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Vos objets de valeur sont-ils bien assurés ?

Que faites-vous de vos objets de valeur lorsque vous êtes absents ? Êtes-vous surs d’être bien protégés contre un cambriolage ou un incendie ? Comment mieux vous en prémunir ? Et qu’entend-on exactement par « objet de valeur » ? Toutes les réponses et nos conseils pour assurer, en toute sérénité, vos objets de valeur.

Identifier vos objets de valeur

On parle généralement de 3 catégories d’objets de valeur même si le code des assurances ne donne pas de définition précise en la matière :

  • Les bijoux
  • Les œuvres d’art 
  • Le matériel informatique (ordinateurs, chaines hifi…)

On rattache également, en fonction des polices d’assurance, les instruments de musique, les métaux précieux, et tout type de collection dotée d’une certaine valeur reconnue. Étant donné le périmètre flou de la définition, il faut absolument vérifier dans les conditions générales de vente de votre contrat d’assurance que vos objets de valeur y sont bien :

  • Identifiés comme tel
  • Évalués
  • Intégrés au capital spécifique dédié aux objets de valeur, distinct du mobilier classique

Évaluer vos objets de valeur

Il est indispensable de connaître le prix de vos biens précieux pour pouvoir les assurer. Plusieurs possibilités existent :

  • Vous avez conservé une facture nominative qui prouve que vous détenez l’objet et indique sa valeur
  • Vous n’avez pas de facture mais un certificat de dédouanement (pour un achat à l’étranger)
  • Si l’objet est issu d’un don ou que vous n’avez plus de traces de son achat, il faut établir un faisceau d’indices pour prouver l’appartenance de l’objet grâce à une photo datée, un témoignage de l’ancien propriétaire de l’objet, un devis, une facture d’entretien ou de réparation ... La valeur de l’objet, elle, peut être déterminée grâce à un relevé de banque, en recherchant sur internet le prix d’objets comparables, en faisant appel à un expert ou un commissaire-priseur etc…

Attention : Si vous ne déclarez aucun capital d’objets de valeur, peu importe les preuves que vous pourrez apporter, aucun objet ne sera couvert ! 

Soyez également vigilant concernant les « valeur plancher » que peuvent imposer certains contrats d’assurance : si vos objets de valeur ne dépassent pas un certain montant minimal, ils ne seront pas couverts. 

Si vous avez une collection, pensez à vérifier que vos objets soient évalués de manière unitaire aussi et qu’ils dépassent bien le seuil plancher sinon il faudra les intégrer dans le mobilier classique. 

Faites rédiger un avenant au contrat d’assurance afin d’actualiser régulièrement le capital couvert car au fur et à mesure des années, la valeur du mobilier, et en particulier du mobilier de valeur, a tendance à augmenter. Une vérification de ces valeurs déclarées, tous les 4 à 5 ans, est préconisée. 

Vérifier les exclusions

Certains contrats peuvent prévoir une clause d'inhabitation qui suspend votre garantie : en cas d’absence continue (à partir de 48H), vos objets de valeur ne sont plus protégés. Les délais diffèrent énormément en fonction des contrats mais il faut y être particulièrement attentif.  

D’autres contrats conditionnent le maintien de la garantie à l'utilisation d’un coffre-fort. Assurez-vous d’être en phase avec les conditions afin d’éviter les mauvaises surprises. 

Il peut exister, pour les propriétaires de maisons, une exclusion concernant les lieux annexes (garage, jardin, dépendance…). Soyez donc certains que ces conditions ne vous lèsent pas. 

Garantir son indemnisation

Généralement, votre bien est couvert selon sa valeur vénale, c’est-à-dire son prix sur le marché actuel, sur évaluation d'un commissaire-priseur. Il peut aussi être prévue une indemnisation selon sa valeur à neuf. En fonction de son ancienneté le bien peut être assuré, jusqu’à 2, 5 ou 10 ans, neuf et au-delà, selon sa valeur vénale.

Chez Bayvet & Basset, nous savons l’importance que revêt la sérénité de savoir ses objets précieux protégés. Contactez-nous afin d’échanger sur vos doutes, vos questions et vous faire expliquer les différentes couvertures qui vous sont proposées. Nous sommes à vos côtés pour choisir ensemble la meilleure solution pour assurer vos objets dans le respect de votre budget.

 

Comprendre la ligne « plafond épargne retraite » sur votre avis d’imposition

Vous avez reçu ou allez recevoir dans les prochains jours votre avis d’imposition au titre des revenus 2020 et ignorez la signification de toutes les rubriques ? Décortiquons ensemble celle intitulée « plafond épargne retraite » pour mieux comprendre la somme à déclarer !


Quels produits d’épargne retraite ?

La loi Pacte a fait du PER le produit d’épargne retraite par excellence. Si les anciens produits (Madelin, PREFON, PERP…) ne sont désormais plus commercialisables, vous pouvez encore y faire des versements. La loi vous permet en effet de déduire les cotisations versées sur tous ces produits d’épargne retraite de vos revenus imposables, cela dans la limite du plafond prévu.
La rubrique « plafond épargne retraite » détaille ainsi ce plafond de déduction (les sommes indiquées sont uniquement à titre informatif.)


Comment calculer votre plafond ?

Le plafond de déduction fiscal, pour chaque membre du foyer fiscal, est calculé automatiquement chaque année :

  • Pour vos versements effectués en 2021 sur un PER individuel ou un PERP, vous pourrez déduire de vos revenus imposables 2021 jusqu’à 10% de vos revenus imposables 2020, dans la limite de 32 908 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2020) ou si cela est plus favorable pour vous 4113 € (soit 10% du PASS 2020)
  • Pour les indépendants (TNS), vous pouvez déduire vos versements volontaires sur votre PER ou Madelin, de votre bénéfice imposable, dans la limite de 10% du bénéfice imposable, plafonné à 32 908€ (soit 10% de 8 fois le PASS 2021) auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2021, soit 43.192 euros. Au total, les versements sont donc déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76.101 euros. Ou si cela vous est plus favorable, dans la limite de 10% du montant annuel du PASS 2021, soit 4113€.

Comment augmenter son plafond ?

Il reste encore 2 moyens d’augmenter votre plafond :

  • Si vous n’avez pas fait de versements ou pas suffisamment pour atteindre le plafond, votre solde non-utilisé d’une année est reportable sur les 3 années suivantes. Cela signifie que le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2021 qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2020 est égal au plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2020 additionné des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés de 2018, 2019 et 2020.
  • Vous pouvez mutualiser les plafonds au sein de votre couple (marié ou pacsé) afin de cumuler les plafonds au sein d’une enveloppe commune.
Jeunes travailleurs, n’attendez pas pour élaborer votre plan d’épargne retraite

S’il est rare d’être sincèrement sensibilisé à la problématique de la retraite avant 40 ans, c’est pourtant entre 20 et 30 ans que le retour sur investissement est le meilleur. Pourquoi ? Comment doper son épargne retraite dès le début de sa vie professionnelle ? Voici toutes nos explications.



Épargner, même peu, dès le début de sa vie professionnelle

C’est à l’âge où l’on pense/ peut le moins économiser pour sa retraite que le retour sur investissement est le meilleur. Pour comprendre cet avantage, il suffit de mettre en comparaison 2 exemples :

  • En épargnant 50 € par mois pour sa retraite, de ses 21 ans à 30 ans, puis en n’épargnant plus rien jusqu’à ses 70 ans, on dispose, au bout de 10 ans d’épargne continue, de 8 503 €. En plaçant ensuite cette somme pendant 40 ans avec un rendement à 7%, on obtient à 70 ans 127 328€.

  • En épargnant rien jusqu’à 31 ans puis 50€ par mois jusqu’à 70 ans, avec le même taux de rendement de 7%, au bout de 40 ans d’épargne, on obtient 123 527 €.


Dans notre exemple, les 10 ans d’épargne précoce ont permis de gagner 4000 € de plus que 40 ans d’épargne plus tardive, en épargnant le même montant chaque mois. En effet l’intérêt courant sur l’épargne anticipée se multiplie de manière exponentielle. 



Le pouvoir de l’intérêt composé

Le phénomène constaté s’explique par le pouvoir de l’intérêt composé, appelé aussi “les rendements sur les rendements ”. Il faut ainsi comprendre que les premiers intérêts versés rapportent eux aussi et ainsi de suite. (Un placement de 1 000 € rapportant 5% par an augmentera, de cette manière, de 276 € et non de 250€.)

2 éléments sont à ajouter : 

  • Plus le taux de rendement annuel est élevé, plus l’effet est puissant. Si votre épargne ne vous rapporte que 2% ou 3% par an, l’effet sera bien moins important…

  • Un taux de rendement de 7% ne se fait pas sans risques !




Pour l’épargne retraite, vous l’aurez compris un seul mot d’ordre : mieux vaut partir à temps (et le plus tôt possible !). Et l’idéal n’est pas de s’arrêter en cours de route mais bien de continuer d’épargner après 30 ans ! 

Chez Bayvet & Basset, nous sommes spécialistes de l’épargne retraite et à votre écoute pour vous aider à élaborer un plan d’épargne retraite adapté à vos besoins afin de profiter au mieux du pouvoir de l’intérêt composé.

PER, bonne nouvelle pour les sorties en capital !

Bonne nouvelle pour les détenteurs de plan épargne retraite : le ministère de l’Économie vient d’annoncer que les retraités pourraient obtenir plus facilement, leur versement sous forme de capital et non de rente « dans le contexte de la relance ». De quoi s’agit-il ? Quel intérêt pour vous ? Voyons ensemble les détails de cette mesure.


Dans la lignée de la loi PACTE

Depuis 2019 et la loi PACTE, la création de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) permet à l’épargnant de sortir soit en rente viagère, soit en capital, lors du départ à la retraite. Les PER individuels et collectifs cohabitent avec les anciens (PERP, Madelin, etc…), et sont voués à les remplacer complètement puisque les anciens ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Lorsque les sommes investies et capitalisées sur un contrat d'épargne retraite sont restituées sous forme de rente viagère à l'âge de la retraite, il y a donc la possibilité de demander un versement sous forme de capital, si la rente est inférieure à 40 € ou 80 € par mois.


Un nouveau seuil

Les futurs retraités pourront obtenir plus facilement le versement de leur épargne retraite sous forme de capital car le gouvernement a décidé de rehausser le seuil à 100€. Cette mesure a pour ambition de soutenir la reprise de la consommation et de favoriser les transmissions entre générations. 

C’est par ce biais que le ministère de l’Économie a choisi de faciliter la mobilisation de l’épargne puisque les mesures initialement envisagées d’allègement fiscal sur les petites donations entre générations n’ont pas été retenu. 

Tout savoir sur la garantie chômage du dirigeant

Contrairement aux salariés, les entrepreneurs ne bénéficient d’aucune couverture en cas de chômage. Une situation extrêmement précaire dont les chefs d’entreprise doivent se prémunir, notamment via la Garantie Chômage du Dirigeant. Comment ? Que couvre-t-elle ? Voici tous les éléments pour regarder l’avenir sereinement.

Les conditions de la couverture chômage par le régime obligatoire

Si les entrepreneurs et dirigeants ne peuvent pas prétendre au chômage c’est parce que le régime obligatoire d’assurance chômage est réservé aux salariés, titulaires d’un contrat de travail avec un lien de subordination reconnu par Pole-Emploi. 

Le contexte économique étant particulièrement instable en ce moment, il est donc plus qu’urgent pour les dirigeants, entrepreneurs et chefs d’entreprise d’anticiper, par eux-même, une possible perte d’emploi. 

Les risques couverts par la Garantie Chômage du Dirigeant

Au titre des risques couverts, on trouve les évènements touchant l’entreprise sur décision judiciaire ou amiable comme la liquidation judiciaire, la dissolution anticipée, et même la révocation ou le non-renouvellement du mandat social de dirigeant.

Les garanties offertes par la Garantie Chômage du Dirigeant

Il est question d’assurer une protection financière pour vous et vos proches avec :

  • Un revenu garanti sur 12 à 18 mois, afin qu’en cas de chômage vous puissiez maintenir votre niveau de revenu entre 50% et 80% de votre revenu actuel (au bout de 12 mois de carence)
  • Un capital accidentel qui peut s’élever à 50 000€ et qui est versé à votre famille en cas de décès ou d’invalidité professionnelle
  • Des garanties complémentaires comme le remboursement de la moitié de votre assurance habitation et le remboursement des frais scolaires (dans la limite des conditions fixées)
  • Une aide à la reprise d’activité, avec un capital équivalent à 2 trimestres d’indemnité pour votre nouveau projet.
Oui, les EDP doivent aussi être assurés !

Les EDP, EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) ou NVEI (Nouveaux Véhicules Électriques Individuels) ont envahi les villes, pour le meilleur mais aussi pour le pire. Car si ces trottinettes électriques, hoverboards, etc…permettent de se déplacer plus vite, ils créent aussi beaucoup d’accidents et trop de propriétaires oublient que ces engins doivent être assurés. Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui prend en charge les victimes d’accidents de la route causés par des auteurs sans assurance le rappelle : oui les EDP doivent aussi être assurés. À quel titre ? Quelle obligation légale pèse sur ces nouveaux moyens de circulation ? Voici toutes les précisions pour bien assurer votre EDP.

Les EDP, à l’origine d’un nombre croissant d’accidents

LE FGAO, chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, donnait plusieurs chiffres inquiétants en décembre dernier :

  • 157 millions d’euros ont été versés par le FGAO en 2019, à près de 34 000 victimes.
  • 431 demandes d’indemnisation suite à un accident causé par un EDP non-assuré ont été déposées au FGAO en 2020.
  • 50% des victimes de ces accidents présentaient des dommages corporels.
  • 95% des accidents causés par un EDP étaient imputables à une trottinette électrique.

Et le phénomène ne risque malheureusement pas de s’atténuer car les ventes de trottinettes électriques explosent : il s’en vendait 500 000 en 2019 (soit 2 fois plus qu’en 2018) et il s’en vendra probablement 1 million d’ici 2022 !

Pour rouler en règle, il faut s’assurer

L’assurance des EDP est tout simplement obligatoire. Elle est disposée par l’article L. 211-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » 

L’article poursuit en précisant : « on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique ».

Il y a donc urgence à sensibiliser les utilisateurs d’EDP, dont certains pensent, à tort, être couverts par leur garantie multirisques habitation. Propriétaires ET locataires doivent donc impérativement vérifier leur couverture assurantielle avant de partir à l’assaut des trottoirs et au minimum s’assurer, des dommages qu’ils pourraient causer aux tiers. Car l’assurance au tiers ne vous indemnisera pas si vous chutez seul en trottinette en cognant contre un trottoir ni ne prendra en charge vos dommages si vous êtes responsable d’un accident. 

Une dernière précision pour achever de convaincre les plus insouciants : en cas de défaut d’assurance, le FGAO indemnisera la victime et se retournera ensuite contre l’auteur de l’accident en remboursement des sommes versées, majorées de 10%...

Les atouts cachés du nouveau PER

Plébiscité par les épargnants, en particulier les gros contribuables, le Plan Épargne Retraite n’est pas seulement un dispositif fiscal intéressant mais révèle d’autres sources d’intérêt. Quels sont ses talents cachés ? Comment en profiter avant la retraite ? Voyons ensemble ce que le PER peut faire pour vous.

1. L’utilisation du disponible fiscal de l’autre pour chaque membre du couple

Premier atout souvent ignoré : chaque membre d’un couple peut utiliser à son profit le disponible fiscal de l’autre. Cela signifie que vos possibilités d’investissement et de défiscalisation ne sont plus tout à fait réduites à 10% de vos revenus de l’année précédente et que l’époux qui a les revenus les plus faibles peut ainsi gonfler son épargne retraite. 

Il ne faut pas oublier non plus le disponible fiscal des 3 années précédentes (si vous ne les avez pas utilisées) car elles constituent réellement une enveloppe supplémentaire. Vous pouvez ainsi tripler vos versements et les défiscaliser. C’est aussi un bon moyen d’atténuer une imposition élevée si vos revenus sont irréguliers et que de gros revenus sur une année civile vous font passer dans des tranches marginales élevées (41% à 45%).

2. Le déblocage anticipé pour l’achat de sa résidence principale

Produit destiné à l’épargne retraite, le PER peut néanmoins servir avant cette échéance et notamment pour l’achat de votre résidence principale. Ce cas de déblocage anticipé est particulièrement intéressant, y compris pour les PER de vos enfants encore mineurs. 

En versant des abondements sur les PER de vos enfants mineurs, vous pouvez ainsi :

  • Défiscaliser des sommes supérieures aux plafonds (pour chaque enfant mineur de votre foyer fiscal, un volant d’environ 4000€ est disponible à la défiscalisation en plus des plafonds de chaque parent)
  • Permettre à vos enfants de retirer cette épargne lorsqu’ils achèteront leur propre logement. 

Attention cependant car l’argent épargné sur un PER pour vos enfants ne sera pas disponible immédiatement et il y aura de la fiscalité pour vos enfants sur les sommes retirés.

3. Une transmission plus efficace de son patrimoine 

Si on le pense moins performant a priori qu’une assurance-vie, le PER recèle un atout caché : les montants investis ayant été défiscalisés, ceux qui sont transmis sont logiquement plus élevés, à effort d’épargne identique.

Lorsque le PER renferme des gains importants, il est possible de laisser jusqu’à son décès tout ou une partie de l’épargne accumulée. Et la transmission aux ayants-droits sera particulièrement intéressante. S’il on prend par exemple d’un PER de 10 000 € investis avec une tranche d’imposition de 41%, il n’aura fallu réellement débourser que 5900 €. Or en cas de décès, c’est bien 10 000€ qui seront versés aux bénéficiaires. 

La FFA (Fédération française de l’assurance) relève tous les mois les performances du PER qui comptait le mois dernier pas moins de 90 000 assurés supplémentaires. L’encours global du Plan Épargne Retraite dépasserait désormais les 18 milliards d’euros, de quoi finir de convaincre les plus réticents…

Ces usages méconnus de l’assurance-vie

NOS CONSEILS - Ce n’est pas une simple enveloppe à la fiscalité avantageuse. C’est aussi un instrument à usages multiples.

L’assurance-vie est souvent perçue comme est un placement comme les autres, la diversité financière et les avantages fiscaux en plus. 

Pour beaucoup d’épargnants, l’assurance-vie est un placement comme les autres, la diversité financière et les avantages fiscaux en plus. C’est pourtant loin d’être le cas: ce produit recèle de nombreuses spécificités que vous aurez bien du mal à trouver ailleurs.

1. Pour obtenir une avance à la place d’un crédit

Savez-vous, par exemple, qu’elle vous permet d’obtenir une avance en cas de besoin d’argent ? Grâce à ce mécanisme, vous pouvez retirer momentanément une partie du capital accumulé que vous rembourserez plus tard. Le tout, sans avoir à payer d’impôt sur les sommes retirées (il ne s’agit pas d’un rachat) et sans devoir affronter des frais sur versement au moment où vous la rembourserez. « C’est une alternative souvent attractive aux crédits à la consommation », juge Édouard Michot, fondateur du courtier Assurancevie.com.

Elle n’est cependant pas totalement gratuite : comptez environ 1,5 % par an du montant avancé. En cas de non-remboursement dans les trois ans suivants, éventuellement renouvelables selon les assureurs, la facture peut monter et l’assureur a le droit de la convertir automatiquement en retrait, avec des impôts à la clé. En général, il est possible d’obtenir jusqu’à 80 % de l’épargne investie dans le fonds en euros, mais il est déconseillé de la pratiquer sur les supports en unités de compte, au risque de voir le coût s’envoler si les supports choisis voient leur valeur baisser durant cette période.

2. Pour garantir un prêt

Autre usage insoupçonné, l’assurance-vie peut servir de garantie à un prêt, évitant ainsi de payer une hypothèque s’il s’agit d’un bien immobilier, voire d’éviter la souscription d’une assurance emprunteur. Ceci permet aujourd’hui d’échapper à des dépenses qui pèsent parfois plus lourd que le seul coût des intérêts. «Ce nantissement sécurise le prêteur sur le remboursement des sommes accordées, explique Yves Conan, directeur général du courtier Linxea. Mais il implique aussi certaines contraintes. Ce montage donne en effet un droit de regard du prêteur sur les mouvements de votre assurance-vie. Il peut par exemple s’opposer à un arbitrage s’il juge qu’il est susceptible de réduire sa protection.»

Vous ne pourrez pas non plus disposer de votre argent en cas d’autre besoin, sans l’accord du prêteur, jusqu’à la date de fin du prêt ou de l’hypothèque. Ces contraintes restent assez légères au regard des économies engendrées, d’autant que votre épargne continuera à fructifier. Avec quelques chances de rapporter plus que ce que vous coûte le crédit. « C’est une opération intéressante pour une personne qui, en raison de son état de santé, ne peut s’assurer ou qui doit supporter des surprimes qui renchérissent le coût de l’assurance », met aussi en avant Valérie Bentz, responsable patrimoniale à l’Union financière de France.

3. Pour diversifier sans risque pour ses héritiers

Autre détail qui passe souvent inaperçu : l’existence de garanties en cas de décès qui offrent l’opportunité de diversifier sans risque. Avec les garanties dites «planchers», vous avez la certitude que les bénéficiaires recevront, au minimum, les sommes investies nettes de frais. Certains contrats l’accordent gratuitement, mais avec des limites d’âge ou de capitaux, d’autres la proposent en option payante. Rassurant si vous voulez mener une gestion dynamique de votre épargne, tout en préparant la transmission de ce patrimoine.

4. Pour rémunérer sa trésorerie

Des liquidités à placer ? Là encore, l’assurance-vie peut être d’un bon secours, à condition de disposer d’un contrat sans frais sur versements et, si possible, d’au moins huit ans. Vous pourrez en effet les placer dans le fonds en euros garanti, et la retirer à tout moment sans impôts ou avec des impôts allégés. Avec un bon fonds en euros, vous avez encore l’espoir de gagner 1 % net, voire davantage, soit deux fois plus qu’avec un simple livret A. Attention cependant: de plus en plus d’assureurs n’acceptent les versements dans leur fonds en euros qu’à condition d’en diriger une partie (20 % à 50 %) vers des supports risqués. Pas idéal, dans ce cas, pour placer une somme qui doit rester disponible et sûre.

5. Pour diversifier sans y penser

Vous avez conscience de la nécessité de diversifier votre épargne pour engranger des performances positives, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Pas de souci. De plus en plus de contrats proposent de confier le pilotage de son argent à un professionnel, au travers de la gestion pilotée, ou sous mandat. Vous n’aurez qu’à définir le niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. Le professionnel se chargera de répartir les sommes sur les supports qui lui semblent les mieux indiqués et procédera aux arbitrages nécessaires aux moments opportuns. Les résultats que publient de nombreux assureurs sont, dans l’ensemble, plutôt convaincants, surtout dans l’environnement compliqué des marchés boursiers ces dernières années.

6. Pour le réemploi d’un bien démembré

L’assurance-vie peut aussi se prêter à des montages juridiques sophistiqués, comme un démembrement. «Lorsqu’un parent et un enfant, par exemple, possèdent un bien immobilier en indivision et souhaitent s’en séparer, il est possible de réinvestir les fruits de la vente dans une assurance-vie qui sera à son tour démembrée. L’usufruitier pourra en tirer des revenus, à un niveau fixé par une convention avec le nu-propriétaire», détaille Valérie Bentz.

Boîtes noires obligatoires dans les voitures, quelles conséquences pour l’assurance auto ?

A partir de mai 2022, tous les véhicules neufs auront l’obligation d’être équipées, à la manière des avions, de boîtes noires. Ces boîtiers auront pour mission d’enregistrer les données de vitesse, freinage, port de la ceinture, allumage des phares et des clignotants etc… afin de documenter les accidents de voiture et de renforcer la sécurité routière. Ils représenteront évidemment un coût supplémentaire à l’achat d’un véhicule mais il y a fort à craindre que du côté de l’assurance aussi les cotisations grimpent. Alors ce nouveau dispositif sécurité va-t-il vraiment peser sur les cotisations d’assurances ? de quelle manière ? Voici tous les éléments pour anticiper les effets de cette législation sur vos cotisations. 

Une obligation légale en 2 temps

Votée par le Parlement européen, cette nouvelle obligation d’équiper les voitures de boîtes noires procèdera en 2 temps :

  • Mai 2022 pour les véhicules neufs
  • 2024 pour les véhicules d’occasion

Le dispositif en question se présentera sous la forme d’une puce électronique, enfermée dans un petit boîtier et placé dans un endroit protégé du véhicule. Ce boîtier sera inamovible et alimenté de façon autonome. Les données enregistrées ne seront exploitables que par les forces de l’ordre, dans le but de déterminer les causes d’un accident de la route. 

L’idée de cette mesure est évidemment d’améliorer la sécurité routière puisque les pays dans lesquels ces boîtiers existent ont mesuré une baisse de 20% des accidents depuis 5 ans. Car le but n’est pas seulement de comprendre l’origine des accidents mais bien aussi d’inciter les automobilistes à des meilleurs comportements étant donné que ceux-ci seront enregistrés.

