1990
- La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui porte sur la sécurisation de l’emploi
L’objectif est d’éviter que le salarié, qui quitte l’entreprise, ne se retrouve sans complémentaire santé. La portabilité de la mutuelle permet ainsi de conserver sa mutuelle obligatoire après son départ de l’entreprise. (Les ayants droit peuvent aussi profiter de la portabilité de la mutuelle si celle-ci est un contrat famille.)
La portabilité de la mutuelle permet ainsi au salarié d’être remboursé de ses dépenses de santé, sans interruption, le temps qu’il retrouve un emploi. Il bénéficie donc des mêmes garanties que lorsqu’il était en poste pour les soins courants, l’hospitalisation, les soins dentaires, optiques et auditifs.
Les 3 conditions pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle
La portabilité de la mutuelle n’est pas automatique, et elle est soumise à conditions :
- Vous ne devez pas avoir démissionné ni votre contrat de travail avoir été rompu pour faute lourde .
- Vous devez percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation chômage, versée par Pôle Emploi dès la fin de votre contrat. (et envoyer tous les mois le justificatif)
- Vous devez avoir adhéré au contrat collectif avant votre départ de l’entreprise.
La durée et le coût de la portabilité
La portabilité est une opération totalement neutre pour le salarié sortant puisque le maintien des garanties de frais de santé est entièrement gratuit. Ce sont l’employeur et les salariés toujours en activité qui en supportent le coût.
La durée du maintien de vos garanties est identique au temps passé au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Si vous avez travaillé 4 mois, vous serez couvert 4 mois ; si vous avez travaillé 4 ans, vous serez couvert 1 an.
La portabilité prend fin de manière anticipée :
- Si vous retrouvez un emploi (même s’il n’y a pas de mutuelle obligatoire dans votre nouvelle entreprise)
- Si vous arrivez en fin de droits d’allocations chômage
- Si vous prenez votre retraite
- Si l’entreprise ne paye plus ses cotisations.
À la fin de la portabilité de la mutuelle, l’assureur peut vous proposer un contrat individuel, et vous avez 6 mois pour l’accepter ou non.
Le tarif de ce contrat, souscrit à la fin du dispositif de portabilité, bénéficie d'un plafonnement progressif : la 1ère année les tarifs restent identiques à ceux des salariés actifs, la 2ème année ils ne peuvent pas subir une augmentation de plus de 25% par rapport aux salariés actifs, la 3ème année ils ne doivent pas augmenter de plus de 50% par rapport aux salariés actifs.
Bayvet & Basset accompagne entreprises et indépendants dans la recherche de la mutuelle la mieux adaptée à leurs besoins et à leurs problématiques spécifiques. Contactez-nous pour tout comprendre des mécanismes de la portabilité et pour trouver ensemble le contrat qui correspondra à vos attentes et à votre budget.