Les faiblesses du dispositif

Si l’ambition est bonne, il faut regretter 2 oublis importants à l’enregistrement des données du véhicule et de son conducteur : ces boîtes noires ne pourront pas déterminer l’ébriété du conducteur ni l’utilisation de son téléphone. Or ces 2 points sont à l’origine d’une grande partie des accidents aujourd’hui. 

L’installation d’éthylotest empêchant le démarrage du véhicule serait à l’étude, afin de contrer cette défaillance, encore faut-il qu’un tiers ne souffle pas à la place du conducteur… Quant au danger de l’utilisation du téléphone, on parle de « dashcams », c’est-à-dire de caméras filmant l’intérieur de l’habitacle et dont plus de 30 000 véhicules seraient déjà équipés en France. 

Il faut aussi souligner que si ces nouvelles boîtes noires permettront de déterminer plus rapidement les responsabilités d’un sinistre et amélioreront l’efficacité des procédures devant les tribunaux, les données récoltées ne seront pas transmises aux assureurs.

Les cotisations d’assurances auto en question

A court terme, Il faut penser que l’installation de tels équipements dans les véhicules augmentera la valeur de ceux-ci. Et plus les véhicules sont chers, plus ils coûtent cher à réparer et donc à assurer. La logique est la même pour les véhicules d’occasion puisqu’il faudra compter le prix de l’équipement en plus de celui de la main d’œuvre pour l’installer. 

 

En revanche, sur le long terme, on peut espérer une baisse de l’accidentalité du fait de ces boîtes noires et par conséquence une baisse des cotisations auto. Car si les assureurs ont moins d’accidents à indemniser, ils feront des économies et pourront ainsi baisser le prix de leurs assurances. 

Pourquoi souscrire une RCMS ?

Chefs d’entreprises exposés, dirigeants de TPE ou de PME non couverts : malgré 15 ans d’existence, la RCMS (responsabilité civile des mandataires sociaux) peine encore à convaincre. Pourtant les risques sont bien présents et des situations dramatiques persistent, mettant en péril le patrimoine personnel des dirigeants. Alors pourquoi souscrire ? de quels dangers se prémunir ? Voici toutes les raisons pour lesquelles se sensibiliser à la RCMS.

La mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant

La RCMS entre en jeu dès lors que la responsabilité personnelle du dirigeant est mise en cause, en interne ou en externe. Cela peut être le cas si le dirigeant a commis :

  • Une faute de gestion qui a rendu irrécupérable une créance, 
  • Une infraction à la règlementation,
  • Un manquement à l’obligation d’information des actionnaires
  • Une violation du droit du travail, des normes d’hygiène et de sécurité,
  • Une violation des statuts (délais de convocation, souscription d’un emprunt sans autorisation…)

Cette longue liste n’est pas exhaustive et continue à évoluer avec des normes supplémentaires ou modificatives, au caractère légal obligatoire.  

Il faut aussi souligner que de plus en plus d’actions sont introduites par des régulateurs comme la Cnil ou l’AMF et qu’on enregistre un grand nombre de sinistres RCMS liés à des manquements à une règlementation quelle qu’elle soit : environnementale, fiscale, sécuritaire etc… 

Les souscripteurs : trop peu de petits patrons

Si les risques de mise en cause de leur responsabilité touchent bien tous les chefs d’entreprises, les mieux couverts restent les dirigeants des grands groupes. En effet, la RCMS est majoritairement souscrite par les grandes entreprises. On observe même que le taux d’équipement en RCMS est proportionnel à la taille de l’entreprise : les ETI et les grosses PME de plus de 200 salariés sont généralement mieux sensibilisées et mieux équipées en polices d’assurance.

Les start-up de l’IT et du digital ainsi que les TPE innovantes comme les biotechs sont aussi mieux couvertes car les fonds d’investissement exigent presque systématiquement la souscription d’une police RCMS.

Pourtant nul n’est censé ignorer la loi et les normes sont si nombreuses qu’il faut craindre une réclamation pour non-respect de la règlementation et s’en protéger car, sans RCMS, le dirigeant devra payer de sa poche les frais de défense et, s’il est reconnu coupable les dommages et intérêts.

La méconnaissance des risques encourus

Ce sont les chefs d’entreprises de moins de 15 salariés ou réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires qui sont les moins sensibilisés à la RCMS car ils ont peu d’alertes et se pensent à l’abri d’une mise en cause. 

Seulement les risques sont bien réels et s’ils sont persuadés de respecter les statuts, les normes et les exigences, 2/3 d’entre eux sont aussi des employeurs. La crise actuelle précipitant tellement d’entreprises à la faillite, il faut craindre, dans cette hypothèse, les recours des salariés, des fournisseurs et même des régulateurs…

Chez Bayvet & Basset nous vous accompagnons dans l’étude de votre profil et des risques que pouvez encourir. Experts de l’accompagnement des dirigeants d’entreprises, nous sommes à votre écoute pour trouver, ensemble, les garanties les mieux adaptées à votre profil.

Assurance santé : la généralisation du tiers payant dans les hôpitaux, c’est pour bientôt !

Depuis 10 ans qu’ils en parlaient, ministères et organismes de complémentaires santé se sont donc entendus et ont signé, ce 18 mai, un accord inédit, généralisant le tiers payant au sein des hôpitaux. À partir du mois de juin, vous n’aurez donc plus à avancer de frais en cas d’hospitalisation. Retour sur un dispositif qui consacre une belle avancée !

L’accord

Ce sont les équipes du ministère des Solidarités, du ministère de la Santé, de la direction générale des finances publiques associées à celles de la Mutualité Française, du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et de la Fédération française de l’assurance (FFA) qui ont réussi à faire émerger un accord pour le pilotage du dispositif de Remboursement des Organismes Complémentaires (ROC). 

Il s’agit donc de l’aboutissement d’un long processus d’innovation collective qui ne s’est pas stoppé malgré la crise sanitaire. Cet accord stipule la généralisation du tiers payant aux hôpitaux afin que les Français couverts par un contrat de complémentaire santé ne soient plus obligés d’avancer leurs frais hospitaliers. 

Le déploiement du dispositif ROC

Le dispositif ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires) doit être déployé en juin 2021 dans les hôpitaux publics pour être, par la suite, étendu à tous les établissements hospitaliers en France. Il a 2 ambitions :

  • Simplifier la prise en charge et améliorer l’information des assurés
  • Garantir une meilleure efficacité du tiers payant pour les complémentaires santé

Le ROC donnera en effet à votre complémentaires santé, l’accès en temps réel à votre date de préadmission à l'hôpital, la date d'entrée, de sortie, du nombre de jours d'hospitalisation prévus et des éventuels jours supplémentaires, ce qui permettra de raccourcir les délais de facturation. Car aujourd’hui, il faut parfois compter entre 1 et 3 mois pour être remboursé.

En revanche, le secret de votre dossier médical est garanti et vos données de santé ne seront pas transmises.

L’automatisation du ROC devrait donc véritablement faciliter la relation et les services entre les hôpitaux et les mutuelles, et être synonyme d’améliorations significatives dans l’information et le traitement des patients.

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’AGIRA peut vous aider à récupérer le capital accordé. Comment procéder ? Voici les informations à connaître.

 

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?

Établi par un souscripteur et pour un bénéficiaire, le contrat d’assurance vie est un placement financier qui peut être utilisé à différentes fins : apport financier pour l’achat d’une maison, complément de revenu pour la retraite ou encore transmission à ses proches en cas de décès.

Lorsque le contrat d’assurance vie arrive à son terme, le versement est effectué auprès du souscripteur ou s’il est décédé à son/ses bénéficiaire(s).

Cependant, dans certains cas le capital ne peut pas être versé à son destinataire, on parle alors de contrat en déshérence.

 

À savoir :

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) assure la recherche de tous les contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Elle agit sous le mandat des 3 organisations professionnelles suivantes :

Pour en savoir plus sur les missions de l'AGIRA.

 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

 

Qui peut faire appel à l’AGIRA pour savoir s’il est bénéficiaire d’un éventuel contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’AGIRA peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’AGIRA avec tous les documents nécessaires (listés ci-dessous)
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’AGIRA pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré. 

 

Comment faire appel à l’AGIRA pour rechercher un contrat en déshérence ?

Pour contacter l’AGIRA,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements peuvent être remplis en ligne ou envoyés par courrier. 

Il faut ensuite compter 15 jours pour que l’AGIRA traite la demande et l’adresse aux assurances.

 

Comment faire appel à Ciclade pour rechercher un contrat en déshérence ?

Il faut savoir que cette recherche auprès de l'AGIRA est valable pendant une période de 10 ans suivant l'échéance du contrat d'assurance. Après ces 10 ans, le contrat d'assurance vie est automatiquement transféré de l'assureur à la Caisse des dépôts, qui le conservera pendant 20 ans.

Pour retrouver les sommes issues de contrats non-réclamées et/ou perdues depuis plus de 10 ans, et en demander la restitution, rendez-vous sur ciclade.fr, l'outil en ligne et gratuit de la Caisse des dépôts.

Particuliers employeurs : attention à la sécurité de vos employés de maison !

La Cour de cassation a tenu à mettre les choses au clair sur les obligations de l’employeur vis-à-vis de sa femme de ménage, nounou, jardinier, etc… en rappelant, le 8 avril dernier, que celui-ci est tenu des mêmes obligations, en matière de sécurité, qu’une entreprise envers ses salariés. C’est donc sa responsabilité qu’il engage au titre de la faute inexcusable en cas d’accident. Retour sur les explications de la Cour et toutes les précisions à connaître sur vos devoirs d’employeur.

La définition de la faute inexcusable par la Cour

L’arrêt qui fera date concernait une employée de maison devenue paraplégique à la suite d’un accident, survenu dans une maison secondaire où elle faisait le ménage. Prise en charge par l’assurance maladie au titre de la législation professionnelle, l’employée de maison s’était retournée contre les propriétaires de la maison pour faute inexcusable, afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire. La Cour d’appel avait tranché en faveur de l’employée de maison et les propriétaires s’étaient pourvus en cassation au motif que ni l’article L. 7221-1 du code du travail, ni les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoient à la charge du particulier employeur l’application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale sur la faute inexcusable

La Cour de cassation a été dans le même sens que la Cour d’appel en estimant que les propriétaires employeurs n’avaient pas rempli leur obligation de sécurité, et commis une faute inexcusable car ils avaient conscience du danger et n’avaient pas donné d’information ou de consigne pour mettre en garde de la dangerosité des lieux.

La Cour de cassation a ainsi posé les bases d’une nouvelle définition de la faute inexcusable en disposant : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Les conséquences considérables de l’arrêt

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 octobre 2020 et applique ainsi au particulier employeur, le même critère d’appréciation de la faute inexcusable que pour l’employeur professionnel. Il est tenu des mêmes obligations de sécurité.

Et si l’on en croit une étude publiée par Ameli en décembre 2020, sur 196 000 personnes travaillant dans le secteur de l’aide et des soins à domicile, le taux d’accidents du travail indemnisés ne serait que de 12,5 % (soit 15 645 cas) …

Rappelons aussi que les victimes de la faute inexcusable de l’employeur peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices liés aux souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d’agrément ainsi que ceux résultant de la perte de chance de promotion professionnelle ou encore du préjudice sexuel. Cette décision peut, de ce fait, paraître sévère pour le particulier employeur.

Il faut donc impérativement augmenter votre vigilance sur les conditions de sécurité de vos employées de maison : 

  • Informez régulièrement des dangers potentiels (marche d’escalier hasardeuse, poutre de plafond basse, chauffe-eau très chaud, prise défectueuse…) 
  • Changez les outils ou le matériel abîmés (appareils électroménagers détériorés, tondeuse capricieuse, fils dénudés…)
  • Rappelez les bonnes pratiques (utilisation de gants ou casque, vérifications de sécurité…)

Par ailleurs, il est fortement recommandé de contacter votre conseiller en assurance afin de vérifier la conformité de tous vos contrats concernés par l’emploi de personnel de maison.

Être (r) assuré à vélo

Écolo, sain, sportif, pratique, le vélo remporte tous les suffrages et fait tous les jours un peu plus d’adeptes. Ce nouveau mode de déplacement à part entière comporte pourtant plusieurs risques : le vol et surtout l’accident de la circulation, dont les conséquences peuvent être gravissimes. Alors comment s’en prémunir ? Voici tous nos conseils pour rouler sereinement à vélo.
 

(R) assuré contre le vol

En 2020, la préfecture de police de Paris recensait plus de 5000 vélos volés dans la capitale, soit une augmentation de 62% par rapport à l'année dernière. 

Si votre vélo est volé avec effraction à votre domicile (garage, cave, local vélo…), vous pourrez être indemnisé par votre contrat d’assurance multirisques habitation si ces locaux étaient correctement protégés. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, échangez avec votre assureur sur les mesures à prendre concernant l’endroit où vous rangez votre vélo.  

Pour être assuré contre le vol ou la casse, en extérieur, vous pouvez souscrire :

  • Une garantie optionnelle du contrat multirisques habitation de type garanties loisirs, voyages, vacances
  • Un contrat d'assurance spécifique qui couvre le vol et la casse du vélo 
  • Une assurance liée à une licence sportive.

Certaines assurances contre le vol peuvent aussi vous être proposées par votre vendeur de vélo, et être conditionnées à l’achat d’un antivol spécifique. Attention, ces assurances exigent généralement un dispositif antivol très spécifique auquel il ne faut pas déroger et peuvent prévoir certaines limites de garantie.

Pour vous prémunir du vol, les assurances vélo requièrent l’accrochage de l’antivol à un point fixe par le cadre et un autre à la roue arrière. Soyez vigilants aux dispositifs de limitation de garantie qui excluent l’indemnisation en cas de vol la nuit, appliquent une décote de vétusté par mois, limitent le nombre de vols par période d’assurance ou appliquent des plafonds de garantie très bas. 

(R) assuré en cas d’accident 

Si, cycliste, vous êtes blessé par un véhicule motorisé (moto, scooter, voiture, camion…), c’est l’assureur du véhicule qui vous indemnisera des dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable et qu’elle est la cause exclusive de l’accident. Si vous n’avez pas commis de faute inexcusable, les dommages causés à votre vélo seront aussi pris en charge par l’assureur du véhicule. 

La faute inexcusable du cycliste est extrêmement rarement opposée au cycliste accidenté. Elle est définie comme une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » La faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes de moins de 16 ans ni à celles de plus de 70 ans.

Si vous tombez à vélo tout seul, c’est la Sécurité sociale et votre complémentaire santé qui interviennent pour les frais d’hospitalisation et le remboursement des prestations médicales. Dans le cas où votre accident crée des séquelles, des contrats comme la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ou les assurances scolaires, pour les enfants, peuvent prendre le relais et compenser une perte de salaire, des prestations en cas d’invalidité ou d’incapacité et un capital en cas de décès

Pour assurer les dégâts matériels du vélo, c’est un contrat d’assurance spécifique qui pourra vous indemniser dans le cas d’une chute, seul.

Si vous êtes percuté par un autre vélo ou un piéton, reconnu responsable de l’accident, c’est l’assureur de responsabilité civile de l’auteur de l’accident qui vous indemnisera. Les assurances personnelles de type individuelle accident, (GAV ou assurance scolaire) peuvent aussi donner droit à un complément d'indemnisation pour les dommages corporels.

Si c’est vous qui heurtez un piéton ou percutez un vélo, votre garantie responsabilité civile (incluse dans votre contrat multirisques habitation) pourra indemniser les dommages dont vous êtes responsable. 

(R) assuré juridiquement

L’assurance de protection juridique est une garantie qui peut être annexée à votre contrat d’assurance multirisques habitation, à l’assurance scolaire de vos enfants ou même être souscrite individuellement. Elle vous permet, selon les circonstances, d’être assisté dans vos démarches et de formuler un recours, en cas de besoin. Vous pouvez même être accompagné en cas de litiges liés à l’achat ou la location de votre vélo. 

Le but est de vous éviter toutes les démarches en cas de litige et de laisser votre assureur prendre en charge la phase amiable et/ou la phase judiciaire, ainsi que les frais attenants, dans la limite des conditions prévues par contrat.

Des dirigeants ayant confiance en l’avenir mais plus stressés

Une étude de Malakoff Humanis s’est penchée sur la santé des dirigeants d’entreprise, un an après le début de la crise. Il apparaît que ces derniers sont plus stressés et fument davantage qu’avant mars 2020, une des bonnes nouvelles étant que leur niveau de confiance demeure élevé quant à l’activité de leur entreprise.

 

82 % des dirigeants de TPE/PME s’estiment en bonne santé et sont attentifs à leur mode de vie, 68 % pratiquant une activité physique, même légère (une demi-heure de marche, vélo, etc.), au moins une à deux fois par semaine. Sur le plan des addictions, si la consommation d’alcool et de psychotropes est respectivement en régression de – 7 % et de – 1 % par rapport à 2016, celle de tabac est en hausse de + 8 %, près d’un tiers de dirigeants s’adonnant à ce penchant. Si près d’un dirigeant sur dix s’est vu notifié un arrêt de travail dont presque un tiers était  lié à la Covid-19, 30 % n’ont pas respecté l’intégralité de la durée.

Vis-à-vis des deux prochaines années, 74 % des décideurs sont confiants quant à l’activité de leur entreprise. C’est tout de même 7 % de moins que lors de la précédente édition du baromètre consacré à la santé des dirigeants. En revanche, la situation du pays inquiète grandement cette frange de la population car seulement un peu plus d’un tiers exprime leur confiance à cet égard. Sur l’échantillon interrogée, plus de la moitié des dirigeants fait face à une activité ralentie (43 %) ou à l’arrêt (10 %) tandis que 16 % annoncent qu’elle s’est accélérée. Depuis le début de la crise due à la pandémie, la proportion de dirigeants  déplorant un manque de visibilité économique a été multipliée par deux, passant de 22 % en 2019 à 44 % au début de cette année. La part de ceux qui rencontrent des difficultés liés à la vente ou à la clientèle a plus que doublé, passant de 17 % en 2019 à 38 % aujourd’hui. Concernant la trésorerie, 30 % font face à des difficultés de cet ordre alors qu’ils n’étaient que 17 % en 2019. 28 % rencontrent des problèmes à organiser le travail à cause des mesures liées à la Covid-19. De plus, 27 % indiquent avoir des difficultés en lien avec les fournisseurs et 15 % font part de  complications avec leurs salariés.

 

Stress, fatigue, humeur changeante

L’état physique et psychologique des dirigeants en a pris un coup depuis mars 2020. Ainsi, 48 % font part d’une montée du stress, 42 % ont relevé que la crise avait un impact négatif sur leur humeur et 37 % ont constaté une plus grande fatigue. Les effets de la crise ont entraîné une prise de poids chez 32 % des dirigeants, un sentiment d’isolement chez 29 %, des insomnies auprès de 28 % d’entre eux et une recrudescence de certaines conduites addictives pour 20 %. La crise est aussi venue compliquer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : 34 % expriment des difficultés sur ce plan tandis qu’ils étaient 30 %  dans cette situation en 2019.

En termes de services opérationnels pour leur santé, 45 % des dirigeants d’entreprise seraient intéressés par un check-up santé, 35 % accepteraient une aide sociale ou financière et 34 % tomberaient d’accord sur une aide à la prise en charge de proches en difficultés ou en situation d’aidant. Près d’un tiers seraient prêts à utiliser des services coupe-fil en vue d’accéder plus rapidement à des professionnels de santé. Une aide à l’amélioration du sommeil tenterait 24 % des décideurs d’entreprise et un service de gestion du stress serait utilisé par 23 % d’entre eux mais seulement 17 % seraient disposés à faire appel à une ligne d’écoute psychologique pour dirigeants. Afin de recevoir un appui dans leurs fonctions, 35 % se tourneraient vers un accompagnement juridique (assistance juridique, fiscale, conformité, droits des associés, rémunération,…). La possibilité de disposer d’un service de coaching  afin d’être plus performant dans leur fonction est moins plébiscitée, 21 % trouvant cette offre intéressante.

96 % des entrepreneurs estiment que l’état de santé de leurs salariés peut avoir des répercussions sur la performance de leur entreprise. Ils sont 82 % à considérer que leur entreprise se préoccupe beaucoup des situations individuelles de fragilité que peuvent rencontrer certains de leurs salariés. Du reste, 77 % pensent que c’est le rôle de l’entreprise de proposer des solutions dans le but de prévenir et de réduire les risques psychosociaux des salariés. Ce sont les obligations légales qui retiennent leur attention. Sur ce chapitre, 88 % des entreprises ont mis en place ou sont en train d’instaurer une couverture sociale répondant aux besoins des salariés, 80 % agissent sur la prévention des risques d’accidents du travail et des risques professionnels et 75 % interviennent pour l’amélioration de la qualité de vie au travail de leurs salariés. Enfin, si 41 % des entreprises proposent à leurs équipes une aide à la reprise du travail suite à un arrêt maladie de longue durée, un peu plus d’un quart (27 %) disposent d’un accompagnement psychologique de leurs salariés pour lutter contre les risques psychosociaux.

Geneviève Allaire pour la CSCA. 

* Etude menée par CSA pour Malakoff Humanis auprès de 800 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés du secteur privé (hors agriculture) via des entretiens téléphoniques réalisés du 22 février au 10 mars 2021 selon la méthode des quotas au regard des variables de sexe et d’âge du dirigeant ainsi que du secteur d’activité, de la taille et de la localisation géographique de l’entreprise.

Assurer la pérennité de l’entreprise avec les garanties « Homme clé »

Parce que l’avenir d’une entreprise ne dépend parfois que d’une personne ou d’une compétence clé, il est capital de pouvoir se prémunir du risque de la perdre. Des garanties de prévoyance adaptées sont aujourd’hui une réponse sure au péril de la disparition d’un acteur clé de l’entreprise et pourtant ces contrats de prévoyance ne sont que très rarement souscrits à l’initiative des dirigeants d’entreprise. Quelles sont donc ces garanties ? Quelles hypothèses faut-il envisager ? Voici toutes nos réponses pour assurer la pérennité de votre entreprise.

Envisager le pire 

Travailler dur à la réussite d’une société qui prospère, ancrer ce projet dans l’avenir, vouloir transmettre ce patrimoine à ses descendants font partie des objectifs légitimes et sains qui motivent un dirigeant d’entreprise. Cette ambition peut pourtant se retrouver à néant si l’un des acteurs clés de l’entreprise est touché par un accident grave. 

Car certains collaborateurs sont véritablement irremplaçables : un commercial qui détient la moitié du portefeuille client, une technicienne au savoir-faire unique, ou même tout simplement un associé qui participe à l’activité à 50%. Les cas sont nombreux et doivent être illustrés pour parvenir à une vraie prise de conscience. Il faut faire passer votre entreprise au « tamis » de la perte de tel ou tel collaborateur pour comprendre véritablement l’ampleur des conséquences qui en découlent. 

Chez Bayvet & Basset, nous vous accompagnons dans cet examen complet de votre situation afin de vous proposer les garanties les plus adaptées à vos enjeux professionnels, personnels et patrimoniaux. 

Les garanties « homme clé »

Les garanties de prévoyance « hommes clés » sont destinées à couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès des personnes occupant une fonction essentielle à la pérennité de l’entreprise. Il existe, sur le même modèle, des garanties « associés » qui sont tout aussi capitales dans le cas où l’entreprise est détenue par plusieurs personnes. 

Ces garanties prévoient notamment, au décès d’un associé, de permettre à l’autre associé de racheter ses parts et de poursuivre son activité, ce qui aurait probablement été impossible sinon. Car comment assumer en même temps : le rachat des parts, l’activité à 100% seul, la perte de confiance des clients et tout cela dans un climat de bouleversement lié à la disparition de son associé ? 

Ces garanties peuvent être très élevées et réfléchies pour être le mieux adaptées aux besoins des dirigeants d’entreprise. Il s’agit d’évaluer de façon précise le niveau de garantie idéal pour couvrir les risques d’incapacité, invalidité, décès des Hommes clés et/ou des associés en envisageant tous les cas de figure possibles.

Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ? On vous répond !

Santé au travail et pandémie du Covid-19

Si un salarié n’est pas tenu de vous préciser les raisons médicales qui motivent un arrêt de travail, il doit en revanche veiller à préserver sa propre santé mais aussi celles des personnes qu'il côtoie au travail, conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail.

Aussi, si un de vos salariés est en arrêt de travail en raison d’une contamination au Coronavirus Covid-19 et s’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, il doit vous en informer.

Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.

Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de 3 options de transmission :

  • par le biais de net-entreprises.fr
  • via votre logiciel de paie certifié
  • par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.

À savoir : À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail a donné lieu à 30 jours d’absence du salarié, vous devez prévoir pour votre salarié une visite médicale de reprise de travail. Cet examen doit intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail du salarié.

Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :

  • justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
  • vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
  • perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

À savoir : Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de 7 jours. En l’absence d’accord collectif plus favorable, vous verserez donc à votre salarié une indemnité complémentaire à compter du 8ème jour de son arrêt de travail.

Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.

Cette visite a pour seule vocation :

  • de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail
  • de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.  

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

À savoir : Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie.

En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d’une pathologie.

Un contrat d’assurance adapté au mode de garde de vos enfants

Vos enfants sont gardés en crèche, par une assistance maternelle, une nounou à domicile ? Les possibilités sont nombreuses mais votre préoccupation est unique : êtes-vous bien couverts en cas d’accident ? Quelles hypothèses devez-vous envisager et quelles démarches engager pour obtenir une indemnisation ?  Nous répondons pour vous à ces questions afin de mieux comprendre les enjeux de l’assurance de vos enfants. 


Les spécificités des modes de garde

Il faut distinguer plusieurs modes de garde afin de distinguer la responsabilité de chacun en cas d’accident. Vous pouvez ainsi recourir à :

  • Une assistance maternelle, salariée par vous ou salariée d’une crèche familiale gérée par une collectivité territoriale, d’une association ou d’une entreprise. Une assistance maternelle accueille généralement les jeunes enfants à son domicile. 
  • La garde à domicile par une personne employée par vous. La « garde partagée » fait intervenir 2 employeurs, 2 familles dont les enfants sont gardés par la même personne. La garde partagée doit obligatoirement avoir lieu en alternance au domicile des 2 familles. 
  • Une aide bénévole, le plus souvent les grands-parents, les voisins ou amis, qui gardent votre enfant sans être rémunérés. Les baby-sitters sont généralement considérés comme des aides bénévoles. 


Les cas de figures à envisager

1. Si votre enfant est responsable d’un accident, votre responsabilité civile, en tant que parents peut être mise en cause. Les parents sont le plus souvent couverts par la garantie responsabilité civile vie privée de leur contrat multirisques habitation en tant que parents responsables des faits de leur enfant mineur.

Vous êtes également responsables des conséquences financières des actes commis par vos employés de maison, il est donc important de vérifier auprès de votre assureur que vous êtes bien couverts en tant qu’employeur de la personne qui garde leur enfant.

Si votre enfant est gardé par une assistante maternelle, sa responsabilité peut être recherchée pour défaut de surveillance. La loi du 27 juin 2005 dispose de l’obligation pour les assistantes maternelles de s’assurer « pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes ». C’est donc l’assurance responsabilité civile de l’assistante maternelle qui couvre les accidents de vos enfants si c’est votre mode de garde. Vous devez alors lui demander une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile de l’aide bénévole peut être garantie par son propre contrat multirisques habitation ou le vôtre en tant que parents. 

2. Si votre enfant est victime d’un accident, la responsabilité de l’assistante maternelle ou de la crèche peut être engagée (contrat de responsabilité civile de l’assistant maternel ou de la crèche). 

La responsabilité de l’aide bénévole peut aussi être engagée et garantie par son propre contrat multirisques habitation ou par le vôtre. 

Votre enfant peut être couvert par un contrat individuel accident ou par une assurance scolaire s’il est scolarisé. 

Renseignez-vous sur vos contrats car en fonction, les frais de soins pourront être remboursés en complément des prestations de la Sécurité sociale, ces prestations étant versées qu’il y ait ou non un responsable de l’accident.

3. Si la personne qui garde votre enfant est responsable d’un accident causé à un tiers, votre responsabilité civile peut être engagée en tant qu’employeur. Il est donc sage de vérifier que votre contrat multirisques habitation couvre bien ce cas de figure. 

Les aides bénévoles, quant à elles, sont couvertes par leur contrat d’assurance multirisques habitation pour les dommages qu’ils causent à autrui.

4. Si la personne qui garde votre enfant est victime d’un accident, en fonction des circonstances, votre responsabilité civile peut être retenue et il faut, là encore, vérifier que votre contrat multirisques habitation couvre bien cette hypothèse. 

Si c’est votre enfant qui est responsable d’un accident causé à une aide bénévole, votre garantie responsabilité civile vie privée du contrat multirisques habitation de ses parents pourra jouer. 



Les démarches pour être indemnisé

Voici la marche à suivre si votre enfant est victime d’un accident :

1. Prendre connaissances des circonstances exactes de l’accident avec la personne qui le gardait

2. Faire déclarer l’accident auprès de l’assureur de la personne responsable, au plus vite et au maximum sous 5 jours ouvrés

3. Faire une déclaration, de votre côté, aux assureurs concernés, dans les 5 jours ouvrés 

4. Conserver les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et de l’assurance maladie complémentaire

5. Discuter avec l’assureur de la crèche/ de la personne responsable d’un montant d’indemnisation après avoir transmis les justificatifs du préjudice subi

6. Saisir l’assureur de protection juridique, en cas de désaccord


Si votre enfant a causé le dommage, la personne qui en était responsable quand l’accident a eu lieu doit faire une déclaration à son assureur de responsabilité civile et vous aussi devez prévenir votre assureur de responsabilité civile pour le cas où votre propre responsabilité serait recherchée.

Maîtriser votre assurance vie

Vous êtes résolus à ouvrir un contrat d’assurance vie, convaincus que cette assurance souple, rentable et peu taxée, est le contrat d’épargne qu’il vous faut. Mais en connaissez-vous toutes les modalités ? Car au-delà de son apparente simplicité, ce contrat révèle quelques complexités. Suivez-nous pour les relever et ainsi mieux gérer votre assurance vie. 

Les modalités de souscription

Pour établir votre contrat, l'assureur doit vous faire remplir une proposition d'assurance. Si votre contrat comporte des garanties en cas de décès ou d'invalidité́, votre assureur peut également vous demander de compléter un questionnaire portant sur votre état de santé. 

Soyez vigilant, l’article L. 113-2 du code des assurances dispose de votre obligation de déclarer les risques à votre assureur et l’article L. 113-8 de la sanction de nullité qui pèse sur le contrat en cas d’information incomplète ou inexacte de votre part. « Le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle. »

Le paiement

Concernant vos cotisations d’assurance vie, votre assureur ne peut en exiger le paiement, à moins qu’il s’agisse de contrats à cotisations périodiques. Dans ce cas, votre assureur peut vous adresser une lettre recommandée, 10 jours après la date d'échéance, indiquant que votre défaut de paiement dans les 40 jours entrainera résiliation ou réduction de votre contrat d'assurance vie. 

Au décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat, les assureurs doivent dans les 1 mois après réception des pièces requises, verser le capital ou la rente, garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie

Si le capital n’est pas versé à temps, des intérêts au taux légal, majoré de moitié pendant 2 mois puis au double du taux légal, courent. 

Attention, assuré ou bénéficiaire doivent accomplir certaines formalités : produire l’original du contrat, faire suivre les pièces médicales au médecin désigné etc… Conservez bien toutes les pièces justificatives et suivez les démarches stipulées par le contrat afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues

Les possibilités de rachat, de réduction et de transformation

Certains contrats d’assurance vie ont une possibilité de rachat. Dans ce cas, l’assureur verse, à votre demande, tout ou partie de la valeur de rachat qui correspond à la partie disponible, déduction faite de certains frais. Le rachat total met fin à votre contrat d’assurance vie. 

C’est dans la proposition de contrat d’assurance vie que sont indiquées les valeurs de rachat ou de transfert, au moins 8 ans après l’ouverture, ainsi que le montant des primes versées chaque année.

Attention, dans les contrats d’assurance vie en unités de compte, la valeur de rachat est donnée en nombre d'unités de compte. L'engagement de l'assureur porte alors uniquement sur leur nombre et non pas sur leur valeur (celle-ci dépendant de l'évolution des marchés financiers).

Si vous ne respectez pas vos engagements de paiement des cotisations, votre contrat peut être réduit : il se poursuivra jusqu’à son terme mais ses garanties en seront réduites.

Vous pouvez transférer l’épargne de votre assurance-vie sur un autre contrat, avec maintien de l’antériorité fiscale, à condition que votre nouveau contrat soit proposé par le même établissement.

L’information en cours de contrat

Votre assureur est tenu de vous communiquer chaque année la valeur de rachat ou de transfert de votre contrat (ou la valeur de réduction), le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat. 

Pour les contrats en euros, votre assureur doit aussi vous indiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie. 

Pour les contrats comportant des garanties en unités de compte, l’information annuelle porte sur la valeur des unités et leur évolution annuelle à compter de la souscription mais aussi sur les modifications affectant chaque unité de compte sélectionnée.

« Couteau suisse » du patrimoine, le contrat d'assurance vie est donc voué à jouer plusieurs rôles : dynamiser la rentabilité de vos placements, vous constituer une épargne, transmettre un capital à vos proches mais aussi compléter vos revenus à la retraite en effectuant des retraits réguliers (rachats). Ne passez pas à côté de toutes ses facettes, et faites-vous conseiller dans les différentes étapes de votre parcours. Chez Bayvet-Basset, nous sommes à votre écoute pour discuter de vos projets et vous accompagner dans le choix du produit le mieux adapté à vos besoins. 

Comment bénéficier d’une pension de réversion ?

Au décès d’un conjoint, l’autre membre du couple peut bénéficier de la réversion d’une partie de sa pension de retraite. Ce mécanisme est réservé aux couples mariés mais s’applique de la même manière aux hommes et aux femmes. Pourtant 88% des bénéficiaires sont aujourd’hui des femmes, du fait de leur espérance de vie plus longue et de la différence d’âge encore importante dans les couples mariés. 

Alors comment en faire la demande ? Quelles sont les conditions requises ? Voici toutes nos explications sur la pension de réversion. 


Les conditions  

Il n’y a pas de condition de ressources dans les régimes complémentaires, à l’exception de celui des indépendants : 

  • Pour les régimes de base du privé, la pension de réversion n’est versée que si les revenus du conjoint sont inférieurs à 21 320 € par an (34 112 € s’il vit en couple). Au-delà de ce montant, la demande est rejetée mais on peut déposer une nouvelle demande en cas de diminution de ses revenus (chômage, départ en retraite…). 
  • Il est possible de percevoir une pension de réversion des régimes complémentaires sans percevoir celle du régime de base. Mais dans les régimes complémentaires, le conjoint survivant perd définitivement ce droit s’il se remarie.

Le montant de la pension ne dépend pas de la durée du mariage. Marié 50 ans ou 1 an, le survivant aura le droit à la même chose s’il est le seul bénéficiaire. En revanche si le défunt a déjà été marié, la pension de réversion sera partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée des mariages

Pour les retraites de base du privé, le partage se fait avec tous les ex-conjoints même remariés. Pour les retraites complémentaires, le partage ne se fait qu’avec les ex-conjoints non remariés.

Vous n’êtes pas obligés d’être vous-même à la retraite pour bénéficier de la pension de réversion de votre conjoint et il est possible d’en bénéficier même si votre conjoint n’était pas encore la retraite. En revanche, il faut avoir un âge minimum au jour de son décès pour la percevoir tout de suite : 

  • 55 ans pour les régimes de base du privé et dans les régimes complémentaires des salariés et des indépendants
  • 60 ans dans les régimes complémentaires des professions libérales. À l’Agirc-Arrco, les veufs/veuves avec au moins 2 enfants à charge peuvent percevoir immédiatement la réversion, quel que soit leur âge.

 

Les démarches

Si tous les régimes de retraite prévoient de verser une partie de la retraite (54 % à 60 % en fonction des régimes) d’un assuré décédé à son conjoint survivant, cela n’a rien d’automatique. Un avis de décès aux caisses de retraite du défunt ne suffit pas.

Pour percevoir une pension de réversion, il faut en faire la demande. Les démarches ont aujourd’hui été largement simplifiées puisqu’une seule demande unique auprès de tous les régimes susceptibles d’attribuer une pension de réversion est exigée. 

Il faut se connecter sur son propre compte retraite info-retraite.fr ou sur le site d’un de ses régimes de retraite et contacter le service intitulé « demander ma réversion ». 

Vous devez faire la demande dans l’année qui suit le décès car il n’y a pas de rétroactivité de vos droits et les indemnités perdues ne seront pas reversées.

Assurance habitation : cette clause à guetter avec le confinement

En fonction de l’assurance habitation souscrite, votre contrat peut prévoir une clause d’inhabitation qui suspend la couverture de votre logement inoccupé depuis plusieurs semaines consécutives

A l’occasion du re-re-confinement, les billets de train se sont vendus comme des petits pains… Selon la SNCF, mercredi dernier, juste après le discours présidentiel, 130 000 voyages ont été vendus pour 40 000 annulations. La compagnie ferroviaire enregistrant même des pics à 3 300 recherches par seconde ! Si vous faites partie de ces citadins à avoir fui votre studio ou 2 pièces pour télétravailler au vert durant les 4 semaines de confinement, avez-vous pensé à jeter un œil sur votre contrat d’assurance habitation ?

Votre contrat multirisques habitation peut en effet contenir une clause d’inhabitation, aussi appelée clause d’inoccupation. Celle-ci prévoit qu’après plusieurs semaines de vacance, les conditions générales ne couvrent plus ou partiellement le vol de vos biens mobiliers.

Cette période dépend des contrats et des assureurs. Elle peut intervenir au bout de 30 à 90 jours consécutifs durant lesquels vous ne mettez pas les pieds dans votre résidence principale. A priori, dans la mesure où ce nouveau confinement doit s’arrêter tout début mai, il est peu probable que vous tombiez sous la coupe de la clause d’inoccupation. Mais ressortir votre contrat d’assurance habitation, pour avoir une petite piqûre de rappel sur les garanties incluses ne fait jamais de mal !

Et si jamais vous ne l’avez pas sous le coude, vous pouvez contacter votre assureur pour lui signaler votre absence prolongée et éventuellement, si nécessaire, adapter votre contrat.

Passer sa retraite à l’étranger : les 5 clés

Grèce, Espagne, Italie, Portugal, Île Maurice, vous rêvez d’évasion, de soleil et de d’optimisation fiscale mais connaissez-vous vraiment tous les critères d’un départ réussi ? Une installation à l’étranger revêt des aspects multiples dont il faut tenir compte. Votre eldorado est-il le bon ? Passez-le au crible de nos 5 clés pour passer votre retraite à l’étranger.

    1. Examinez la fiscalité

La première chose à savoir est que résider à l’étranger ne vous fera pas perdre votre statut de résident fiscal français. Vous êtes résident fiscal français, et donc taxé en France si l’intégralité de vos revenus provient d’une caisse de retraite française et d’un patrimoine détenu en France

Pour éviter une double imposition, une convention fiscale tranche et précise où seront imposés vos revenus. Pour les Français, la majorité des conventions signées prévoient des critères successifs :

  • La localisation du foyer d’habitation permanent 
  • Le centre des intérêts vitaux 
  • Le lieu de séjour habituel (au moins 183 jours par an)
  • Le pays de la nationalité

Si vous n’êtes plus résident fiscal français, vos pensions de retraite sont imposées dans votre pays d’accueil (sauf pour les fonctionnaires) mais ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). En tant que résident fiscal étranger, vous êtes tout de même imposé sur les revenus de votre patrimoine immobilier conservé en France et soumis à l’IFI si la valeur de vos biens français dépasse 1,3 million d’euros.

Vous êtes aussi redevable des prélèvements sociaux (17,2%) sur vos revenus immobiliers et plus-values immobilières françaises, sauf si vous n’êtes plus affilié au régime de Sécurité sociale (le taux est alors de 7,5%). 

En revanche, vos dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières échappent à ces prélèvements. 

 

    2. Soyez sûrs des dispositions matrimoniales et successorales qui vous sont appliquées 

Les règles matrimoniales et successorales de votre pays d’accueil ne sont peut-être pas les mêmes qu’en France, il faut donc vous renseigner :

  • Sans contrat de mariage, vous pouvez être soumis au régime légal du pays et non aux règles du droit français. Il est donc préférable de signer un contrat de mariage avant de partir afin de clarifier la situation. 
  • Certaines stipulations de votre contrat de mariage n’existent pas à l’étranger, il faut donc expressément les formuler. Ainsi, pour prendre l’exemple de l’Italie, la donation au dernier survivant n’existe pas et le Pacs n’a aucun effet civil. Les dispositions prises en matière testamentaire sont donc cruciales car par défaut, c’est le lieu de la résidence habituelle au moment du décès qui détermine la loi applicable à la succession, à moins qu’un testament ne désigne celle de la nationalité
  • A l’intérieur même d’un pays, les régions peuvent avoir leurs propres règles successorales. C’est le cas de l’Espagne où les dispositions à Madrid diffèrent de celles de Barcelone. Soyez donc vigilant si vous déménagez. 

Rappelez-vous enfin que, même si la loi française règle votre succession, sa taxation dépendra de la convention fiscale signée entre votre pays d’adoption et la France.

    3. N’achetez pas trop vite votre maison

Même si le coup de cœur est vite arrivé, nous ne vous conseillerons jamais assez de le tempérer afin d’être sûr de l’endroit où vous allez vivre. Les villages calmes en été peuvent être terriblement déserts en hiver tout comme les lieux paradisiaques hors saison s’avérer grouillants de touristes en été. Le plus sage est de louer à différentes périodes et d’étudier le marché local et ses prix sans se précipiter pour devenir propriétaire

Pas d’urgence non plus pour vendre votre résidence principale en France afin d’échapper à la taxe sur la plus-value si vous vous installez dans un pays de l’UE : il existe un délai de grâce. Vous conservez ainsi l’exonération de taxation sur les plus-values si la vente est signée avant le 31 décembre de l’année qui suit votre départ à l’étranger. La seule condition est de ne pas louer le bien que vous vendez, dans l’intervalle. 

    4. Vérifiez votre protection sociale

Dans un pays de la zone euro, le système de santé ressemblera peu ou prou à celui de la France. Demandez à être rattaché au régime de Caisse d’assurance-maladie local (Ameli.fr) et souscrivez à une mutuelle locale. 

Si vous préférez garder le régime français, vous pourrez bénéficier des soins du pays, mais serez remboursé selon la législation locale. Vous serez toujours à la charge de la France et paierez donc une cotisation d’assurance-maladie, prélevée sur vos pensions de retraite.

Si vous ne parlez pas la langue du pays, rapprochez-vous des grandes villes où il sera plus facile de trouver un personnel soignant parlant français. 

    5. Simplifiez vos démarches administratives

Inscrivez-vous sur le registre des Français établis à l’étranger : cela facilitera beaucoup vos démarches administratives et vous permettra, en plus, de bénéficier de l’assistance du consulat en cas de crise. 

Ouvrez un compte dans une banque nationale pour régler vos dépenses sur place. Si vous êtes toujours résident fiscal français, vous devrez le déclarer sur le formulaire précisé. (Une amande de 1500€ par compte ouvert en sanctionne l’oubli.)

Pour percevoir vos pensions, n’oubliez pas d’envoyer tous les ans à vos caisses de retraite un « certificat de vie » sinon vos versements s’arrêteront !

Attention au risque d’incendie à la maison !

Largement sous-estimé, le risque d’incendie est pourtant bien réel et les chiffres sont formels : 1 incendie toutes les 2 minutes causant 300 000 accidents et 200 à 300 décès annuels. Il y a donc lieu de s’inquiéter de la prévention contre le risque d’incendie domestique et notamment en ces périodes de confinement où l’on n’a jamais autant été à la maison. Comment mieux se prémunir des incendies ? Que faut-il connaître de ce risque ? Voici toutes nos explications.

 

Seulement 17% des Français conscients de la menace

Les statistiques provoquent souvent l’étonnement car si 1 incendie est à déplorer toutes les 2 minutes en France, la grande majorité des Français n’est pas consciente du risque : on ne compterait ainsi que 17% d’entre eux véritablement sensibilisés à ce danger. En revanche, le pourcentage grimpe à plus de 50% chez les propriétaires de cheminées ou les anciennes victimes d’incendie. Pour compléter ce flou, l’incendie est pourtant la deuxième grande crainte domestique après le cambriolage

 

30% des accidents sont dus à la négligence

Parmi les causes des incendies domestiques, la négligence arrive en première position rassemblant un tiers des accidents. Les sinistres d’origine électrique sont les deuxièmes plus fréquents. 

Concernant les pièces de l’habitat, c’est dans la cuisine pour 72% des incendies que le feu démarre (les préparations que l’on oublie en cuisson), dans les chambres pour 14% et dans le salon pour 10%

Certains facteurs sont considérés comme aggravant le risque d’incendie : habiter en appartement, résider dans un logement ancien etc… Détenir une cheminée fait, par exemple, multiplier par 10 le risque d’incendie

Il y aurait aussi une saison et un moment amplifiant le risque d’incendie : ils sont beaucoup plus fréquents en hiver et 70% de plus la nuit.

 

Les réflexes à acquérir

Il faut bien rappeler certains gestes importants :

  • Ne laissez pas vos chargeurs/ appareils électriques branchés en permanence
  • Ne surchargez pas les prises électriques de branchements multiples
  • Éteignez complètement le feu de la cheminée avant de vous coucher
  • Ne quittez pas une pièce en laissant les bougies allumées
  • Utilisez des minuteurs pour la cuisson de vos aliments si vous devez quitter la cuisine

Lorsque l’incendie se déclare, les chiffres montrent que dans l’ensemble, les Français connaissent bien les réflexes à avoir : appeler le 18 (39%) et évacuer les lieux (14%). Seuls 7% essaieraient d’éteindre eux-mêmes le feu. 

Depuis 2015, la loi Morange impose de s’équiper d’un détecteur de fumée. En Grande-Bretagne, c’est obligatoire depuis les années 90 et les pouvoirs publics ont beaucoup fait pour la prise de conscience de leur importance à travers des campagnes de communication, le déplacement d’experts à domicile etc… Les Britanniques ont ainsi réussi à réduire le nombre de décès de 80% car un détecteur de fumée peut véritablement sauver des vies s’il est correctement installé et testé tous les 3 mois

Il faut peut-être regretter qu’en France l’absence de détecteur de fumée ne soit sanctionné ni par la loi ni par l’assureur… 

Nouveau dispositif de prise en charge des consultations de psychologues en 2021

Lundi 29 mars dernier, les complémentaires santé ont décidé de la création d’un nouveau dispositif de prise en charge des consultations de psychologues. Pourquoi ? de quoi s’agit-il ? Voyons ensemble ce que ce nouveau dispositif veut changer.

 

Les conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français

La pandémie de Coronavirus et toutes ses conséquences : confinement, fermeture des écoles, chômage partiel, télétravail, prise en charge des proches malades, rupture des liens sociaux etc… ont véritablement eu un impact néfaste sur la santé mentale des Français. Et si les symptômes ont tardé à être reconnus, aujourd’hui le bilan est lourd. 

Il y a donc urgence et les chiffres le confirment : 

  • 61% des 18-25 ans estiment que la crise sanitaire aura des conséquences négatives sur leur santé mentale 
  • 32% des jeunes se dit personnellement sensible à au moins un de ces troubles : dépression, anorexie, troubles obsessionnels compulsifs, phobies, troubles anxieux etc…

 

4 séances remboursées sur « orientation médicale »

A situation exceptionnelle, remboursement exceptionnel, c’est en tout cas ce qu’ont défendu les complémentaires santé en réunion de ministres sur la santé mentale des Français. Et les 3 fédérations ont ainsi décidé de généraliser le remboursement dès le 1er euro des psychologues libéraux « sur orientation médicale ». 

Il s’agit pour les mutuelles et les assureurs de rembourser un minimum de 4 séances par an dans la limite de 60 euros par séance. Les instituts de prévoyance, spécialisées dans les contrats d'entreprises, affirment, eux aussi renforcer leur dispositif de prise en charge des consultations de psychologues.

Il est question que ce dispositif entre en vigueur après échange avec les syndicats de médecins et de psychologues car ces derniers ne sont pas encore pris en charge par la Sécurité sociale. Pourtant, l'Assurance maladie teste depuis 2 ans un remboursement, sur prescription du médecin traitant, dans 4 départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Landes, Morbihan). Interrogée à ce sujet, la Cour des comptes avait d’ailleurs déjà, dans un rapport de février, recommandé de le généraliser dès que possible…

Quels placements pour compléter votre retraite ?

Parce que les pensions des futurs retraités risquent fortement de baisser, il est essentiel de mettre de l’argent de côté pour disposer d’un complément de revenus. Si certains se tournent vers la pierre pour son côté rassurant, c’est sans compter les complications afférentes (loyers impayés, travaux, charges etc…) et sa fiscalité peu avantageuse. Alors où placer ses économies ? Faisons le point sur les meilleurs placements pour compléter votre retraite.

Le nouveau PER

Le nouveau plan d’épargne retraite, PER, lancé fin 2019 connaît un franc succès, pas seulement parce qu’il est voué à remplacer tous les autres dispositifs d’épargne retraite mais surtout grâce à ses performances fiscales. En effet, les sommes que vous y investissez peuvent être déduites de vos revenus imposables et donc vous permettre une vraie économie d’IR (impôt sur le revenu).  

Il faut aussi noter que le PER est d’autant plus intéressant que votre tranche d’imposition est élevée. Autrement dit, il sera un bon placement pour vous si vous êtes imposés au minimum dans une tranche marginale à 30%. Pour l’optimiser, investissez cette économie fiscale : à effort d’épargne égal, vous ferez ainsi fructifier une somme plus importante qu’avec n’importe quel autre placement et profiterez encore mieux de la capitalisation. 

Dernière vigilance : le PER est une tirelire presque incassable jusqu’à la retraite. Les cas de déblocages sont limités : accident de la vie (décès, invalidité) ou achat de la résidence principale.

L’assurance-vie

Placement préféré des Français, l’assurance-vie n’a pas dit son dernier mot car même si elle n’offre pas d’avantage fiscal à l’entrée, elle vous procure une imposition réduite à la sortie. Vous pouvez, de cette manière, sortir chaque année 4600 € (9200 € pour un couple marié) de gains de son contrat sans payer d’impôts. Les sommes retirées correspondant aux versements effectués, elles sont non imposables. C’est donc un bon placement pour compléter vos revenus sans alourdir votre fiscalité.

L’autre avantage de l’assurance-vie est sa souplesse puisque votre épargne n’est pas bloquée, et que vous avez beaucoup de choix dans les contrats les plus performants. Il vous sera ainsi possible de préférer la sécurité du fonds en euros ou une répartition de votre capital entre des fonds à risque faible et d’autres plus volatils, ou encore le dynamisme risqué si vous vous voulez tenter votre chance.

Le PEA

Le plan d’épargne en actions (PEA) n’est pas un produit purement dédié à l’épargne retraite mais mérite d’être cité pour ses avantages fiscaux. Il vous permet en effet, après seulement 5 ans, de retirer vos gains sans impôts autres que les prélèvements sociaux. Vous pourrez ainsi compléter ponctuellement votre retraite sans limite de montant au-delà du plafond des versements de 150 000 €. Votre épargne n’est pas bloquée et peut être retirée à tout moment ou versée sous forme de rente viagère, vous exonérant ainsi de tout impôt autre que les prélèvements sociaux. 

Attention tout de même : le PEA est un produit dynamique et ne peut abriter que des actions ou des fonds investis en actions européennes. Autrement dit, ce n’est pas le placement de la sécurité.  

La SCPI

Les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dites «de rendement » consistent en investissements de bureaux, locaux commerciaux ou professionnels. Vous recevez ainsi un dividende régulier correspondant aux loyers encaissés auprès des locataires. Ce dividende s’élève autour de 4,18 %, (moyenne de 2020). C’est donc un placement rentable pour votre épargne en vue de la retraite et ce, malgré la fiscalité des revenus fonciers. 

Attention, si vous les achetez avant d’être à la retraite, vous percevrez immédiatement des revenus imposables dont vous n’aurez pas besoin. Il est donc préférable :

  • Soit de les loger dans un contrat d’assurance-vie puisque les dividendes seront réinvestis au fur et à mesure, et qu’ainsi vous bénéficierez de la fiscalité de l’assurance-vie quand vous retirerez votre épargne.  
  • Soit d’acheter de parts de SCPI démembrées, dans lesquelles on a séparé la nue-propriété de l’usufruit car en vous privant de l’usufruit pendant 10 à 15 ans, vous pourrez acheter les parts en dessous de leur prix de vente ordinaire et vous n’alourdirez pas vos revenus imposables. Calculez donc bien la durée de démembrement afin qu’elle coïncide avec votre âge de départ en retraite.

Les solutions d’entreprise

Votre entreprise peut vous proposer des solutions pour la retraite, dans le cadre de l’épargne salariale. Le Perco (plan d’épargne retraite collective) et le nouveau PER collectif vous permettent d’investir vos primes de participation et d’intéressement et de bénéficier de l’abondement de votre employeur qui peut majorer la somme investie. Vous pouvez aussi réaliser des versements volontaires, déductibles comme ceux investis dans un PER individuel.

Il vous est également possible de transférer votre argent dans un nouveau PER au bout de 3 ans. Enfin, ces PER d’entreprises, négociés collectivement, supportent en général moins de frais que les PER individuels.

Optimiser la fiscalité à la sortie

Attention à toutes les promesses d’économie d’impôt : pour être gagnant sur le plan fiscal, il faut toujours respecter un timing et des conditions bien précises. Dans le cas du PER, il faut que vos revenus chutent à la retraite (y compris ceux tirés du PER) pour bénéficier d’une baisse du taux marginal d’imposition et profiter de l’effet de ce produit



Si après tous ces conseils, vous préférez encore investir dans la pierre, rappelez-vous que votre taxation se fera à hauteur de votre tranche marginale d’imposition et que vous serez également soumis aux prélèvements sociaux. Pour les plus gros contribuables, la facture s’élèvera donc à plus de 60%... Optez donc plutôt pour un achat à crédit, même si vous n’en avez pas besoin car vous pourrez déduire les intérêts du prêt de vos revenus imposables. Et n’oubliez pas qu’il vaut mieux ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ni faire reposer vos revenus complémentaires de retraite sur une unique formule. Pour pouvoir parer à toutes les éventualités votre complément de retraite doit reposer sur plusieurs piliers !

Le mécanisme de la portabilité en cas de chômage

La crise sanitaire a vu la suppression de milliers d’emplois et si l’on décompte 230 000 nouveaux chômeurs cette année, il y a fort à craindre que ce chiffre ne s’arrête pas là. Aujourd’hui plus de 2,95 millions de Français sont donc au chômage et doivent connaître le mécanisme de la portabilité. En quoi consiste-t-il ? À qui s’adresse-t-il ? Comment en bénéficier ? Faisons le point ensemble sur le mécanisme de la portabilité en cas de chômage. 

La portabilité : le maintien des garanties santé de l’entreprise

En vigueur depuis 2014, ce dispositif issu de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, est mal connu. Il consiste en fait à permettre à un salarié privé d’emploi de continuer à bénéficier de sa mutuelle santé.

La portabilité de la mutuelle garantit à l’ex-salarié exactement la même couverture que lorsqu’il était salarié, et ce pour une durée de 12 mois maximum (si le dernier contrat de travail a duré au moins 12 mois), limité à la durée de leur dernier contrat de travail. 

Pour un salarié qui cumule 2 CDD de 3 mois, la durée de maintien des garanties santé est ainsi de 6 mois. Le décompte est fait par mois entier donc un salarié ayant travaillé 4 mois et demi pourra bénéficier de 5 mois de portabilité.

La portabilité s’arrête au moment où le demandeur d’emploi retrouve un emploi et/ou n’est plus indemnisé par Pôle emploi à la fin des droits à indemnisation ou avec la liquidation des droits à pensions de retraite. Une exception existe : les entreprises du BTP ont une portabilité dont la durée peut aller de 18 à 36 mois.

Les dispositions du Code de la Sécurité sociale précisent que ce dispositif s’applique aussi, et dans les mêmes conditions, au maintien des garanties de prévoyance collectives (décès, invalidité…).

Les Français concernés

La portabilité est destinée aux salariés ayant perdu leur emploi, dès lors qu’ils étaient préalablement couverts par le contrat santé collectif de leur entreprise, pour lequel l’employeur a l’obligation de payer au moins 50 % de la cotisation

Il s’agit donc de tous les salariés licenciés pour motif économique, de façon individuelle ou pour un motif à part pour faute lourde et bénéficiant donc d’un droit à indemnisation par l’assurance chômage.

On englobe dans le dispositif de la portabilité les salariés ayant perdu leur emploi en raison de :

  • La fin d’1 CDD d’au moins 1 mois
  • Une rupture conventionnelle
  • Une rupture de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • Une démission légitime c’est-à-dire pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs déménageant pour motif professionnel par exemple).

Les ayants droit (conjoint et enfants) des salariés ayant perdu leur emploi continuent aussi à être couverts par le contrat santé collectif dont ils bénéficiaient auparavant en cas de portabilité. 

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Pour ouvrir votre droit à la portabilité il faut envoyer au plus vite votre attestation de pôle emploi à l’organisme de complémentaire santé collective de votre dernière entreprise

Votre employeur doit, lui, informer l’assureur de la rupture de votre contrat de travail car la portabilité commence le jour qui suit la rupture. La portabilité vous permet ainsi d’être couvert sans interruption par votre mutuelle même si vos indemnités de chômage n’ont pas commencé à être versées (à cause d’une indemnité supra légale ou d’une indemnité compensatrice de congés payés). 

Le financement de la portabilité

Le salarié (et ses éventuels ayants droits) ne débourse rien, quelle que soit la durée pendant laquelle il bénéficie du mécanisme. La portabilité est financée à la fois par les salariés actifs et par les employeurs. Les experts craignent ainsi que l’ampleur de la crise et la hausse du nombre de chômeurs ne provoque une vraie explosion du recours à la portabilité et ainsi une forte augmentation du coût de ce mécanisme

Optimiser sa retraite quand on est une femme

Tous les chiffres le disent : sur le terrain de la retraite comme sur celui de la vie professionnelle, les femmes pâtissent d’une situation inégalitaire. En 2020, 40% d’entre elles partaient à la retraite sans avoir atteint le taux plein alors qu’en mélangeant hommes et femmes ce pourcentage chute à 32%... 

Alors parce que la clé d’une retraite sereine et optimale est toujours l’anticipation, voici tous nos conseils pour mieux préparer votre retraite et tenter de gommer les inégalités avec les hommes.

1. Faites-vous déclarer

Il peut arriver que les femmes aident ponctuellement ou même travaillent sur la durée avec leur conjoint, notamment dans les professions de l’artisanat, sans être déclarées. Ne laissez pas perdurer cette situation et faites-vous déclarer auprès des organismes sociaux sinon vous ne cotiserez pas pour votre retraite !

2. Prolongez votre activité 

En moyenne, les femmes (génération 1950) cotisent 8 trimestres de moins que les hommes et sur la base d'un salaire inférieur de 25, 8%. Les femmes retraitées ont ainsi un niveau de vie inférieur de 5,1% à celui des hommes et leur taux de pauvreté est supérieur de 1,9 points

En estimant vos droits, vous pourrez ainsi décider de prolonger votre activité et d’user de 2 mécanismes pour le faire :

  • Le cumul emploi retraite qui permet de reprendre une activité à temps plein tout en percevant la totalité de votre pension de retraite.
  • La retraite progressive où vous continuez une activité à temps partiel tout en percevant une partie de la pension de retraite. Les conditions pour en bénéficier sont celles-ci : avoir plus de 60 ans et travaillé au moins 150 trimestres. 

3. Rachetez des trimestres 

Les femmes sont plus touchées par des interruptions de carrière, elles sont plus souvent au chômage que les hommes et plus concernées par des emplois précaires. En 2019 le taux de temps partiel était de 30% pour les femmes et pour les hommes de 8,3%, soit un écart de plus de 20 points.

Racheter des trimestres consiste à effectuer des versements au régime général de la Sécurité sociale, au titre des années de cotisations incomplètes c'est-à-dire des années au cours desquelles votre activité professionnelle n'a pas permis de valider 4 trimestres au régime général. Ceci permet alors l’accès à la retraite de base sans décote et sans minoration. Attention :  vous devez avoir entre 20 et 66 ans pour racheter des trimestres (12 trimestres maximum).

Vers 40 ans, faites le calcul de pertinence via une estimation de vos droits pour connaître la date de taux plein car cela peut être très coûteux. Le prix d'un trimestre varie entre 1 055 euros et 6 684 euros (en fonction de vos revenus et de votre âge.) 

Adressez-vous à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour connaître le coût exact de cette démarche.

4. N’oubliez pas la pension de réversion

La pension de réversion est versée, sous conditions, au conjoint survivant. 88% des bénéficiaires de ce dispositif sont des femmes, car elles ont une espérance de vie plus longue. L'enjeu est important puisque cette réversion peut compléter significativement le montant de la retraite. 

Attention, la réversion ne s'applique qu'en cas de mariage. Le Pacs et le concubinage en sont exclus.  Sachez aussi que, dans la plupart des régimes, le remariage supprime le droit à pension de réversion au titre de l'ex-conjoint.

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ?

Détenir un contrat d’épargne retraite supplémentaire souscrit par votre employeur sans le savoir, tel pourrait bien être votre cas s’il on en croit les études en la matière. 5,4 millions de personnes seraient ainsi bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise de type article 83 mais tous n’en auraient pas connaissance ! Alors comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ? Voici toutes les informations à connaître pour ne pas passer à côté de ces revenus.

 

5,4 millions de salariés bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise article 83

Souscrits par les employeurs auprès d’un organisme d’assurance ou de prévoyance, ces contrats de retraite supplémentaire de type article 83 sont mis en place au profit des salariés (tous ou une partie d’entre eux) et sont alimentés par des cotisations obligatoires.  Ces contrats garantissent ainsi un complément de revenus, versé sous forme de rente viagère à partir de l’âge de la retraite. Ils peuvent aussi comprendre une contre-assurance décès ordonnant le versement des droits acquis à un bénéficiaire désigné en cas de décès du salarié avant la demande du versement de sa rente.

Les salariés ne savent pas toujours qu’ils sont bénéficiaires de ce type de contrat n’ayant effectué aucune démarche volontaire pour y adhérer, ni versé eux-mêmes d’épargne pour les alimenter. 

Il faut souligner que même lorsqu’ils ont connaissance de ces contrats, peu d’entre eux savent quelles règles les régissent. Rappelons ainsi que :

  • Les droits acquis ne sont pas révoqués au départ de l’entreprise 
  • L’épargne obtenue continue à être valorisée même si le contrat n’est plus alimenté de nouvelles cotisations. 

 

13 Milliards d’euros de contrats de retraite supplémentaire non liquidés en 2018 

Depuis la loi Sapin 2 (2016), les organismes d’assurance et les groupes de protection sociale qui gèrent ces contrats ont l’obligation, tous les ans :

  • D’adresser un relevé indiquant le montant de l’épargne acquise au 31 décembre 

  • D’informer les personnes qui ont atteint ou dépassé l’âge de la retraite de la possibilité de faire liquider leur retraite complémentaire

Pourtant les chiffres sont formels et en 2018, ce sont 13 milliards d’euros de contrats de retraite supplémentaire qui n’étaient pas liquidés… Il arrive ainsi que les informations ne parviennent jamais aux épargnants et notamment après leur départ de l’entreprise s’ils ont changé d’adresse et qu’ils ne réclament pas les sommes qui leur sont dues. 

Une proposition de loi adoptée le 17 février dernier entend ainsi mettre fin à cette situation. Elle prévoit :

  • D’intégrer les informations relatives à ces contrats aux informations auxquelles les assurés auront automatiquement accès via compte personnel de retraite sur le site info-retraite.
  • De faire figurer ces informations sur le solde de tout compte reçu au départ de l’entreprise. 

 

À la chasse aux bulletins d’adhésion

 

En attendant la promulgation et l’entrée en vigueur du projet de loi, voici les conseils à suivre pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un article 83 : 

  • Recherchez dans vos archives un bulletin d’adhésion 
  • Examinez attentivement vos vieux bulletins de salaire (si vous avez cotisé, ces cotisations y figurent obligatoirement sur une ligne spécifique.)
  • Interrogez les entreprises dans lesquelles vous avez travaillé, ainsi que vos ex-collègues pour connaître les références des organismes auprès desquels les contrats ont été souscrit. 
  • Envoyez un courrier/mail aux organismes pour savoir si vous avez un contrat de retraite supplémentaire à votre nom et demandez un relevé de situation à jour de vos droits.

Si vous pensez que votre conjoint ou un de vos parents décédés pouvait être bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire, suivez la même démarche que pour un contrat d’assurance vie : saisissez l’Agira qui transmettra votre demande à l’ensemble des assureurs. Si un contrat existe, l’organisme auprès duquel il a été souscrit a 1 mois pour vous répondre. 

S’assurer contre le risque prud’homal

Chaque jour, les 210 conseils de prud’hommes délivrent 1000 jugements pour lesquels 65% des entreprises sont condamnées, avec un montant moyen des condamnations de l’ordre de 30 000€. Il y a donc lieu de prévenir et de se prémunir du risque prud’homal qui s’impose à toutes les entreprises françaises dès lors qu’elles sont employeurs. Comment ? Voici nos solutions, réunies dans notre pack « Responsabilité employeur ».

Un risque majeur pour les entreprises

Les discussions successives concernant le Code du travail engendrées par les lois Macron puis El Khomri ont eu le mérite de mettre en lumière un risque majeur pour nos entreprises : les prud’hommes et leurs jugements généralement défavorables aux employeurs. Et il faut bien avouer que ce risque prud’homal peut véritablement rendre la vie impossible aux chefs d’entreprises, voire même causer la faillite de leur entreprise.

Ce qu’il faut craindre aussi c’est la réticence des entreprises sur le principe même d’embaucher de nouveaux employés. Les TPE et PME ont donc tout intérêt à gérer parfaitement cette problématique pour ne pas risquer un conflit aux prud’hommes.

Une offre d’assurance pour les TPE et PME

Notre pack « Responsabilité Employeur » ambitionne de solutionner vos inquiétudes et se présente comme un concept unique en France. Il permet aux TPE et PME qui y souscrivent de bénéficier de 3 types de service :

  • Une hotline juridique pour prévenir les conflits et vous apporter la meilleure information sur l’exercice de vos droits et de ceux de vos salariés
  • L’information continue sur vos obligations légales en termes de prévention des risques psychosociaux
  • La prise en charge des dommages et intérêts et honoraires d’avocats en cas de condamnation

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Prévenir, accompagner et garantir

Ce sont les 3 principes fondamentaux de notre offre, afin d’aider les dirigeants de TPE et PME à réduire le risque prud’homal et à travailler en toute sérénité avec leurs employés.

Le volet « Garantir » de notre offre comprend le paiement de la condamnation prud’homale, soit : 

  • Les dommages et intérêts (garantie mondiale jusqu’à 10M d’€)
  • Les frais de défense au civil, au pénal et devant les autorités administratives 
  • Les frais additionnels liés à l’atteinte à la réputation, au besoin d’enquêteurs privés, au remplacement éventuel d’un dirigeant de droit, au soutien psychologique et une aide à la médiation.

Pour l’employeur c’est donc un allégement considérable puisqu’il n’est plus besoin de prévoir une provision en cas de contentieux social ni de craindre d’erreur au moment de recruter un nouveau collaborateur. 

Le volet « Accompagner » garantie la prise en charge de la défense des droits de l’employeur, ce qui est particulièrement crucial puisque 27% des condamnations en matière prud’homale sont la conséquence d’un non-respect de la forme. Pour fournir aux entreprises la meilleure information et protection, nous vous apportons :

  • Une aide à la résolution amiable du conflit 
  • Une hotline d’informations dans le domaine du droit social pour mieux gérer les situations conflictuelles et contentieuses 
  • La prise en charge de tous les honoraires (avocats, huissiers, conseils) et les frais de procédures.

Le volet « Prévenir » consiste à travailler sur les risques psychosociaux (en option). Les réclamations liées à la santé au travail génèrent des coûts indirects de plus en plus élevés qui peuvent atteindre jusqu’à 4000 € par salarié et par an. Pour vous aider à maitriser ces risques, nous intervenons à 2 niveaux :

  • Pour les salariés : nous mettons en place un centre d’écoute psychologique (CEP) ouvert 7/7j, 24/24h, confidentiel et anonyme, pour apporter de l’aide face à toutes les situations (décès d’un proche, alcoolisme, déprime, tension à la maison ou au travail).
  • Pour les managers : nous mettons à disposition un service d’accompagnement téléphonique individuel pour se former à l’encadrement et mieux gérer les situations conflictuelles. Un simple appel suffit pour générer un rendez-vous dans les 72 heures.

Ce service permet également d’améliorer la productivité de 10 à 14 % et de réduire les coûts indirects des risques psychosociaux (RPS).

La cotisation

La cotisation mensuelle dépendra du nombre de salariés et des plafonds de garantie choisis. À titre d’exemple, la société XYZ qui dépend de la CCN du commerce de gros non alimentaire et compte 42 salariés paye une cotisation mensuelle globale de 270€ pour un plafond de garantie annuel de 150 000 €.

Opération séduction réussie pour le PER

Les résultats des études menées chez les Français nous disent que malgré une décollecte historique en 2020, l’assurance-vie reste le produit d’épargne préféré des Français, devant les livrets réglementés et les PEL-CEL. Sur les produits d’épargne retraite en revanche, le livret A et l’assurance-vie sont détrônés par le tout récent PER. A quoi doit-il ce succès ? Connaissez-vous tout du PER ? Tour d’horizon des bonnes raisons de s’intéresser au PER. 

 

L’intérêt des épargnants pour le PER

Alors que l’actualité de l’épargne n’est suivie que par moins de 25% des Français, les derniers sondages montrent l’intérêt des épargnants pour le PER. On sait que la crise sanitaire a quelque peu changé les préoccupations des Français et qu’ils sont nombreux à hésiter entre épargner (37%) ou à profiter de leur argent en le dépensant (40%). 

L’épargne de précaution pousse pourtant les Français à détenir un produit d’épargne (55 %), devant la préparation de la retraite (24 %), la prévention du risque de dépendance (20 %) ou l’aide aux descendants. La moitié des Français interrogés opte pour des placements qui rapportent peu mais avec un risque faible, très liquides et peu taxés lors de la succession. Moins d’1/3 adopte une position inverse. 

Le PER, quant à lui, renvoie majoritairement l’image d’un produit simple, souple sur les modalités de sortie, attractif fiscalement et performant.

 

Seulement 1 Français sur 6 s’est déjà vu proposer un PER

Si les Français s’intéressent au PER, ils sont pourtant très peu à y avoir été confronté puisque seulement 1 sur 6 se l’ai vu proposé par son banquier (55% des cas), son employeur (23%) ou son assureur (16%). 

Les sondés sont 62 % à ignorer que le PER remplacera progressivement les PERP, PERCO et les contrats Madelin. Ce qui est plus étonnant est que si 52 % d’entre eux ne connaissent pas du tout le PER, ils sont 78 % à être prêts à transformer leur plan d’épargne existant en PER.

Il y a donc encore du chemin à faire pour franchir le pas de la souscription et d’ailleurs 83 % des sondés jugent prioritaire de renforcer l’information des salariés sur l’épargne salariale, 81 % de clarifier les règles encadrant l’épargne retraite. 75% des interrogés souhaitent améliorer l’éventail de produits d’épargne retraite et diminuer la fiscalité des employeurs qui favorisent l’épargne salariale.

Renoncer au bénéfice du capital décès d’un contrat d’assurance vie : quelles sont les règles à respecter ?

Au décès de l’assuré, Il est fréquent qu’un bénéficiaire souhaite renoncer au contrat notamment 

  • pour en faire bénéficier ses cohéritiers ou les autres bénéficiaires désignés ;
  • pour motif fiscal, afin d’éviter de dépasser les abattements et donc de payer des droits.


La renonciation en 4 points


  1. 1. La renonciation nécessite un écrit, elle ne se présume pas

La renonciation au bénéfice du contrat ne doit pas être confondue avec le refus d’acceptation. Le refus d’acceptation ne se traduit pas une abstention ; le bénéficiaire n’indique pas s’il accepte ou renonce à la prestation. 

La renonciation quant à elle est la manifestation claire et non équivoque de la volonté du bénéficiaire : « je renonce au bénéfice du contrat n°X ». 

Aucun formalisme particulier n’est requis : une simple lettre suffit.


  1. 2. C’est un droit personnel du bénéficiaire 

Le droit de renoncer au contrat est une prérogative qui appartient au seul bénéficiaire du contrat. Il peut y renoncer même lorsque la renonciation n’est pas expressément prévue dans la clause bénéficiaire. 


  1. 3. La renonciation est totale et le bénéficiaire doit être informé des conséquences 

#Le cas de Charlotte « la chouchoute »

Monsieur Durand a désigné comme bénéficiaire de son contrat «Ma fille Charlotte Durand née le 01/08/1966 à Nantes, à défaut mes héritiers».

A son décès, Charlotte qui a connaissance de la clause souhaite rétablir l’équité avec ses frères et sœurs. Elle pense pouvoir renoncer à sa qualité de bénéficiaire de premier rang afin que les capitaux décès reviennent aux héritiers bénéficiaires de second rang dont elle fait partie.

Son intention est louable ! Toutefois, il ne s’agit pas de renoncer à une qualité (bénéficiaire de 1er ou de 2nd rang) mais à un contrat. Dans cette hypothèse, elle déclare soit vouloir profiter de la stipulation pour autrui soit renoncer. En résumé c’est tout ou rien !

#Le cas de Bernard « le stratège »

Monsieur Servan a désigné comme bénéficiaire de son contrat ses deux enfants : «Bernard et Jean par parts égales, à défaut mes héritiers». Bernard, indique vouloir renoncer au bénéfice du contrat «au profit de ses enfants». Bernard ne peut pas renoncer au profit de tiers sauf à considérer qu’il accepte et procède à une donation.

S’il renonce, sa part revient aux héritiers (bénéficiaires de second rang) à proportion de leurs parts héréditaires comme prévu par l’article L 132-8 du code des assurances. Ainsi, si les enfants de Bernard sont appelés à la succession de l’assuré, ils ne percevront pas 100% de sa part puisqu’ils sont en concurrence avec les autres héritiers. Une partie viendra nécessairement accroitre les droits de Jean ce qui n’est pas du tout son intention ! 


  1. 4. La renonciation entraine l’attribution immédiate et automatique de la part du renonçant au(x) bénéficiaire(s) de même rang ou de rang subséquent.


 

Les clés pour une renonciation efficace au bénéfice du contrat


  1. Une information préalable claire du bénéficiaire qui porte tant sur les conséquences civiles que fiscales de sa renonciation. En cas de doute sur l’interprétation de la clause bénéficiaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos Conseils en Assurance habituels.    

  2. Un écrit clair et non équivoque. Attention aux formulations hasardeuses, l’écrit ne doit pas prêter à confusion. Préférez une phrase simple : « je renonce au bénéfice du contrat n°X ».

 

Assurance Auto : une guerre des prix qui ne sera pas sans conséquence !

Entre la chute de la sinistralité due à la pandémie de Coronavirus et la hausse des pièces détachées, l’assurance auto a d’abord baissé…pour probablement mieux augmenter l’année prochaine ! Toutes nos explications sur la guerre des prix qui décidera du montant de vos cotisations en 2022.


80% de baisse des sinistres

Le premier confinement a vu la sinistralité, c’est-à-dire le taux d’accidents constatés chuté jusqu’à quasi disparaître. La baisse des sinistres aurait atteint plus de 80%, selon les experts du secteur, du fait de la raréfaction des vols et accidents. Ce phénomène représenterait ainsi environ 2,2 milliards d’euros d’économie par rapport à l’année précédente.

Cette tendance tellement accrue avec la pandémie n’est pourtant pas totalement nouvelle puisque depuis 10 ans, on constate que le nombre de blessés par accident de voiture a baissé de 12% (84 461 à 74 165) et que le nombre de personnes tuées a lui baissé de 19%.

Certains grands ou petits acteurs du secteur ont ainsi annoncé geler leurs tarifs d’assurance auto pour 2021, et même pour quelques-uns rembourser une partie des assurés ou les indemniser afin de répercuter la baisse massive de la circulation routière et les sinistres qui l’accompagnent.


Une forte inflation des pièces détachées automobiles

Le gel tarifaire ne semble pourtant pas pouvoir perdurer car les hausses de prix des pièces détachées automobiles s’annoncent soutenues en 2022 et risquent bien de changer la donne. En effet les assureurs font face à une inflation forte et régulière des pièces détachées automobiles. Après une hausse de 6% entre 2018 et 2019, le prix de ces produits manufacturés a encore grimpé de 4,4% entre 2019 et 2020

Et l’évolution du parc français ne présage rien de bon car l’essor important des SUV, particulièrement coûteux en pièces détachées, font grimper ces hausses jusqu’à à 7,8% ! Parmi les pièces les plus chères, le pare-brise a vu son prix augmenter de 11% sur la seule année 2019. Et ce tarif peut encore exploser puisqu’on l’évalue à 308 € pour une Peugeot 508 et à 1007 € pour un SUV Audi Q5 ! Les pare-chocs suivent cette tendance : il coûtera à un assureur 313 € pour une Toyota Yaris et 1170 € pour une Citroën DS7.

Les SUV qui ont de plus en plus d’électronique embarquée dans leurs pièces de construction et le coût de la main d'œuvre qui s’accroît à une vitesse supérieure à l’inflation, expliquent le boom des prix. Il faut rappeler que le taux de croissance était de 2,8% par an sur les 8 dernières années (3,2% en 2020), alors que le coût des ingrédients de peinture à 3,5% (4,2% en 2020). Chez Tesla, les prix sont devenus si élevés que certains assureurs refusent même de couvrir ces véhicules !


Une image à redorer

Le gel des tarifs auto s’inscrit pourtant dans une campagne de communication indispensable pour redorer l’image des assureurs. Le premier confinement a en effet beaucoup terni celle-ci car beaucoup d’assurés n’ont pas compris les raisons pour lesquelles les assureurs ont refusé de consentir à des remboursements.

Il faut également pointer la concurrence de plus en plus accrue du marché, avec l’arrivée massive des établissements de crédits commercialisant des contrats d’assurance, qui ont capté près de 75% des nouveaux contrats auto signés en 2019. Et Pour entretenir leur dynamique commerciale, les banques-assureurs ont même diminué de 3€ le montant moyen des primes entre 2018 et 2019. 

L’assurance auto risque donc bien de nous réserver une mauvaise surprise en 2022, à moins que la concurrence effrénée du marché ne parvienne à contenir la hausse des tarifs… 

Comment bien protéger votre conjoint ?

Pour assurer l’avenir du conjoint survivant, les époux peuvent notamment agir sur leur régime matrimonial et mettre en place des solutions d’assurance.

Protéger son conjoint en cas de décès fait partie des préoccupations de tous les couples et afin d’offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes stratégies peuvent être utilisées.

 

Adapter son régime matrimonial

La première stratégie consiste à adopter un contrat de mariage qui va venir renforcer les droits du conjoint survivant. Ainsi, par exemple, les époux peuvent prévoir dans un contrat de mariage diverses clauses, telles que les clauses dite « de partage inégale préciputaire » avec possibilité d’opter pour de la pleine propriété ou de l’ usufruit sur tout ou partie des biens dépendant de la communauté ou d’une société d’acquêts (si contrat de mariage de séparation des biens).

L’objectif de ces clause dites « sur mesure » est d’offrir au conjoint survivant plusieurs possibilités au jour du décès.

Les époux peuvent aller encore plus loin en adoptant un régime de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté.

Le conjoint survivant aura vocation à recueillir la totalité des biens du défunt sans nécessité d’ouvrir une succession. En revanche, les enfants n’héritent pas et perdent l’abattement de 100.000 euros lors du premier décès. Il est donc important dans ce cas de prévoir des donations de son vivant afin d’alléger les droits de succession. 

Enfin, cette clause peut être atténuée en adoptant simplement une clause de préciput sur certains biens comme la résidence principale : de sorte que le conjoint survivant pourra disposer dudit bien en pleine propriété comme il l’entend sans demander l’autorisation des héritiers.

 

Opter pour des solutions d’assurance

Pour protéger son conjoint, il est également possible de souscrire une assurance décès. Concrètement, en échange de cotisations, la compagnie d’assurance garantit, en cas de survenance de l’évènement (Décès ou Invalidité), le versement de prestations, sous forme de capital ou de rente, selon le cas, à l’assuré ou à ses ayants droit (son conjoint, tout particulièrement).

Assurer la protection de son conjoint passe aussi par l’assurance emprunteur. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette dernière garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement d’un crédit dues en cas de réalisation de certains évènements, le plus souvent, le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanents, l’incapacité temporaire de travail, voire en option, la perte d’emploi. Avec un contrat assurant le capital à 100% sur la tête de chaque emprunteur, si l’un d’eux décède, l’autre n’aura plus rien à rembourser !

Il convient également d’apporter un soin particulier à la rédaction des clauses bénéficiaires.


 

En effet, celle-ci est un véritable outil patrimonial et peut s’articuler de différentes manières :

  •  Elle peut être démembrée entre le conjoint survivant (usufruitier) en tout ou partie et les enfants voire les petits enfants (nus-propriétaires).
    Le conjoint survivant disposera des capitaux comme s’il en était plein propriétaire.  

     
  • Elle peut être en pleine propriété et/ou en démembrement en fonction des objectifs personnels de chaque assuré.

L’assurance-vie ,enfin, est aussi un bon moyen d’avantager le conjoint survivant : elle permet de lui transmettre des capitaux hors succession et en franchise d’impôt.

Conseil d’un notaire : Consentir une donation entre époux

Afin de compléter le niveau de protection des époux il est parfois judicieux de mettre en place une donation entre époux afin d’ouvrir un droit à usufruit au conjoint survivant lorsque tous les enfants ne sont pas issus de la même union.

Vous l’aurez compris : le droit civil et le droit des assurances apportent des réponses sur mesure à chaque situation et que la meilleure protection est celle qui est choisie en fonction des besoins propres de chacun.

Avec nos remerciements à Maitre Hélène Belda-Rainaud de l’étude Messine Notaires, Notaire à Paris pour ses conseils avisés.


 

Comment épargner pour vos enfants ?

Il n’est jamais trop tôt pour penser à l’avenir de vos enfants et leur constituer une épargne dont ils pourront profiter en toute autonomie à partir de 18 ans. Les fêtes de fin d’année étant souvent synonymes d’enveloppes données aux enfants, il peut être intéressant de leur ouvrir un produit d’épargne.  Comment placer cet argent pour que vos enfants en profitent au mieux ? Quels sont les produits d’épargne disponibles pour les mineurs ? Lesquels choisir ?  Voici tous nos conseils pour gérer l’épargne de vos enfants en toute sérénité.


 

 

Les personnes habilitées à ouvrir un produit d’épargne pour votre enfant

Seuls vous, les parents ou les représentants légaux de l’enfant peuvent ouvrir un produit d’épargne à son nom. Même si les fonds sont versés par une autre personne, les grands parents par exemple, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le produit d'épargne.

Une seule exception :  le Livret A peut être ouvert par la personne mineure à partir de 16 ans, sans nécessité de recueillir le consentement des parents.


 

Les modalités d’ouverture 

Vous, en tant que parent ou représentant légal, devez vous rendre dans l'établissement financier (par exemple une agence bancaire) auprès duquel vous souhaitez ouvrir ce produit d'épargne, avec les pièces justificatives suivantes : votre pièce d’identité, la pièce d'identité de votre enfant et une copie du livret de famille.

Vous pouvez également ouvrir un compte bancaire, pour votre enfant mineur, chez une banque en ligne, mais à la condition que vous soyez déjà client de la banque. 

Il n’est que trop conseillé de bien vous renseigner sur les offres des différents établissements financiers dans ce domaine.


 

Les produits d’épargne pour votre enfant

  • A sa naissance

Les produits d'épargne qui peuvent être ouverts dès la naissance d'un enfant


Type de produit


Description


Le Livret A



Versement (montant minimum à l’ouverture et des opérations ultérieures) : 10 €
Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques
Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1er février 2020
Fiscalité : les intérêts sont exonérés de 
tout impôt et de cotisations sociales
Disponibilité des fonds :

  • jusqu'à 16 ans, le mineur peut retirer les fonds à tout moment, mais avec l’autorisation du représentant légal

  • après 16 ans, le mineur peut retirer seul les fonds



Le Compte épargne logement (CEL)



Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 €
Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : 0,5 % hors prime d’État
Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au 
prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)
Disponibilité des fonds : les fonds sont disponibles à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte



Le Plan d'épargne logement (PEL)



Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans.
Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : 1 % pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016
Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)
Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du PEL. Attention, retirer les fonds d'un PEL a pour effet de le clôturer



Le compte/livret d'épargne bancaire



Le livret ou compte d'épargne bancaire est un compte d’épargne rémunéré dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée
Versement : il n’y a pas de versement minimum à effectuer sur un livret bancaire. Les modalités de versement sont à déterminer avec l'établissement financier qui le gère
Plafonds des dépôts : contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne
Taux de rémunération : les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Mais en moyenne, ils oscillent entre 0,2 % et 1,5 % pour les livrets bancaires classiques. Certains dits super livrets proposent des taux plus élevés pouvant atteindre 4 %. Il s'agit généralement d'offres promotionnelles
Fiscalité : les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu
Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte d'épargne bancaire



L'assurance vie

Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum
Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un  plafond
Rémunération : cela dépend du support choisi
Fiscalité :

  • en cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8% dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux.

  • en cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont en revanche pas imposables.

Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul.
Disponibilité des fonds :  jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui en assure la gestion

 


  • A ses 12 ans

À partir de 12 ans, vous pouvez ouvrir un livret jeune pour votre enfant. Il peut même lui-même en faire la demande, avec votre accord. 


Les produits d'épargnes qui peuvent être ouverts à partir des 12 ans de l'enfant


Type de produit


Description


Le livret jeune

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite
Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du 
livret A
Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Disponibilité des fonds :

  • Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits.

  • Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose.

  • Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls.

À savoir :
Le livret jeune est associé le plus souvent à une carte de retrait.

 

  • À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, il est possible d’ouvrir un compte courant avec un chéquier et une carte de paiement pour votre enfant encore mineur. Vous devez donner votre accord et vous porter caution. Sachez que les parents restent responsables en cas d’incident sur le compte bancaire de leur enfant mineur (découvert important, chèque sans provision, etc.), c’est pourquoi certaines banques proposent des cartes de paiement incluant une autorisation préalable avec des limites de retraits et paiements.

Source : BERCY INFOS

 

Épargne retraite : faut-il privilégier la sortie en rente ou en capital ?

La loi PACTE a participé à refondre totalement l'épargne retraite en France. Si les anciens dispositifs existants tels que le Madelin, le PER, le PERCO, l'article 83, le Prefon, etc. continuent d'exister, ils ne peuvent désormais plus être souscrits et sont remplacés par le Plan Epargne Retraite (PER) qui rebat les cartes de la retraite supplémentaire en permettant aux Français qui le souhaitent d'épargner sur un support d'investissement dédié comportant des avantages fiscaux et offrant la possibilité de sortir de ce placement en rente ou en capital. Découvrez dans cet article en quoi il s'agit d'un bouleversement dans le monde de l'épargne retraite, les atouts et limites d'une sortie en rente ainsi que les avantages et inconvénients d'une sortie en capital.


Un choix qui n'a pas toujours été possible

Pendant longtemps, la plupart des produits de l'épargne retraite ne proposaient qu'une sortie en rentes. Est-ce parce que ce système était plus avantageux financièrement pour les distributeurs de produits ou bien parce que l'État-nounou ne souhaitait pas qu'un jeune retraité dilapide en quelques jours son épargne et se retrouve sans ressources et donc dépendant de l'État ? Ce sont là des raisons possibles. Toujours est-il que la sortie en rentes était la norme.

Depuis la loi Pacte et la naissance du PER, les choses ont bien changé puisque ce nouveau support de l'épargne retraite qui vient remplacer tous les anciens laisse à l'investisseur le choix entre sortie en rentes ou en capital. Et les détenteurs d'anciens produits de l'épargne retraite (y compris ceux qui ne proposaient que la sortie en rentes) peuvent désormais transférer leurs avoirs sur un PER qui autorise lui la sortie en capital !

Si l'investisseur a aujourd'hui le choix, il est désormais important qu'il fasse le bon.


Les avantages de la rente

Opter pour la rente, c'est se créer un complément de revenu quelle que soit son espérance de vie. En effet, celle-ci est garantie jusqu'au décès du titulaire, et ce jusqu'à ses 70 ans s'il décède tôt ou ses 120 ans s'il suit les traces de Jeanne Calment.

Les revenus tirés d'une rente bénéficient d'avantages en matière de taxation. Avec une sortie en rente d'un PER individuel, si vous avez déduit les versements vers le PER de votre revenu imposable, la rente viagère issue du plan d'épargne retraite individuel sera certes soumise à l'impôt sur le revenu mais dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoires. Ainsi, si vous n'avez pas déduit les versements sur votre PER de votre revenu imposable, au moment de la sortie en rente, la fiscalité sera la suivante : la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés sera imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, c'est-à-dire que seulement une fraction de la rente est imposable, variable selon votre âge d'entrée en jouissance de la rente. Le solde sera quant à lui imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.


Les avantages de la sortie en capital

Deux principales raisons peuvent vous pousser à opter pour la sortie en capital. D'abord, ce pécule peut vous servir à financer des dépenses ponctuelles qui nécessitent une importante quantité de cash en une seule fois comme par exemple le paiement de travaux pour aménager sa maison et l'adapter à une perte d'autonomie par exemple.

Ensuite, la sortie en capital peut être mue par la volonté de récupérer l'intégralité des sommes épargnées. N'oublions pas que les compagnies d'assurance-qui transforment le capital en rente prennent au passage une rémunération censée compenser le risque et l'épargnant qui choisit une sortie en rente devra le plus souvent vivre très vieux pour sortir gagnant de son placement (ce qui n’est pas vrai pour les « vieux contrats » souscrits avant 2010…).

Avant de choisir l'une ou l'autre de ces options, il convient d'être particulièrement attentif aux différents paramètres à prendre en compte et de ne pas hésiter à prendre conseil.


Comme le précise Bertrand BESSON, Responsable des Assurances de Personnes au sein du Cabinet de courtage d’assurance BAYVET – BASSET , « il est tout à fait possible et même souhaitable de prévoir une sortie combinée entre rente et capital ou une sortie exclusivement en capital mais fractionnée sur plusieurs années afin de lisser l’impact fiscal ».

Tout savoir sur la clause bénéficiaire en prévoyance

Une clause bénéficiaire désigne la ou les personne(s) qui percevront le capital en cas de décès ainsi que sa répartition. En les désignant, le capital transmis sera exonéré de droits de succession (dans les limites de la réglementation).

 

Le contrat de prévoyance qui couvre les salariés d’une entreprise prévoit le versement d’un capital, hors droit de succession, aux bénéficiaires désignés. Par défaut, les contrats de retraite et prévoyance collective prévoient une clause bénéficiaire standard mais si cette clause ne vous convient pas, vous pouvez la personnaliser. En voici toutes les explications.


 

La clause bénéficiaire spécifique 

Sans clause de désignation spécifiquement rédigée par vous, les bénéficiaires du capital sont : votre conjoint, à défaut vos enfants nés ou à naitre, à défaut vos héritiers. 

Cependant, vous pouvez préférer une clause spécifique afin de renseigner de façon plus personnalisée les bénéficiaires. Cette clause bénéficiaire doit être rédigée sans ambiguïté et bien respecter vos volontés en cas de décès.

Attention, il est fréquent que votre situation personnelle évolue par rapport au moment où la clause bénéficiaire spécifique a été choisie : il faut donc régulièrement la contrôler et la mettre à jour. L’existence de cette garantie décès et d’une clause bénéficiaire mérite donc d’être soigneusement examinée et mise à jour.


 

Quand et comment rédiger votre clause bénéficiaire

Vous devez désigner les bénéficiaires dès votre affiliation au contrat de retraite et/ou de prévoyance collective. Vous pouvez après la modifier en cours de contrat, par exemple en cas de changement de situation matrimoniale. 

2 types de clause existent : 

  • La clause bénéficiaire standard : le bénéficiaire est désigné en sa qualité, avec un ordre qui dépend du degré de proximité avec l’assuré « à mon conjoint, à défaut par parts égales à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »
  • La clause bénéficiaire spécifique : la désignation est nominative et doit être la plus précise possible sur l’identité du ou des bénéficiaires, le rang de priorité et la répartition du capital le cas échéant.
Pourquoi souscrire une garantie de protection juridique ?

Très fréquemment souscrite par les particuliers, la garantie de protection juridique n’est pas encore évidente pour les professionnels et les entreprises. Pourtant elle solutionne de nombreuses questions dans l’univers professionnel et les cas sont nombreux dans lesquels cette assurance rend de grands services. Quels sont ces cas ? que vous apporte un contrat de protection juridique ? et à quel prix ? Faisons ainsi le tour de la garantie de question.



 

La garantie de protection juridique

Voici ce que comprend et apporte de manière pragmatique la garantie de protection juridique à l’entreprise qui y a souscrit :

  • Une assistance Juridique par téléphone pour vous donner l’information nécessaire à la bonne compréhension du sujet en question
  • La recherche d’une solution amiable
  • La prise en charge des frais de procédure pouvant aller jusqu’à 50 000 € quand cela s’avère nécessaire


Les domaines de couverture de la garantie de protection juridique

Voici tous les domaines dans lesquels peut s’exercer la protection juridique :

  • Dans l’exercice de votre activité professionnelle, elle joue un rôle essentiel de prévention et de gestion des litiges avec les fournisseurs, les clients, les concurrents, les administrations etc…

  • Dans le domaine social, elle permet aussi la prévention et la gestion des litiges avec les salariés.

  • En ce qui concerne la défense des dirigeants mis en cause personnellement devant une juridiction civile ou pénale pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions.

  • Dans l’assistance à la communication de crise qui peut porter atteinte à l’image de l’entreprise. (Un consultant spécialisé est alors mandaté pour vous accompagner)

  • Dans la défense pénale des salariés de l’entreprise qui pourraient être poursuivis pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.

  • Pour rétablir votre e-réputation et assurer le  webnettoyage c’est-à-dire rétablir l’image de votre entreprise (négociation et intervention d’un web-nettoyage pour noyer les propos diffamants.)



 

Les garanties optionnelles 

Vous pouvez, en sus, souscrire davantage de garanties comme celles-ci :

  • Le recouvrement des créances professionnelles : en cas de facture impayée d’une prestation, d’un service marchand, de la vente de biens ou de marchandises.

  • La protection fiscale et URSSAF, qui comprend la prise en charge en cas de contrôle fiscal ou URSSAF des honoraires de l’expert-comptable, d’un fiscaliste (si nécessaire) et d’un avocat en cas de procédure judiciaire. Et si le dirigeant fait l’objet d’un contrôle à la suite de celui subi par l’entreprise, les honoraires de son conseil sont aussi pris en charge.

  • La protection juridique circulation : en cas de litige relatif à la circulation routière, d’infractions au code de la route ou d’accidents de la circulation.

  • La protection juridique vie privée pour les litiges relatifs à la vie privée du chef d’entreprise et de toute personne fiscalement à charge.



 

Le coût de la garantie de protection juridique

La cotisation annuelle dépend énormément de la nature de votre activité (code NAF) et de la taille de l’entreprise appréciée en fonction du nombre de personnes (plus ou moins de 10 personnes) ou du chiffre d’affaires. Une entreprise de moins de 10 personnes, peut voir ses cotisations varier de 100 € à 2000 € selon son activité, sa taille et ses garanties souscrites. Si cette entreprise réalise 5 M€ de CA, sa cotisation sera autour de 1500 €. 

Fiscalité : n’oubliez pas la fin de l’année !

Avant la clôture de l’exercice comptable et fiscal, entreprises et particuliers, ne doivent passer à côté de l’occasion de réaliser des versements intéressants et importants les derniers mois de l’année. Car cette période est particulièrement propice en matière de retraite, d’épargne et de fiscalité. Regardons en détail les opérations à effectuer.


 

Entreprises : IFC, PEE, Article 83 et PER

Les entreprises doivent se pencher sur le contrat Indemnités de Fin de Carrière (IFC) : il permet en effet de lisser et d’anticiper le cout des départs en retraite, car la somme versée est une charge fiscalement déductible permettant de réduire l’IS (contrairement aux provisions comptables). Autrement dit, si vous avez déjà un contrat, c’est le moment de faire un nouveau versement !

Si vous avez mis en place pour vos salariés un contrat de Retraite (Article 83) ou une épargne Salariale (PEE – PERCO- PER), vous pouvez également faire des versements ou abondements au profit de vos salariés dans des conditions fiscales très intéressantes, pour l’entreprise comme pour le salarié. 


 

TNS : contrat de Retraite Madelin et PER

  Ces contrats vous permettent de vous constituer une retraite et les primes versées sont déductibles de vos revenus. Si vous avez déjà l’un de ces contrats, il est peut-être temps de faire un nouveau versement !


 

Salariés : contrat d’Épargne salariale et PER

Si vous disposez, dans votre entreprise, d’un contrat d’Épargne salariale PEE ou PERCO et/ou PER vos versements volontaires sur ces contrats peuvent déclencher un abondement de votre employeur. Penchez-vous donc sur la possibilité d’un versement exceptionnel !


 

Particuliers : PERP, PER ou Assurance Vie

Si vous avez souscrit un PERP, un nouveau PER ou une Assurance Vie, n’oubliez pas que le PERP/PER vous offre une réduction d’impôt et que l’Assurance vie permet un avantage successoral !


 

Vous avez donc tous à votre disposition des outils de gestion, d’épargne et de retraite qui comportent en complément des avantages fiscaux. Un seul conseil : utilisez-les avant le 31 décembre !


 

Pourquoi les complémentaires santé vont augmenter leurs tarifs en 2021

Une nouvelle peu réjouissante nous attend pour 2021 : la hausse des tarifs des complémentaires santé. Si elle paraît inévitable, son montant est moins certain : certains estiment qu’il serait de l’ordre de 1,5% quand les plus pessimistes tablent sur 3% à 5%. Pourquoi ? Comment se justifie-t-elle ? Toutes nos explications dans cet article.


Une augmentation de 2% des dépenses de santé

Les hausses tarifaires sont grandement liées à l’augmentation de 2 % par an des dépenses de santé. Cette hausse est elle-même due au vieillissement, qui entraîne davantage d’absentéisme en entreprise, une augmentation du nombre de personnes souffrant de pathologies chroniques, et l’application de nouveaux traitements souvent plus chers. Par ailleurs, ces dernières années, un certain nombre de charges ont été transférées aux mutuelles.


 

La réforme du 100% Santé

L’entrée en vigueur progressive du 100 % santé est également une des causes des hausses de tarifs. Désormais, les assurés qui choisissent une monture de lunettes ou une prothèse dentaire intégrée dans le panier 100 % santé, proposé par toutes les complémentaires responsables, n’ont rien à débourser (ce sera également le cas pour les prothèses auditives au 1er janvier 2021). Cette réforme a entraîné une augmentation de l’ordre de 10 à 20 % des remboursements de prothèses dentaires et de paires de lunettes pour des personnes couvertes par des formules d’entrée de gamme qui ne remboursaient auparavant pas bien ces soins. 



Des acteurs en difficulté

Pour un certain nombre d’acteurs de l’assurance-santé, qui doivent aussi composer avec une concurrence très forte et des taux d’intérêt bas, la période est compliquée : l’activité est de moins en moins rentable et un bon nombre d’acteurs en perte n’ont d’autre choix que d’augmenter leurs tarifs. Il est vrai que pendant le premier confinement, les Français se sont moins rendus chez le médecin et que les assureurs ont bénéficié d’une chute de 2,2 milliards d’euros de demandes de remboursement mais les consultations et les opérations chirurgicales ont ensuite repris. 

Le gouvernement a également décidé de taxer les assureurs santé, en prélevant auprès du secteur 1 milliard d’euros dès cette année et 500 millions d’euros l’année prochaine. Il n’est donc pas étonnant que cette contribution soit répercutée sur les tarifs 2021. Les assureurs ont demandé à l’Autorité des normes comptables de pouvoir intégrer dans l’exercice 2020 la totalité de cette taxe, et ainsi réduire le résultat imposable. Ils devraient avoir la réponse le 4 décembre. Et si les assureurs santé ne parviennent pas à intégrer cette taxe cette année, les assurances-santé pourraient augmenter davantage en 2021 et surtout en 2022.

Les acteurs de l’assurance collective s’attendent aussi à ce que la crise économique leur coûte cher, en raison de la hausse prévisible des impayés de cotisations par les entreprises en difficultés. Les assureurs redoutent en effet l’envolée attendue du chômage car, tenant compte du principe de « portabilité », ils devront continuer à maintenir, pendant 1 an, les garanties des salariés licenciés…

A quel âge ouvrir un PER ?

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) qui remplace les anciens produits comparables est commercialisé depuis le 1er octobre 2019 avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Pensé pour uniformiser les dispositifs d’épargne retraite, largement soutenu par le ministre de l’Économie, le PER est fait pour préparer votre cessation d’activité. Mais quand faut-il s’en préoccuper ? et à quel âge faut-il idéalement l’ouvrir ? Voici tous les éléments de réponse. 


 

Les points forts du PER

L’enjeu majeur de la loi PACTE est de simplifier les produits d’épargne retraite dans un seul, le PER, et de permettre ainsi de mieux faire jouer la concurrence si vous décidez de le transférer.

LE PER permet aussi de réduire votre impôt sur le revenu, le montant total déduit dépendant directement de celui épargné. En d’autres termes, en épargnant, vous préparez votre retraite d’autant que vous baissez le montant de votre revenu imposable.

Cette économie d'impôt est également proportionnelle à votre tranche marginale d'imposition : plus celle-ci est importante, plus votre PER est intéressant. Imposé à 30% et versant 5000 euros sur votre PER, vous éviterez ainsi 1 500€ euros d’IR, contre seulement 700€ pour quelqu’un imposé à 14%.


 

Quand souscrire ?

Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que le PER est un produit d’épargne retraite donc conçu comme un produit d’épargne de longue durée. Vous ne pourrez donc pas récupérer l’argent engagé dessus avant votre départ à la retraite ni le fermer. Si quelques cas de déblocage anticipé existent, c'est généralement assez coûteux car l’épargne débloquée redevient imposable.

Et pour autant il n’est pas toujours plus avantageux de l’ouvrir le plus tôt possible car contrairement à d’autres produits d'épargne, le PER ne comporte aucune durée minimum d'épargne.  Vous pouvez donc ouvrir un PER 5 ans seulement avant votre départ à la retraite comme 5 ans après avoir commencé à travailler : dans les 2 cas, vous pourrez à votre cessation d’activité profiter de votre épargne. 

Les spécialistes en économie recommandent donc généralement de souscrire un PER, environ 10 ans avant de partir à la retraite. 


 

Pourquoi attendre ?

Une autre raison pour laquelle il est préférable d’attendre avant de souscrire un PER tient à la prévision que vous devrez faire de vos besoins en revenus complémentaires. À l’approche de votre cessation d’activité, vous pouvez plus facilement anticiper le montant de votre pension de retraite à venir et ainsi savoir de combien vous aurez besoin en complément. Et cette prévision est primordiale puisque c’est elle qui déterminera la réalité de l'effort d'épargne qu'il vous faudra réaliser.

Enfin, comme il l’a été expliqué précédemment, puisque le PER s'avère plus pertinent en cas de forte imposition, il paraît logique d'attendre la fin de carrière - période durant laquelle les revenus sont généralement plus importants - pour y adhérer...

[Nouveau collaborateur] Jimmy GAREAU – Chargé de Clientèle Entreprises & Immeubles
  • Quel est votre parcours ?

J’ai d’abord fait un BTS puis une Licence Assurance, au sein de l’ENASS, en alternance chez AXA Entreprises. J’ai ensuite décidé d’orienter ma vie professionnelle vers le courtage pour le contact direct avec les clients .

  • Pourquoi avez-vous décidé de vous lancer dans le domaine de l’assurance ?

C’est un domaine où les métiers sont divers et variés, nous pouvons autant être au bureau qu’être sur le terrain, ou bien même devoir être inventif face à différentes problématiques.

Les acteurs de ce marché sont également variés et permettent des approches différentes, j’ai choisi le courtage car il me paraît être l’acteur ayant le plus de valeur ajoutée pour les clients.

  • Quelle est votre fonction au sein du cabinet ?

Je suis chargé de suivre et de développer un portefeuille de clients entreprises et notamment notre portefeuille d’immeubles ou encore tout ce qui a attrait au marché de l’art (c’est une activité très significative au sein du cabinet !) comme les commisseurs-priseurs et les musiciens, mais aussi les commerçants, les entreprises de services ou industrielles.

  • Une question plus personnelle …pour vos vacances, vous êtes plutôt mer ou montagne ?

Les deux et plus, selon mes envies. J’ai eu l’occasion et la chance de pouvoir beaucoup voyager, de vivre des expériences plus ou moins longues à l’étranger.

La période que nous connaissons actuellement est assez frustrante car très contraignante pour nos déplacements ; Et pourtant, il y a encore tant de projets à réaliser….

Questions-réponses à l’attention des dirigeants d’entreprise dans le contexte sanitaire actuel

La crise sanitaire plonge dans l’incertitude et l’inquiétude de nombreux chefs d’entreprises. Quelles sont vos obligations légales ? Dans quel cas votre responsabilité peut-elle être engagée ? Voici un questions-réponses sur les sujets qui vous interrogent le plus.


 

Votre responsabilité ou celle de votre société dans le cadre de la crise sanitaire : quand peut-elle être engagée ?

En tant que chef d’entreprise, vous êtes lié par une obligation de moyens renforcée pour assurer la reprise de votre activité et garantir la sécurité de vos salariés. Il vous appartient donc :

  • D’identifier tous les risques de contamination au Coronavirus, au sein de votre entreprise

  • D’intégrer ces risques au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise pour informer les salariés et les représentants du personnel 

  • D’informer des mesures de prévention adoptées dans l’entreprise pour éviter tout risque de contamination. Vous devez ainsi vous assurer que les salariés, qui peuvent télétravailler, restent chez eux et que ceux qui sont contraints de venir sur leur lieu de travail respectent les mesures de prévention et les gestes barrières recommandés. 

En cas de mise en cause, l’entreprise et vous-même pouvez être exposés aux risques sociaux mais aussi pénaux. 



 

Quelles mesures de prévention faut-il mettre en place pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation légale de protection de la sécurité et de la santé de vos salariés. Le ministère du travail a mis à la disposition des employeurs un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID 19. Il est disponible sur ce lien : 

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf 

Voici les grandes lignes des actions à mener :

  • Aménagement des postes de travail pour assurer la distanciation sociale voire un roulement de  vos  salariés  si  leur  présence  simultanée  n’est  pas indispensable.

  • Désinfection des postes et des parties communes.

  • Information sur les gestes barrières à respecter.

Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette injonction des pouvoirs publics, vous vous exposez à des poursuites et à une sanction qui dépendra du préjudice subi :

  • Si vous n’avez pas mis en place les protocoles de sécurité prévus par la loi mais que cela n’a pas occasionné de dommage, vous serez poursuivi pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui 

  • Si le non-respect des mesures a entraîné un préjudice (d’une ITT de quelques jours jusqu’au décès du salarié), vous pourrez être poursuivi pour d’autres qualifications : blessures involontaires, homicide involontaire.

Pour rappel, en tant qu’employeur, vous n’êtes tenu qu’à une obligation de moyen renforcée : c’est-à-dire que si vous pouvez prouver que vous avez mis en œuvre les mesures de prévention, vous serez exonéré de votre responsabilité. 



 

Êtes-vous tenu à des mesures spécifiques concernant les salariés dits « personnes vulnérables » ?

Le site internet de l’assurance maladie vous aide à identifier les personnes vulnérables. Il s’agit des personnes :

  • Âgées de 65 ans et plus

  • Ayant des antécédents cardiovasculaires

  • Présentant un diabète non équilibré ou des complications

  • Souffrant d’une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale

  • Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée 

  • Atteintes de cancer évolutif sous traitement

  • Obèses

  • Atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise 

  • Atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins 

  • Présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie 

  • Enceintes au 3e trimestre de la grossesse

Un salarié dit « personne vulnérable » peut poursuivre son activité si elle peut être effectuée en télétravail. Si le télétravail est impossible, vous avez 2 possibilités :

  • Aménager le poste de travail et prendre des mesures de protection complémentaires pour qu’il puisse travailler en présentiel 

  • Mettre le salarié au chômage partiel (un certificat d'isolement établi par son médecin est alors nécessaire). Toutes les informations sont disponibles sur le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380#:~:text=Dans%20la%20fonction%20publique%20d,isolement%20%C3%A9tabli%20par%20votre%20m%C3%A9decinhttps://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-le-dispositif-dindemnisation-des-arrets-de-travail-des-personnes-vulnerables




 

Vous êtes travailleur indépendant, avez-vous droit à une aide ?

Pour soutenir les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus fragilisés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place, pour des secteurs d'activité éligibles, une réduction exceptionnelle des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. 

Les secteurs concernés sont les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel ), S1 bis (dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires), S2 (les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue  du  fait  de  la  propagation  de  l’épidémie  de la Covid-19,  à  l’exclusion  des fermetures volontaires.)


 

La prévoyance au secours des indépendants

Depuis le début de la crise sanitaire, la Sécurité sociale a largement joué son rôle d’amortisseur auprès des plus précaires, notamment en indemnisant les arrêts de travail liés au Covid-19. Le surcoût brut des indemnisations journalières maladie liées au Covid-19 a été estimé à environ 2 milliards d’euros, dont 46 % au titre de la garde d’enfants, 9 % au titre des personnes vulnérables et 45 % au titre des arrêts maladie pour Covid ou suspicion de Covid. Mais tous n’en profitent pas de la même manière car si les salariés sont automatiquement couverts pour leurs arrêts maladie, il n’en est pas de même pour tous les indépendants. Les artisans et commerçants sont certes pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), mais pour un montant très modeste et parmi les 400 000 professionnels libéraux, certains sont couverts par leurs caisses de retraite, mais ce n’est pas la majorité. Il y a donc urgence pour les travailleurs indépendants de se couvrir en prévoyance et de bien se couvrir. 



 

L’état des lieux : un recours à la prévoyance non systématique

La couverture apportée par la Sécurité sociale des indépendants est moins protectrice que celle des salariés alors qu’en plus ils ne sont pas systématiquement assurés à titre complémentaire car ils n’ont ni convention collective ni contrats d’entreprise pour compléter leur protection de base. Si les salariés disposent, depuis janvier 2016 d’une assurance cofinancée par l’employeur, les indépendants, eux, restent libres d’opter ou pas pour une complémentaire santé. Et les TNS (travailleurs non-salariés) ont tendance à commencer à s’assurer en frais de santé quand ils ont une famille, et notamment des enfants. Ils peuvent alors aussi être protégés par le contrat de leur conjoint salarié. Mais là encore ce n’est pas systématique. 

Selon une étude de la Fédération française de l’assurance (FFA) de juillet 2020, parmi les 2,7 millions de TNSNA (travailleurs non-salariés non-agricoles), seulement 34 % seraient équipés en ce qui concerne les garanties frais de soins.



 

L’oubli des « gros risques »

Que les TNS comme par exemple les médecins, pensent qu’ils peuvent s’auto-assurer en frais de santé, passe encore mais le problème se complique pour les « gros risques » c’est-à-dire l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès. Moins de 30% des indépendants en sont prémunis alors que la crise sanitaire rend les gros risques de plus en plus concrets. Une vraie prise de conscience est donc nécessaire afin que les TNS s’emparent de leur assurance complémentaire.  

Car il faut rappeler qu’en cas d’arrêt de travail, les indépendants n’ont pas de revenus de substitution et qu’en plus, ils mettent leur entreprise en danger en entraînant avec eux 1 à 3 emplois supplémentaires. 

Il y aurait donc une vraie légitimité à mettre en œuvre une assurance prévoyance complémentaire obligatoire pour la population des indépendants, afin de sécuriser leurs parcours et celui de leurs salariés.  


 

Un investissement pour l’avenir et non pas une dépense

Selon l’âge et le métier de l’indépendant, la prévoyance peut être couteuse, jusqu’à plus de 3000€ par an et même si la cotisation est déductible des revenus professionnels au titre du contrat Madelin, les TNS la voient encore trop souvent comme une dépense. La crise du Coronavirus sera peut-être, malheureusement, celle qui arrivera à modifier cette vision des choses et à démontrer aux TNS la nécessité de la prévoyance, véritable investissement pour leur avenir. 

Il faudra aussi tabler sur des hausses de tarifs pour 2021 puisque les tarifs des complémentaires maladie augmentent de 3 % en moyenne chaque année et suivent l’évolution des dépenses de santé qui, avec le vieillissement de la population, ne cessent de croître. En ce qui concerne le marché des TNS, les professionnels ne sont pas tous d’accord et tablent sur des hausses variables (de 2 à 7 %). 

L’autre enjeu pour les TNS en matière de prévoyance est d’arriver à raccourcir la franchise. En effet, ceux qui franchissent le pas et s’assurent optent encore trop souvent des franchises longues, de 90 jours, avant la mise en route de la garantie arrêt de travail, pour des raisons financières.  Car pour une profession peu risquée en termes de conditions de travail, le tarif progresse de 70 % a minima entre un contrat doté d’une franchise de trente jours et celui avec une franchise de 90 jours (124 € contre 219 € pour un TNS de 35 ans ; 248 €, contre 420 € pour un TNS de 50 ans). Et cette hausse est de plus de 80 % pour des professions à risques, comme charpentier, couvreur, bûcheron, etc. (1 219 €, contre 2 018 € pour un TNS de 35 ans exerçant ce type de professions ; 1 705 €, contre 3 099 € pour un TNS de 50 ans). 

Il faut donc se rendre compte qu’avec la crise sanitaire, les indépendants dotés d’un contrat à franchise de 90 jours n’ont jamais pu profiter de leurs garanties… L’un des grands enseignements de la crise a donc aussi été celui-ci : il faut opter pour des franchises raisonnables, de 30 jours, plutôt que de 90 jours. 


 

Les 3 placements d’hier qui valent de l’or aujourd’hui

Certains engagements d’une autre époque, souscrits avec une fiscalité ou un rendement imbattable, garantis à la souscription, sont à conserver précieusement aujourd’hui. Et ce, même si les banquiers s’empressent de vous vanter les mérites de nouveaux produits en vous invitant à clôturer ou transférer vos anciens. N’optez pas trop vite pour la nouveauté, vos anciens placements ont peut-être des avantages rares comme une rémunération dopée ou une fiscalité spécifique. Lesquels ? Comment identifier ces pépites ? Quels sont les plus rentables ? Voici tous nos conseils.

 

 

Les PEL d’avant 2000

Aujourd’hui si vous ouvrez un PEL, vous n’aurez droit qu’à une rémunération peu alléchante de 1% brut par an… Pourtant les PEL (plan épargne logement) des anciennes générations, ouverts entre 2000 et 2003 avaient, eux, des taux de rémunération bien plus attractifs : entre 3,6% et 4,5%. Mieux, les PEL d’avant 2000 étaient rémunérés au-dessus de 4% !

On aurait donc tort de se priver de ces performances hors normes pour un placement totalement garanti, impossible à trouver à l’ouverture aujourd’hui. Même si, en général, vous ne pouvez plus abonder ces PEL, ouverts depuis plus de 10 ans, vous ne devez pas les fermer. Ils représentent en effet une enveloppe de liquidités qui rapporte beaucoup et une épargne facilement disponible. 

 

 

Les contrats Madelin à la table de mortalité garantie

Puisque depuis le 1er octobre, les TNS (travailleurs non-salariés) ne peuvent plus ouvrir de nouveau contrat Madelin, la tentation pourrait être grande de basculer l’épargne accumulée vers les nouveaux PER (plan épargne retraite).  En effet ceux-ci permettent une sortie en capital et/ ou en rentre viagère là où les Madelin n’ont qu’une issue en rente. Attention ! ne sous-estimez pas trop vite les contrats Madelin : s’ils disposent d’une table de mortalité garantie à l’adhésion, ils sont bien plus rentables que les tables actuelles qui tiennent compte de l’allongement de l’espérance de vie. Bertrand Besson du cabinet Bayvet & Basset nous rappelle ce point oublié : « On le sait peu, mais en cas de bascule d’un contrat Madelin vers un PER, on perd l’ancienne table, ce qui procurera une rente plus faible au jour de la conversion. »

Passer d’un Madelin à un PER a une 2ème conséquence dommageable : la perte du taux technique de la rente, intégrée dans la rente initiale. Bertrand Besson le résume ainsi : « concrètement, le montant initial de la rente sera bien plus faible ». 

 

 

Les assurances-vie des années 1980 et 1990

Une génération de contrats des années 1980 et 1990 fait figure d’exception en termes de rémunération et de fiscalité : à cette époque, les fonds en euros rémunéraient entre 8% et 9% par an et permettaient aux titulaires un taux plancher de rémunération compris entre 2 et 4,5%. Une particularité d’autant plus appréciable qu’aujourd’hui les fonds en euros rapportent difficilement 1,5% par an…

Nous ne vous inviterons donc jamais assez à relire les conditions de votre contrat ou si vous ne les retrouvez plus à demander à votre assureur de vous les communiquer car si votre contrat est concerné, il faut absolument le garder et le garnir autant que possible puisqu’il n’y a pas de plafond de versement. 

Il faut ajouter que leur fiscalité est extrêmement avantageuse pour les contrats souscrits avant 1983 : en cas de retrait, vous bénéficiez d’une exonération totale de plus-value au-delà de 8 ans, quelle que soit la date de versement, avec une exonération sur les droits de succession. 

Ce serait donc une erreur de clôturer ce genre de contrat et de se passer de ses avantages…d’autant plus que si vous avez versé des sommes sur un contrat d’assurance-vie avant le 13 octobre 1998, elles sont totalement exonérées de droits pour les bénéficiaires. Rappelons aussi qu’être titulaire d’un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 permet de faire plus facilement des arbitrages patrimoniaux quel que soit son âge…

Etudiants : quelles assurances souscrire ? L'interview de Thibaut Bayvet

Logement, santé, auto, …voici les grands sujets qui doivent nécessiter une assurance adaptée pour les étudiants. Mais il n’est pas toujours facile pour eux de s’y repérer ni de sélectionner les contrats les plus adaptés à leurs imprévus ! Pour mieux comprendre l’offre du marché et décrypter les différentes couvertures, Thibaut Bayvet, Associé chez Bayvet & Basset, nous propose ses explications.


Quelle couverture doivent choisir les étudiants en matière de santé ?

Thibaut Bayvet : D’abord il faut savoir que les étudiants du supérieur depuis 2019, ne changent plus de régime obligatoire d'assurance maladie de base. Ils ont déjà leur propre numéro de SS et pour être remboursés, il ne faut pas qu’ils oublient de mettre à jour leur compte personnel Ameli, en donnant le nom de leur médecin traitant, leur RIB etc… De plus ils ne peuvent plus bénéficier de la complémentaire santé de leur parents après l’âge limite (entre 21 et 25 ans selon les compagnies) et il faut qu’ils adhérent à une nouvelle mutuelle, qui leur coûtera aux alentours de 50€ par mois. 

Pour les études en Europe la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) peut intervenir mais avec beaucoup de restrictions et dans le reste du monde des garanties au 1ier euro sont nécessaire avec un volet assistance rapatriement.


Que faut-il leur conseiller pour leur logement ?

Thibaut Bayvet : ils doivent absolument souscrire un contrat multirisque habitation qui couvre leur responsabilité civile vie privée comme les dommages résultant d’un incendie ou d’un dégât des eaux. S’ils sont en colocation, il vaut mieux opter pour 1 seul contrat établi au nom d’1 des colocataires, mais sur lequel figurera l’identité de tous les occupants. 

S’ils louent une chambre chez l’habitant, ils sont assurés en responsabilité civile par l’assureur de leurs parents, mais pas pour leur responsabilité locative. Il faut compter 70 € /an pour un contrat complet.


Pour quel type d’assurance auto opter ?

Thibaut Bayvet : s’ils conduisent peu et seulement le véhicule de leurs parents, il faut qu’ils soient désignés en tant que second conducteur sur le contrat de leurs parents afin qu’ils se constituent un bonus. 

S’ils utilisent tous les jours une voiture d’occasion, l’assurance au tiers est suffisante.

S’il s’agit d’une voiture neuve, il est préférable de souscrire une assurance en Tous Risques. Pour ce qui est du prix, en fonction du modèle et de la zone géographique, les tarifs varient et peuvent avoisiner les 150 € par mois. Attention : une franchise spécifique jeune conducteur pour les permis de moins de 3 ans est appliquée en cas de sinistre responsable dans les contrats.

 

Et pour les NVE (nouveaux véhicules électriques) ?

Thibaut Bayvet : il ne faut pas oublier que même en trottinette électrique, gyropode etc… ils sont soumis à l’obligation légale d’assurance responsabilité civile, c’est-à-dire au minimum l’assurance des dommages aux tiers. Cela peut être judicieux d’assurer aussi les dommages qu’ils causeraient à eux-mêmes et également le véhicule en cas de casse. S’ils passent par une location, ils doivent vérifier que le loueur intègre l’assurance dans le prix. 

 

Les garanties liées à la pratique du sport sont-elles aussi à étudier ?

Thibaut Bayvet : Tout à fait, on n’y pense pas assez mais s’ils se blessent en pratique libre, les étudiants peuvent regretter de ne pas avoir souscrit à une garantie accidents de la vie, qui permet de bénéficier de meilleures indemnités en cas d’invalidité ou d’incapacité. S’ils sont licenciés d’un club, ils sont couverts en responsabilité civile et pour leurs dommages corporels. 

Quelle option de rente choisir pour votre contrat de retraite complémentaire ?

Quel que soit votre statut, en tant qu’actif, vous cotisez pour votre retraite tout au long de votre carrière professionnelle. Vous cotisez pour percevoir une pension de base, ainsi que pour une retraite complémentaire obligatoire. Votre retraite de base garantie par la Sécurité sociale, vous est versée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et votre retraite complémentaire, par le régime de retraite complémentaire auquel vous êtes affilié.

Au terme du contrat, vous pouvez choisir une option de rente en fonction de votre situation personnelle et familiale. Voici les éléments pour bien comprendre les différentes rentes. 

 

Une rente simple

La rente vous est versée jusqu’à votre décès, quel que soit le moment où il se produit. Donc, en cas de décès précoce, le capital non utilisé est perdu pour vos héritiers. Exemple de valeur d’une rente : 3,63 % par an d’un capital converti à 65 ans (5,71 % à 75 ans).

 

Une rente réversible 

Après votre décès, la rente est versée, en tout ou en partie, à votre bénéficiaire désigné, (généralement votre époux/se). C’est la solution la plus protectrice pour votre conjoint. Exemple de valeur d’une rente : 3,26 % par an d’un capital converti à 65 ans (4,96 % à 75 ans) pour une rente réversible à 60 %.

 

Une rente à annuités garanties

Dans ce cas, votre assureur s’engage à payer votre rente pendant une durée déterminée (20 ans par exemple). Si vous décédez avant, votre rente est quand même versée à votre bénéficiaire jusqu’au terme prévu. Si vous êtes toujours en vie au bout de cette période, vous continuez à recevoir votre pension. Exemple de valeur d’une rente : 3,46 % par an d’un capital converti à 65 ans (5,12 % à 75 ans) pour 15 annuités garanties.

 

Une rente par paliers

Pour cette option de rente, le montant est modulable au fil du temps 

  • Vous pouvez le décider de manière progressive (la rente augmente au fil du temps) 

  • Vous pouvez le choisir dégressif (la rente diminue au fil des années) 

L’idée est de s’adapter à vos besoins et à votre philosophie de vie : vous avez encore des enfants à charge au début de votre retraite et comptez faire des voyages avant de ne plus être en capacité de les faire, choisissez le mode dégressif ! Au contraire, si vous êtes soucieux des frais engendrés par votre vieillissement, choisissez le mode progressif.

 

Une rente majorée en cas de dépendance

Face aux frais élevés engendrés par la dépendance, il est possible de prendre les devants en choisissant l’option dépendance. En cas de perte d’autonomie, l’assureur majore ainsi votre rente (il en double ou triple le montant) afin de couvrir les dépenses liées à votre perte d’autonomie sévère. Cette protection a une incidence sur le montant à percevoir, et varie beaucoup selon les assureurs.


 

Mieux gérer son PER

Pour un pilotage automatique de votre Plan Épargne Retraite, la gestion par horizon s’applique par défaut. Mais d’autres modes de gestion de votre PER existent. Lesquels ? Comment choisir ? Voici tous les éléments pour mieux gérer votre PER.
 

La gestion par horizon

Il s’agit de préciser à votre assureur ou à votre gestionnaire le moment, c’est-à-dire l’âge auquel vous avez décidé de prendre votre retraite. Votre épargne est alors investie dans des supports financiers adaptés à votre besoin et votre timing, selon les grands principes théoriques de la gestion de portefeuille. 

C’est un mode de gestion très confortable pour vous puisque vous n’avez plus aucun souci de gestion et vous laissez guider par votre assureur.  C’est aussi le mode par défaut de gestion du PER pour les souscripteurs qui ne veulent pas prendre la main sur la conduite de leur épargne. 

Si vous êtes jeune, votre l’horizon de placement est très long donc votre assureur choisira d’investir votre épargne en majorité sur des supports en actions, rentables sur le long terme mais risqués à court terme. Avec le temps, votre assureur réduira le niveau de risque en arbitrant régulièrement une partie des capitaux vers des supports de moins en moins risqués pour qu’une fois à la retraite, l’essentiel de vos capitaux soient à l’abri des turpitudes des marchés. Vous n’aurez ainsi pas de mauvaises surprises pour compléter votre pension. 

Si vous avez déjà avancé dans votre carrière et souscrivez à 55 ans, votre épargne sera principalement investie en sécurité dans le fonds en euros garanti, et une partie seulement sera placée sur des marchés financiers plus dynamiques, mais volatils.

La gestion par défaut permet à votre épargne d’être investie de manière équilibrée pour que le niveau de risque vous évite toute perte sur une durée de 5 à 6 ans. 

La gestion par horizon a donc plusieurs qualités :

  • Elle est adaptée à tous les âges

  • Elle s’ajuste continuellement à votre profil de risque

  • Elle est d’une grande simplicité pour vous 

  • Elle est efficace sur le plan des performances


 

La gestion pilotée

Vous pouvez choisir d’autres options, plus prudentes ou plus dynamiques, en renonçant à l'option par défaut. Contrairement au modèle du Perp où une grille légale de désensibilisation s'imposait, la construction des gestions par horizon dans le PER est laissée à l'appréciation des promoteurs. On peut ainsi constater des différences sensibles d'un plan à un autre, avec des appellations similaires, que l’on ne peut comparer faute d'historique. 

Car la gestion par horizon a ses limites : elle entraîne la sécurisation totale de l’épargne lors du départ en retraite alors qu’une partie de celle-ci va encore rester investie pendant longtemps.  Il faut donc se méfier de l’excès de prudence : si vous optez pour des retraits partiels et réguliers de votre capital, vous risquez de voir votre épargne faire du surplace pendant plusieurs années, alors qu'elle pourrait encore supporter, au moins en partie, une certaine prise de risque. 

Il peut donc être intéressant de choisir la forme de gestion pilotée dite à risque constant, les profils « équilibres » ou « dynamiques », ne procédant pas à cette désensibilisation. 

Dans ce cas, c’est vous qui serez à la manœuvre pour réduire ou augmenter le niveau de risque quand vous le jugerez nécessaire, en passant d'une gestion dynamique à une gestion équilibrée, puis à une gestion prudente. 

La gestion libre

Si vous voulez gérer vous-même les mouvements de votre épargne, vous pouvez aussi opter pour la gestion libre. Vérifiez quand même que votre PER ait cette option lorsque vous y souscrirez et soyez surs de vos choix de trajectoire !

7850 euros d’économie moyenne avec la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur 

Le projet de loi n’avait pas eu que des supporters mais il est voté et ne dépend que de son adoption définitive en commission mixte paritaire le 19 octobre pour entrer en vigueur. Vous pourrez donc résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Pourquoi ? Parce que les études nous montrent que mettre en concurrence les offres et pouvoir changer d’assureur pour son emprunt immobilier nous permet de gagner de l’argent : en moyenne 7850 euros et jusqu’à 15 000€ pour les plus optimistes. 

 

Les établissements bancaires pointés du doigt par l’ACPR

Le vote des députés, approuvant l’article 42 bis de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap) et permettant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (et non pas à la date anniversaire) a pour vocation de sanctionner le manque d’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. 

L’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’était déjà exprimé en ce sens, dénonçant les pratiques de certains établissements bancaires ne répondant pas aux demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur, ou alors trop tardivement.

Les parlementaires ont donc également voté l’obligation pour la banque de tenir l’emprunteur informé de la possibilité de résilier le contrat et des modalités de résiliations, des délais et autres détails pratiques. Le non-respect de ces obligations par une banque sera ainsi puni d’une amende de 15 000€ (elle s’élevait à 3 000€ avant la loi). 

 

14 milliards d’euros de gains de pouvoir d’achat pour les Français

La possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur permettrait, en changeant d’assureur, de faire une économie de l’ordre de 7850 euros en moyenne, affirment les comparateurs. 

Les députés ont ainsi parlé d’économies allant de 6 500 à 15 000 euros qui intéresseraient environ 22% des emprunteurs sur 8,6 millions. Ils défendent ainsi l’idée que les économies seraient proposées par les banques elles-mêmes quand elles feront des contre-propositions pour ne pas perdre leurs clients.

A ce rythme-là, les études estiment les gains de pouvoir d’achat pour les Français à plus de 14 milliards d’euros dans les années à venir. 

Les Français ont adopté la téléconsultation

Boostée par le confinement et les mesures contre la propagation du coronavirus, la téléconsultation connaît un engouement qui ne faiblit pas. On peut même dire aujourd’hui que ce mode de consultation est désormais ancré dans la vie quotidienne des Français. Il était donc temps d’engager la conversation sur son déploiement et ses garanties. C’est désormais chose faite puisque des négociations ont été lancées en septembre entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecin. 

Un public de tout âge

On aurait tort de croire la téléconsultation réservée aux jeunes urbains : 20% des patients en téléconsultation sont âgés de moins de 30 ans, et 20% a plus de 70 ans, soit la même proportion ! 

Depuis le mois de septembre, 3 % de l’ensemble des consultations se font par télémédecine et ces actes médicaux à distance sont pris en charge à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020.

Plus 60 000 médecins ont recours à la téléconsultation

Sur 220 000 médecins exerçant en France, plus de 60 000 proposent la téléconsultation et parmi eux, 80 % sont des généralistes. Dans seulement 20% des cas le praticien et le patient ne se connaissent pas avant.

Depuis 2018, les téléconsultations sont remboursées par l’Assurance maladie, sous certaines conditions, simplifiées pendant le confinement.

En février, l’Assurance maladie remboursait 40 000 téléconsultations avec des médecins, en avril plus de 4,5 millions et en juin, 1,9 million de téléconsultations. Si les chiffres tombent en août à 650 000 téléconsultations, il faut bien reconnaître que ce mode d’exercice médical a séduit aussi bien les patients que les médecins.  

La télésanté a ainsi démontré son utilité depuis le début de la crise sanitaire et s’est rendue indispensable en s’intégrant à la fois dans la pratique professionnelle des médecins et dans celle des autres professionnels de santé.

Des négociations se sont ouvertes depuis septembre entre l’Assurance maladie et des syndicats de médecins, afin d’accélérer le déploiement de la téléconsultation et de la télé-expertise tout en posant des conditions qui garantiront la qualité.

Une 4ème loi pour vous faire économiser sur votre assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un sujet qui passionne nos parlementaires puisqu’un 4ème texte de loi, un amendement destiné aux propriétaires remboursant un crédit, vient d’être adopté ce jeudi 17 septembre. Si ce texte doit encore être validé en séance publique, à partir du 28 septembre, il a l’ambition de réaliser pleinement la vocation de la loi Bourquin, en libéralisant réellement le marché de l’assurance emprunteur.  Dans quelle mesure ? Que contient ce texte ? Comment économiser sur son assurance emprunteur ? En voici tous les éléments. 

3 lois et un constat : Les banques réalisent 87,5% des recettes du marché de l’assurance emprunteur

La volonté des législateurs successifs n’a cessé d’aller en faveur d’une libéralisation du marché de l’assurance emprunteur afin d’accroître la concurrence entre les assureurs et faire ainsi diminuer le coût des assurances crédit

Depuis 2010, plusieurs lois ont vu le jour en ce sens :

        - La Loi Lagarde, à partir de 2010, vous a permis de choisir votre assurance emprunteur dans un autre établissement que la banque qui réalise votre prêt (délégation d’assurance). 1 seule condition est exigée : il faut que les garanties du contrat que vous souhaitez soient (au moins) équivalentes à celles incluses dans le contrat d'assurance de votre banque prêteuse. 

Si cette condition n’est pas respectée, votre banque peut refuser le changement, mais elle doit vous expliquer son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés.

Votre banque n’a pas le droit de modifier les conditions de votre prêt si vous souscrivez l’assurance emprunteur ailleurs ni de conditionner l’obtention de votre prêt à la souscription de l’assurance emprunteur chez elle. 

        - La loi Hamon, vous a accordé un délai d’1 an pour changer d’assurance de prêt, pour les contrats signés à compter du 26 juillet 2014. 

       - La loi Bourquin, en 2018, a étendu la possibilité de changer d’assurance à chaque anniversaire du contrat. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année. 

Et pourtant, le constat en 2020 est que sur un marché de 6,5 milliards d’euros, les banques réalisent 87,5% des recettes totales, alors que des dizaines d’assureurs spécialisés vous proposent des contrats plus compétitifs, permettant jusqu’à 15 000 euros d’économie sur la durée totale du prêt.

Un 4ème texte pour contourner les points de blocage

Il fallait donc encore un texte pour encourager la concurrence et surtout simplifier les modalités de résiliation des emprunteurs.  En effet, ce dernier texte permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment. Car aujourd’hui la mise en œuvre de la résiliation reste compliquée : d’une part la date anniversaire de souscription à son assurance emprunteur est souvent méconnue et d’autre part les banques ne jouent pas toujours le jeu de la délégation d’assurance.  

Dans le dédale de toutes les dates à ne pas oublier, celle de la souscription de votre assurance emprunteur est souvent passée à la trappe alors qu’elle est la condition indispensable à l’exercice de la résiliation ! Si elle n’est pas inscrite dans le contrat d’assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a précisé qu’il s’agissait de la date d’anniversaire du contrat de crédit. 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate beaucoup de manquements de la part des établissements financiers et rapporte que 50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et que seulement 40% d’entre elles font l’objet d’une réponse unique et complète.

Il reste à espérer que ce 4ème texte qui pourrait réaliser l’ambition de ces 3 prédécesseurs passe l’épreuve de la séance publique et que l’avis défavorable émis par le gouvernement en commission ne vienne pas le perturber...

Les cyberattaques ont coûté 1,6 milliard d’euros aux entreprises cette année

1,6 milliard d’euros, c’est bien le coût de la cybercriminalité qui ne cesse de peser plus fort sur les entreprises. Si les attaques sont de mieux en mieux préparées et de plus en plus ciblées, elles sont pourtant de moins en moins nombreuses. Et il faut s’en féliciter : les entreprises seraient globalement plus concernées et mieux protégées. Comment ? A quel prix ? Voici ce que les études récentes nous disent sur le prix de cybercriminalité et de la cybersécurité. 


Les chiffres alarmants de la cybercriminalité

Les études nous apprennent que le coût médian des cyberattaques est passé de 9000 euros par entreprise en 2019 à 52 100 euros par entreprise en 2020, multipliant les pertes par 6 en 1 an. Plus de 6 % des entreprises ont versé une rançon en raison d’une cyberattaque, revenant à un total de 335 millions d’euros.

Aucun secteur d’activité n’est épargné mais certains sont particulièrement visés. Ainsi l’énergie a vu ses pertes médianes liées aux cyberattaques bondir en 1 an de 9000 euros à 306 000 €. Le secteur de la fabrication est passé de 11 000 euros de pertes médianes à 91 000 euros, les services financiers de 27 000 euros à 151 000 euros, et la pharmacie de 9000 euros à 55 000 euros de pertes médianes, tout ça en 1 an. 

Les cyberattaques les plus courantes sont l’infection par un virus (23 %), la compromission de la messagerie en entreprise (21 %), le rançonnage (19 %), la violation de la chaîne logistique (18 %), le déni de service distribué (18 %), et la perte d’appareils et données sensibles (18 %). 

En France le coût médian des incidents cyber a augmenté, atteignant aujourd’hui 35 000 euros en moyenne mais le taux d’entreprises victimes de cyberattaques a baissé de 33 points en 1 an.


 

Le prix de la cyberrésilience

Le point positif de l’étude est bien là : le nombre d’entreprises touchées est en baisse, passant de 61 % en 2019, à 39 % en 2020. Les entreprises sont en effet beaucoup plus sensibilisées à ces problématiques et se préparent mieux. En témoignent leurs dépenses de cybersécurité qui ont augmenté de 39 % en 2019. 

On peut donc parler d’une vraie prise de conscience du problème en France puisque le pays fait partie de ceux qui dépensent le plus pour leur cybersécurité avec une moyenne de 2,8 millions d’euros. 18% des entreprises françaises peuvent ainsi se targuer du titre « d’expertes » en cyber sécurité, soit presque 2 fois plus que l’année passée. 

En termes de cyberassurances, il faut s’étonner que le recours aux polices de cyberassurance demeure aussi minoritaire. Plus de la moitié des entreprises auraient ainsi encore recours à des assurances générales. 

En fonction des secteurs d’activité et de leur taille, certaines entreprises sont plus cyberrésilientes que d’autres : la moitié des petites entreprises n’auraient pas de responsable dédié à la cybersécurité et les grandes entreprises seraient toujours les plus visées par les attaques…


 

Pourquoi épargner dans le PER collectif d’entreprise ?

Lancé par la loi Pacte d’octobre 2019, le PER d’entreprise collectif, couteau-suisse de l’épargne présente des avantages autant pour les salariés qui épargnent que pour les employeurs. D’ailleurs il semble que ceux-ci l’aient bien compris puisque début 2020, c’est 100 000 entreprises et près de 320 000 salariés qui en bénéficiaient déjà pour un encours de plus de 3 milliards d'euros. Mais de quels avantages parle-t-on ? Pourquoi ce nouveau produit d’épargne mérite qu’on y recoure ?

Fiscalité, portabilité, intéressement et participation, les avantages du PER collectif d’entreprise pour les salariés

En 2018, 74% des salariés interrogées pensaient que leur employeur devait jouer un rôle en ce qui concerne l’épargne salariale. C’est ce qu’a réalisé le PER collectif d’entreprise puisqu’il permet aux salariés d’épargner une partie ou la totalité de leur participation ou de leur intéressement dans le PER d’entreprise collectif. C’est-à-dire que ces sommes versées par l’employeur à différent titre (il peut même s’agir de jours de congés dans la limite de 10 jours par an) sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés. Cet avantage exceptionnel est unique et déjà très utilisé par les entreprises de plus en plus nombreuses à verser même davantage par un abondement unilatéral (limité à 2% du PASS par an).

C’est donc bien l’un des atouts majeurs de ce produit : les versements personnels des salariés-épargnants sont également déduits fiscalement de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les sommes épargnées ne sont soumises qu’à l’impôt sur le revenu et sur les plus-values (PFU Prélèvement Forfaitaire Unique) à la sortie du PER collectif d’entreprise. C’est donc une nouveauté puisque l’ancien PERCO ne bénéficiait pas de cet atout. 

L’autre intérêt du PER collectif d’entreprise pour les salariés c’est sa portabilité : les salariés peuvent y rapatrier les sommes épargnées dans d’anciens produits individuels (PERP, Madelin, Prefon ou PERE) auxquels ils ne sont plus tenus d’adhérer. Les salariés auront ensuite la possibilité de choisir la sortie en capital ou la sortie en rente au moment de leur départ à la retraite. Pour la sortie en capital, là encore tout est modulable, puisque les salariés peuvent décider d’une sortie totale ou de manière fractionnée en fonctions de leurs besoins.

Enfin la sortie anticipée pour acheter sa résidence principale ou pour les 5 cas « accidents de la vie » permet de débloquer les sommes avec une fiscalité allégée. 

Facteur de motivation, renforcement de la marque employeur, les atouts du PER collectif d’entreprise pour l’entreprise

A partir du 1er octobre 2020, les entreprises ne pourront plus mettre en place de PERCO tels qu’il existait avant la loi Pacte. La transformation sera donc une obligation mais elle a été prévue de manière simple par la loi : il suffit d’adresser une information au CE ou une consultation du CSE (Comité Social et Économique). Les bénéficiaires doivent juste être informés du changement. 

Aucune date n’a été arrêtée pour imposer la transformation des PERCO pour l’instant, sachant qu’en l’état les anciens PERCO ne disposent pas des avantages des nouveaux PER collectif d’entreprise et que la crise se présente comme un bon moment pour repenser en profondeur les dispositifs de retraite et les mettre en valeur auprès des salariés.

L’intérêt majeur pour l’entreprise de proposer un PER collectif est d’offrir un cadre pour se constituer une épargne retraite complémentaire. Et cela peut véritablement devenir un élément différenciant et motivant pour l’entreprise qui cherche à attirer de nouveaux talents et à fidéliser ses salariés

En cette période de crise, pouvoir répondre aux angoisses des salariés en leurs versant des abondements et en leur faisant profiter de nouveaux avantages (déductibilité fiscale, portabilité) peut être un atout significatif. Il démontrera aussi la modernité de l’entreprise, sa capacité à s’engager sur un produit nouveau et particulièrement accessible.  

Premier bilan du 100% Santé

La pandémie de Covid-19 a freiné la collecte des chiffres indicateurs mais plusieurs faits saillants se dégagent quand même déjà de la réforme du 100% Santé, lancée depuis le 1er janvier 2020. Quels problèmes rencontre-t-on ? quelles modifications faudrait-il apporter ? Voici un premier bilan de la réforme 100% Santé. 

Une entrée en puissance rapide en dentaire et en audiologie

Une étude parlementaire note un démarrage rapide surtout en ce qui concerne le secteur dentaire et un peu plus poussive à l’inverse en optique : à fin février, 44% des devis de couronnes dentaires et 29% devis d’aides auditives ne comportaient pas de RAC (reste à charge) pour les assurés. En optique, seuls 12% des devis intégraient, au moins en partie, le 100% santé.

Une balance économique équilibrée

Il est évident qu’il faudra plus de recul pour faire un véritable constat économique de la réforme et à cet effet un comité de suivi a été mis en place sous l’égide du ministère de la Santé. En audiologie, l’équilibre sera probablement plus complexe à trouver par les taux de recours au 100% santé sont les plus importants avec près de 30%. Il faudra peut-être revoir certains points de la réforme pour y parvenir. 

En dentaire, la revalorisation des soins conservateurs et l’existence de 3 paniers : 100% santé, tarifs maitrisés et tarifs libres demandent une analyse avec davantage de recul. 

Le rapporteur estime, de manière générale, que l'évaluation du 100% santé devrait être renouvelée tous les 6 mois, pour que l’on puisse mesurer l'impact de la réforme sur la baisse du RAC des assurés.

Les fausses notes

Les devis, en général, restent un sujet sensible, tous secteurs confondus. Ils sont, de l’aveu des professionnels de santé, extrêmement complexes à remplir et pas toujours lisibles pour les assurés. Ils nécessitent généralement des explications complémentaires de la part de l’opticien, de l’audioprothésiste ou du dentiste. Ce problème est également source de tension entre les organismes d’assurance et les pouvoirs publics car la comparaison des garanties reste difficile, ce qui nuit à une réelle concurrence et pousse les tarifs à la hausse.

Sur les devis dentaires, on remarque que certains chirurgiens-dentistes ne se sentent pas concernés par la réforme ou alors ne proposent plus, parfois depuis très longtemps, les produits du panier 100% santé, comme les prothèses métalliques. Il existe pourtant des alternatives thérapeutiques sur lesquelles il faudrait davantage communiquer. 

Le retard de l’optique pourrait s’expliquer par le manque d’information et de visibilité des produits 100% santé. En effet, en parallèle de la réforme, de nombreuses offres commerciales ont vu le jour, embrouillant le consommateur. Il faut pourtant noter qu’avec 12% de facturation en 100% Santé, le virage a été pris et notamment sur les montures de lunettes en RAC 0.

Du côté des complémentaires santé il faut noter des refus ponctuels de prise en charge, les complémentaires en question estimant que les informations transmises n’étaient pas assez détaillées. Ces incidents font allusion aux polémiques sur les codes regroupés en optique : certains organismes d’assurance considèrent que ceux-ci ne leur donnent pas un niveau d’information suffisant pour liquider les regroupements et souhaitent disposer des codes LPP détaillés. La CNIL a dû intervenir et a tranché en défaveur des complémentaires, expliquant que les codes regroupés étaient suffisants. Il est possible que dans les mois à venir, le sujet fasse encore l’objet d’ajustements…

Le dernier point noir concerne les niveaux de remboursement par les complémentaires de certains produits hors panier 100%, qui auraient vu leur niveau de remboursement baisser ou même disparaître.  Cette tendance ne favorise pas le libre choix des produits pour les assurés et s’inscrit dans une logique plus profonde de la réforme, tendant à une forte baisse de la base de remboursement de certains produits.

L’humain, maillon faible de la cybersécurité

L’explosion du télétravail pendant le confinement a fait naître de nouveaux enjeux notamment en termes de cybersécurité. Dans les PME et TPE, encore trop peu équipées, les risques se sont multipliés et l’adoption d’outils digitaux performants s’avère plus que jamais indispensable. Ce qui ressort surtout, c’est que l’humain : vous, vos collaborateurs, vos salariés sont les premiers vecteurs de la cybersécurité. Voici donc un tour d’horizon des dangers auxquels votre entreprise est peut-être exposée et des réponses immédiates pour vous en prémunir.

Des données qui circulent sur des serveurs non sécurisés

Ce ne sont plus 7% des salariés qui travaillent depuis chez eux (avant la crise) mais 39% aujourd’hui qui échangent sur tout type de réseaux.  Pour les PME et les TPE, moins équipées en matière de cybersécurité, ce changement a de lourdes conséquences sur la menace cyber. Car une grande partie de ces employés, délocalisés chez eux, ne possède pas les outils adéquats, antivirus ou VPN sur leur ordinateur, sans oublier la difficulté d'accès aux outils métier, le CRM par exemple, avec des accès spécifiques liés à une adresse IP. Les entreprises se retrouvent donc avec beaucoup de données qui circulent sur des serveurs Wi-Fi peu sécurisés.

Cette menace doit être prise au sérieux et traitée comme une priorité et non pas comme une contrainte de coûts supplémentaires. Il faut impérativement investir en équipant les collaborateurs d'ordinateurs professionnels sécurisés, ou à défaut, en aidant les télétravailleurs à protéger au maximum leur ordinateur personnel par des abonnements antivirus. Enfin, il faut déterminer et faire appliquer une politique de VPN. 

Rapidité et efficacité aux dépens de la sécurité

Le confinement a obligé les entreprises à adopter dans l’urgence des outils digitaux, comme le logiciel de visioconférence Zoom, sans avoir pu vérifier leur robustesse en matière de cybersécurité. Et beaucoup d’entreprises sont tombées dans le piège de l’économie en optant pour les offres promotionnelles les moins chères des fournisseurs de solutions web, sans avoir préalablement exigé des gages de sécurité. 

Quand, en plus, les sphères personnelles et professionnelles s'interpénètrent, la menace cyber par phishing (aspiration des données) ou ransomware (blocage des ordinateurs contre rançon) devient encore plus présente. 

Le premier conseil que donnent les experts en cybersécurité est donc le suivant : ne pas confondre vitesse et précipitation dans le choix des outils digitaux. Attention à certains logiciels gratuits qui vous permettent de faire des PDF ou de la dématérialisation de signature, vous devez absolument sécuriser l’endroit où sont stockées les informations.

Les mauvais réflexes, plus fréquents à la maison

Les analyses sont formelles : les mesures de cyberhygiène sont moins appliquées à la maison. En d’autres termes, notre impression de sécurité est plus grande et nos mauvais réflexes plus fréquents lorsque nous travaillons depuis chez nous. Il est donc capital de rappeler à tous la nécessité de choisir des mots de passe complexes, de se méfier des sites suspects, de n’ouvrir les pièces jointes que lorsqu’on est certain de l’expéditeur etc… Car tous ces défauts d’attention exposent l’entreprise à des fuites de données qui peuvent être captées par des hackers ou mêmes revendues sur le Dark Web.

TNS : comment débloquer une partie de votre épargne-retraite ?

Travailleurs non-salariés (TNS), que vous soyez gérant majoritaire, créateur d’Eurl, associé unique ou encore travailleur individuel indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral), vous avez été particulièrement mis à l’épreuve par la crise du Coronavirus. Mais le PLFR 2020 (projet de loi de finances rectificative) ne vous a pas oublié et prévoit, en son article 4, de vous donner un coup de pouce : la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de votre épargne-retraite. Comment ? Sous quelles conditions ? Voici un point pour connaître toutes vos options. 

Les conditions

Toutes les conditions ne sont pas encore gravées dans le marbre mais l’article 4 du PLFR 2020 se dirige vers une disposition en ce sens :

1. Vous devrez être éligible au fonds de solidarité, c’est-à-dire que votre société dont vous êtes le demandeur a été éligible à l’aide de 1.500 € (en totalité ou en partie) parce que :

    - Vous avez subi la fermeture administrative de votre société ou la perte d’activité d’au moins 50% de votre activité.

    - Votre chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros

    - Votre bénéfice annuel imposable est de 60.000 euros maximum par associé

2. L’épargne que vous débloquerez devra se trouver sur un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite individuel (PERin). Les PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ne sont pas inclus dans le dispositif.)

3. La somme maximum que vous pourrez débloquer sera comprise entre 2000€ (la proposition du gouvernement) et 8000 € (les députés ont déposé des amendements pour l’augmenter). Il y aura donc un plafond encadré par la loi. 

4. Les sommes débloquées seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (en tant que produits de l’épargne accumulée par le titulaire) mais totalement exonérées d’IR (impôt sur le revenu). 

Le calendrier

Avant de vous réjouir de cette bonne nouvelle, voici quelques dates à prendre en considération :

    - Le projet de loi de finances rectificative date du 10 juin 2020

    - Il sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 29 juin et au Sénat, à compter du 15 juillet.

    - Vous aurez vraisemblablement jusqu’au 15 novembre 2020 pour soumettre votre requête mais seuls les contrats souscrits avant le 10 juin 2020 pourront faire l’objet d’une demande de déblocage anticipée. 

    - À la réception de votre demande, votre assureur aura 1 mois pour vous verser les fonds

Comment repenser le monde de l’assurance après la crise du Coronavirus ?

Puisqu’on parle d’un monde « après Coronavirus » et que la crise sanitaire a engendré un véritable big-bang économique, le secteur de l’Assurance réfléchit plus que jamais à se réinventer. Comment ? Quels sont les enjeux auxquels le secteur est confronté ? et qu’attendre de la coordination européenne ?

1 mois après le déconfinement, une économie essorée

Le bilan à la sortie du confinement est amer : 6 points de croissance perdu en 2 mois, la Commission européenne qui prévoit une chute de 8,2% du PIB en 2020, une chute moyenne de 27% de l'activité en avril… Et le plus difficile serait pourtant devant nous, l’affirme les experts. Et c’est sur ce constat, que les assureurs ont compris la nécessité de « casser les codes », de faire preuve de plus de transparence et de réaffirmer leur rôle économique et sociétal. 
 

Les ambitions du Fonds de solidarité gouvernemental

Les assureurs et les régions ont alimenté ensemble un fonds de solidarité gouvernemental pour venir en aide aux professionnels et TPE. Ce fonds est destiné à sécuriser, guider les plus fragilisés par la crise et investir dans la reprise économique du pays. Mais ce programme d'investissement de 1,5 milliard d'euros qui engage le secteur de l’Assurance ne pourra soutenir la reprise économique que si les assureurs conservent des réserves solides. 

Les grands acteurs de l’Assurance n’ont cessé de l’expliquer : ils ne pourront garantir leur mission si leurs ressources financières sont mobilisées en intégralité à chaque crise. Attendre d’eux qu’ils aillent au-delà de leurs engagements, notamment concernant les pertes d’exploitation des entreprises dues aux fermetures administratives serait irresponsable

Ce qu’ils doivent à leurs clients et à l’économie en général est de garantir la transparence et de tenir les engagements pris envers leurs assurés en réglant leurs sinistres, en reconstruisant leurs bâtiments, en versant les rentes aux victimes d'accidents etc… 

Ce que souhaitent les assureurs c’est enclencher la reprise économique sur des bases différentes, de responsabilité sociale et environnementale, plus durables et plus défendables

 

Les attentes concernant la coordination européenne

Si cette crise a pris une tournure mondiale, la réponse devra être européenne. Et sur ce point, 3 piliers semblent se dégager si l’on en croit les transitions communes aux États européens.   

La transition démographique en cours qui voit l’allongement de l’espérance de vie et en parallèle une concentration des victimes du Coronavirus chez les 65 ans et plus, va réclamer de nouveaux services à développer en matière d'e-santé, de téléconsultation, de prévention et de services d'assistance. Il faudra aussi permettre le maintien à domicile des assurés et conjuguer les enjeux de dépendance. 

La transition climatique constitue, du fait du réchauffement du climat, la menace la plus certaine dans les décennies futures. Il faudra ainsi optimiser la modélisation prospective et développer les actions de sensibilisation, de pédagogie et de prévention pour faire face aux crises à venir.

Enfin la transition sanitaire et sécuritaire à enclencher devra permettre de modéliser aussi les risques pandémiques sur la base de ceux liés aux accidents climatiques. La définition d’un régime d’assurance pandémie pour parer aux grandes catastrophes extérieures (fermeture administrative dues à une pandémie, à des émeutes ou pour prévenir les effets d'une catastrophe environnementale) devra ainsi se faire à travers un partenariat public-privé équilibré, étant donnés les impacts et les coûts d’une telle assurance.

Le PER, nouveau champion de l’épargne retraite ?

Placement préféré des Français, l’assurance-vie était la star des produits d’épargne car sa souplesse lui permettait de jouer sur tous les tableaux. Mais le PER (plan épargne retraite), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, a rebattu la donne et semble faire encore plus fort en s’imposant comme le nouveau contrat couteau-suisse de l’épargne retraite. En trois mois, du 1er octobre au 31 décembre, 84 000 plans ont été ouverts, pour près d’un demi-milliard d’euros collectés. Pourquoi un tel succès ? 

Un avantage fiscal de taille à l’entrée

Les anciens contrats ne pourront plus être souscrits à partir d’octobre 2020 mais pourront encore être alimentés. Le PER sera alors le seul produit commercialisé sur le marché entièrement dédié à la constitution d’un revenu d’épargne retraite. Comme le Perp avant lui, le PER dispose de vertus fiscales, qui profitent encore plus aux foyers à hauts revenus soumis aux plus forts taux d’imposition (tranches à 30 %, 41 % et 45 %). Le titulaire d’un plan redevable de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pourra aussi y loger des fonds immobiliers qui échapperont à cette taxation. Les épargnants les plus modestes sortent aussi gagnants car contrairement à l’assurance-vie, le fonds euros du PER n’est pas soumis aux prélèvements sociaux annuels.

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif sont en effet déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. Pour les particuliers, les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable ; pour les TNS, la cotisation est prise en charge par votre société, et déductible de votre résultat.

Un rendement financier à la hauteur

Le PER et l’assurance vie présentant les mêmes supports financiers, ils permettent d’obtenir le même rendement, soit 3% par an en moyenne. 

Une possibilité de sortie en capital 

La sortie sous forme de capital, au moment de la retraite, par rachats progressifs permet de s’assurer des revenus complémentaires réguliers en plus de sa pension. En rachetant son épargne en plusieurs fois, on peut en lisser plus facilement la fiscalité. Sur le PER, en réalisant des rachats bruts (avant impôts), vous êtes soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le capital retiré sera, après, soumis à l’impôt sur le revenu

Dans le cas du contrat d’assurance vie, vous pouvez réaliser des rachats bruts dont la somme retirée se décomposera en une partie de capital et une partie de plus-values. Vous devrez alors payer des prélèvements sociaux (17,2%) sur les gains récupérés mais la partie en capital ne sera soumise à aucun impôt. Alors que la fiscalité du PER semble plus lourde que celle de l’assurance-vie, l’avantage fiscal accordé à l’entrée permet encore d’être gagnant sur le capital avec un PER.

Une sortie en rente très compétitive

La sortie sous forme de rente, possible dans le nouveau PER, permet de convertir son capital brut en revenus réguliers jusqu’à son décès. Dans le PER, l’intégralité de ce montant est soumise à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux s’appliquent sur une fraction de cette rente annuelle, en fonction de l’âge des bénéficiaires.

Pour l’assurance vie, seule une partie de la somme est soumise aux prélèvements sociaux avant d’être transformée en rente : ce sont les intérêts. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur une fraction de cette rente annuelle, en fonction de l’âge des bénéficiaires. Là encore malgré la fiscalité du PER, l’avantage fiscal accordé à l’entrée permet de bénéficier de rentes plus intéressantes avec le PER qu’avec l’assurance vie.

Un cas de déblocage anticipée pour acheter sa résidence principale 

La nouveauté du PER, c’est la possibilité offerte de déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale. Cela signifie que votre épargne bloquée jusqu’à votre retraite ne l’est plus si vous l’utilisez pour accéder à la propriété de votre logement principal. C’est un cas de déblocage exceptionnel

Comme pour l’assurance vie, les sommes placées rapportent 3% de rendement par an. Mais au moment de la sortie en capital pour financer l’achat de votre résidence principale, une fois la fiscalité appliquée, vous bénéficierez d’une somme plus importante sur votre PER que sur votre assurance vie pour acheter votre résidence principale. Car même si l’imposition de l’assurance vie est moins lourde que celle du PER, l’avantage fiscal à l’entrée le rend toujours plus avantageux.

Si le PER semble remporter tous les suffrages, il faut tout de même rappeler que son domaine d’application reste celui de l’épargne retraite et que, sortie de ce domaine-là, l’assurance vie présente bien d’autres avantages. 

Il ne faudrait pas sous-estimer l’avantage que représente le déblocage non- encadré des fonds de l’assurance vie pour tous les coups durs de la vie que le PER ne prévoit pas. Un divorce, peut ainsi exiger des sommes bien souvent sous-estimées, et que l’assurance vie peut apporter. Car l’assurance vie permet de retirer des fonds à tout moment, sans motif particulier ni contrainte. Ces fonds sont disponibles dans un délai maximal de trente jours, encadré par le Code des assurances.

Combiner PER et assurance vie pourrait donc être la solution idéale pour préparer votre retraite en toute tranquillité !

7 entreprises sur 10 victimes d’une tentative de fraude

Pas de répit pour la cybercriminalité, les fraudeurs maintiennent leur pression sur les entreprises. C’est en tout cas ce que nous disent les experts, en analysant les chiffres de la fraude et le nombre de cyberattaques de l’année passée. Pourtant des spécificités et des récurrences semblent se dessiner. Alors que faut-il en retenir ? Comment s’en préserver ? Voilà les éléments que nous allons vous donner.

Autant de tentatives d’attaques mais plus ciblées

C’est le premier constat surprenant des études effectuées : il n’y a pas eu plus de tentatives de cyber agression en 2019 qu’en 2018. En revanche, les attaques ont été beaucoup plus concentrées et ont démontré une vraie volonté d’arriver à pirater l’entreprise ciblée. On recense en effet 1 entreprise sur 3, victime de plus de 5 tentatives de fraude en 2019 contre 1 sur 4 en 2018. Et malheureusement cette technique plus efficace fait davantage de dégâts et de victimes. Au lieu de frapper au hasard, les cybercriminels visent 1 proie et renouvellent leurs attaques jusqu’à arriver à s’introduire dans ses systèmes informatiques. 

Ce qu’il faut retenir de cette importante mise au clair des experts est de ne pas baisser la garde après une première tentative de cyber attaque. Trop d’entreprises se pensent à l’abri après avoir résisté à un premier assaut et manquent de vigilance au moment même où elles devraient se méfier le plus. La première tentative doit être une déclaration de guerre qui vous force à vous armer davantage en attendant la suite.

Les congés, moments clés

Voici une autre donnée importante des études lancées : les cyber fraudeurs opèrent particulièrement les jours « off » de votre activité, c’est-à-dire les jours de congés, de week-ends, de fête etc… Ainsi, en 2019, ce sont 49% des entreprises qui ont été victimes de hackers à ces moments contre 35% en 2018. 

Vous l’aurez donc compris, pour garantir votre cyber sécurité, maintenez une vigilance accrue sur vos données informatiques, même pendant les jours de repos.

L’usurpation d’identité, mode opératoire n°1

Si les cyber techniques ne manquent pas pour voler les entreprises, l’usurpation d’identité semble celle préférée des criminels du web. En effet, si l’on en croit les chiffres donnés par les experts, 48% des entreprises attaquées l’ont été par une fraude au faux fournisseur, 38% par une fraude au faux président et 31% par d’autres usurpations d’identité (la banque, les avocats, le commissaire au compte…). 

Le message que vous ne devez cesser de passer est donc le suivant : vigilance à toutes les étapes. Et cela concerne l’hygiène informatique de tous, tous les jours : instaurez des process exigeant plusieurs confirmations pour tous les virements de l’entreprise ; vérifiez constamment l’adresse mail de vos interlocuteurs ; si un doute persiste concernant l’objet d’un mail, appelez directement le collaborateur/prestataire visé etc…

Quel plan d’urgence mettre en place ?

Aucune entreprise ne peut se vanter d’être complètement protégée d’une cyber fraude. On ne demande pas aux experts interrogés si telle ou telle entreprise pourrait être victime d’une fraude informatique mais quand elle pourrait l’être… La protection informatique est donc un prérequis et l’établissement d’un plan d’urgence doit l’être aussi

De plus en plus d’entreprises déterminent ainsi une suite d’actions immédiates à mettre en place en cas d’attaque, et se mettent ainsi en situation réelle de gestion de l’après-fraude. 

Ce plan d’urgence doit s’intégrer dans une véritable stratégie de votre entreprise qui doit consister à renforcer les dispositifs de contrôle interne, à tester la résistance des systèmes informatiques, à identifier les failles, à étudier les assurances pertinentes et surtout à marteler les messages de prévention.

Maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle ?

La question faisait débat et le sujet devenait de plus en plus brûlant : que faire des salariés en activité partielle dont les garanties de prévoyance et santé ne sont pas maintenues ? Alors que le projet d’ANI (accord national interprofessionnel), conçu par les organisations syndicales n’a finalement pas vu le jour, le gouvernement s’est saisi du sujet et a présenté en conseil des ministres le 7 mai dernier le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ». Un amendement spécifique a ensuite été déposé sur le maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle. Mais que contient exactement cet amendement ? À quelle situation répond-il ? Que changerait-il s’il était voté en l’état ? Voilà l’éclairage que nous vous en proposons.

Une situation précaire au regard de la prévoyance et de la santé pour 8,5 millions de salariés

L’épidémie de Covid-19, qui a mis au chômage partiel 8,5 millions de salariés, a posé un vrai problème au regard de la protection sociale complémentaire. En effet, si juridiquement, l’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, elle suspend aussi l’employeur de son obligation de rémunération et donc du paiement des cotisations prévoyance et santé. Le salarié n’est donc plus couvert pour les risques lourds et la maladie.

L’exonération de charges sociales sur l’abondement des entreprises aux régimes complémentaires a pu motivé les employeurs à maintenir les garanties prévoyance et santé. Et en pratique, la grande majorité des régimes collectifs assurent le maintien de ces garanties en cas d’activité partielle ne serait-ce que pour garder le bénéfice des avantages sociaux. Mais les modalités pratiques posaient encore problème et aucune généralisation du dispositif n’était prévue. 

Les clarifications de l’amendement concernant les modalités pratiques

Maintenir les garanties c’est une chose mais que faire des contrats qui prévoient de calculer les cotisations et les prestations invalidité-incapacité-décès à partir de l’assiette de la rémunération soumise à charge sociale ? Dans ce cas précis, l’assuré au chômage partiel n’est plus couvert, l’assureur est en risque sur le recouvrement des cotisations et l’employeur ne peut plus maintenir ces garanties. Cette situation imposait donc un cadre juridique claire que l’amendement vient apporter.

L’amendement, devenu disposition législative d’ordre public, s’imposerait ainsi à tous (employeurs, assureurs et Urssaf), et disposerait le respect de plusieurs exigences jusqu’au 31 décembre 2020 :

      - Maintien pour les salariés en activité partielle des garanties santé/prévoyance et des indemnités de fins de carrière ou de l’inaptitude.  (Sous peine pour l’entreprise de perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales.) 

      - Base de maintien au minimum sur l’indemnité d’activité partielle de base (70% du salaire brut).

      - Couverture des obligations minimales imposée aux entreprises et aux assureurs.

      - Possibilité de reports des cotisations relatives à ces maintiens de couverture, sans frais ni pénalités, aux entreprises qui le demandent. Interdiction de suspendre ou résilier les contrats d’assurance (du 12 mars au 15 juillet 2020). 

Ce qu’il reste à définir 

S’il n’est pas encore voté, la majorité des protagonistes a abondé dans le sens de cet amendement : la CFDT a salué « la concrétisation d’une revendication, qui permettra aux travailleurs en activité partielle de mieux affronter la maladie et ses conséquences s’ils y étaient confrontés », les trois familles d’assureurs – CTIP, FFA et Mutualité française ont semblé plutôt favorables à cette disposition. Mais de nombreuses zones de flou restent encore à éclaircir. 

Un travail de régularisation important attend ainsi les entreprises et il faudra notamment apporter des certitudes sur les délais et modalités de report, sur le maintien ou non de la retraite supplémentaire, sur les exonérations de charge fiscale lorsque l’entreprise maintient la rémunération au-delà de 70%, sur les modalités de couvertures plus favorables et sur les conditions de régularisation des impayés…

Prévoyance : comment fonctionnent les contrats croisés d’associés ?

Les contrats croisés d’associés ont pour but d’éviter les situations de blocage lors du décès d’un associé et de garantir la pérennité de l’entreprise. Pour bien comprendre leur intérêt, Bertrand Besson, expert du sujet au sein du cabinet Bayvet Basset, explique leur fonctionnement. 

Que se passe-t-il quand, dans une entreprise, un des dirigeants associés vient à disparaître ? les associés survivants se retrouvent autour de la table avec les héritiers comme nouveaux associés. « Dans ce type de situation, tout est possible : les héritiers peuvent vouloir rester au capital de l’entreprise ou vendre les parts. S’ils sont mineurs, ils sont représentés par un tuteur légal, voire un juge » expose Bertrand Besson, Responsable des Assurances De Personnes, au sein du cabinet Bayvet Basset. 

Dans tous les cas, les associés survivants sont contraints de gérer l’entreprise avec des partenaires qu’ils n’ont pas choisis et avec lesquels ils peuvent être en désaccord. Résultat : d’inévitables problèmes de gouvernance surgissent et la pérennité de l’entreprise est menacée.

« Il est donc capital de prévoir un dispositif en amont pour ne pas se retrouver dans une situation de blocage en cas de disparition d’un associé » souligne Bertrand Besson. « Sinon, ce serait ajouter du drame au drame ». Pour lui, la clé c’est la prévoyance. « Il existe deux formidables outils pour parer à ce genre de situation, d’abord les contrats personnes clés qui couvrent la perte d’un membre crucial à la survie de l’entreprise mais surtout les contrats croisés d’associés. »

Le contrat croisé d’associés couvre un associé au profit du ou des autres associés. En cas de décès de l’un d’entre eux, la compagnie d’assurances verse le capital à l’associé ou aux associés survivant(s). Cela lui/leur permet de racheter les parts de l’associé décédé aux héritiers.

Il est important de mettre en place en parallèle un pacte d’associé, c’est-à-dire un acte juridique qui fixe le principe de rachat de part entre associés, et la répartition des parts à l’intérieur de la structure. 

Ainsi le pacte d’associé fixe le principe juridique en cas de disparition d’un associé, et le contrat d’assurance permet son financement. 

Bien sûr, pour bénéficier de ce type de garantie, il faut que tous les associés valident le principe et adhèrent à un contrat. Dans les faits, rien n’oblige les associés à utiliser leur prestation pour racheter les parts du défunt. « C’est pourquoi un PV d’Assemblée générale des actionnaires est nécessaire pour la souscription ou pour la modification du contrat, notamment des clauses bénéficiaires par exemple. Chaque assuré doit rédiger une clause bénéficiaire au profit des autres associés qui, une fois acceptée, ne peut pas être modifiée sans l’accord de tous les autres associés » précise Bertrand Besson.

Aujourd’hui en France, seuls 38% des dirigeants associés ont signé un pacte d’associés, et 28% ont adhéré à un contrat croisé associés

Ce faible pourcentage est entre autres dû à un comportement culturel plutôt latin, qui consiste à ne pas vouloir envisager le pire. Les anglo-saxons, au contraire, sont quasiment tous couverts dans ce type de situation…. 

D’ailleurs, comme le précise Bertrand Besson « Lorsque des investisseurs anglo-saxons financent une entreprise en France, ils demandent systématiquement que soit mise en place une prévoyance concernant le ou les dirigeants et personnes-clés. » et ils ont certainement raison : on constate malheureusement qu’en France un nombre important d’entreprises disparaissent dans l’année qui suit le décès d’un de leurs dirigeants. 

Côté fiscal, les cotisations des garanties décès associés sont prises en charge par les associés, il n’y a pas de déduction ni d’avantages spécifiques. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès. 

Les prestations des garanties décès associés ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux. Elles ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de droits de succession, dans les conditions légales. 

Le capital est exonéré de droits de succession pour les primes versées avant 70 ans et dès lors que le montant du capital versé par l’assureur ne dépasse pas l’abattement successoral de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, seule la fraction intervenant en excédent est soumise aux droits de mutation. 

En conclusion, pour assurer la pérennité d’une entreprise en cas de disparition d’un de ses dirigeants, la mise en place en amont d’un pacte juridique d’associés et d’une souscription à un contrat croisé d’associés s’avère une démarche vraiment très efficace.

Tout savoir sur la responsabilité pénale des élus et des chefs d'entreprise face à l'épidémie de coronavirus

Alors que les organisations patronales exigeaient une disposition législative claire pour éviter d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité, le premier ministre a rappelé les chefs d’entreprises à leur responsabilité pénale. Mais sur quoi repose-t-elle et que signifie-t-elle ? Et à quelles obligations les responsables doivent-ils se soumettre ? Voici les éléments pour tout savoir sur l’engagement de la responsabilité pénale des élus et des chefs d’entreprise. 

La Loi Fauchon de 2000

Le premier ministre a commencé par rappeler le cadre législatif défini par la Loi Fauchon de 2000. Celle-ci dispose  en effet : « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »

Puisque cette loi n’est pas nouvelle, voici ce qu’il faut comprendre de l’application qu’elle en a eu depuis et de sa jurisprudence. Pour cela, il faut distinguer 2 comportements :

 - Soit le comportement du décideur a causé directement le dommage, ce qui, dans le cas du Coronavirus, semble impossible à démontrer. Il faudrait en effet prouver que c’est la négligence d’un maire ou d’un employeur qui a par son fait même a infecté directement son administré ou son salarié. Or aujourd’hui les causes de contamination sont bien trop vastes pour pouvoir les relier à un fait avec certitude.

 - Soit la personne poursuivie n’a que créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Et dans ce cas, plus probable pour le Coronavirus, la personne ne sera blâmée que :

          - Si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

          - Si elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer.

La crainte des responsables

Le premier ministre en affirmant qu'il ne comptait pas atténuer la responsabilité des décideurs qui ne répondront pas à leur obligation de moyens dans la lutte contre la propagation du virus a inquiété nombre de responsables. Alors que le déconfinement s’organise, doivent-ils craindre des poursuites judiciaires de la part de leurs salariés, administrés ou clients tombés malades ? Les organisations patronales ont ainsi réclamé un cadre législatif clair afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité pénale et un cadre juridique spécialement adapté à la situation actuelle de risque pandémique. 

Le cadre relativement protecteur qu’apporte en fait la Loi Fauchon, ne suffirait pas à la protection des responsables qui souhaitent que leur responsabilité ne puisse pas être engagée s'il n'y a pas de faute intentionnelle, en ce qui concerne le Coronavirus. 

Et on peut comprendre que même si le chef d’entreprise ne craint pas la condamnation (très compliquée à obtenir dans les faits), un procès et tout ce qui l’implique soit véritablement source d’inquiétudes. 

Pour se protéger de poursuites, certains chefs d'entreprise pensent à faire constater que les règles sanitaires relatives au covid-19 sont bien respectées au sein de leur société par un huissier de justice. Certains sites internet permettent ainsi d'être mis en relation avec un huissier pour demander une certification à accoler dans ses bureaux ou à la vitrine de son magasin.

Le Sénat au secours des dirigeants

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a accepté un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs ainsi que des élus locaux et fonctionnaires. Celui-ci dispose que pendant l'état d'urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence. » 

La loi Fauchon lie donc les responsables personnes physiques à leurs administrés ou salariés par une obligation de moyen, celle de prudence et de sécurité, et non de résultat. A cet effet l’exécutif a annoncé la mise à disposition de guides et de fiches métiers actualisés pour accompagner les réorganisations nécessaires. 

Si cette responsabilité pénale inquiète les décideurs après la fin de l’état d’urgence, dans les faits elle n’est pas si simple à mettre en œuvre. Les décideurs doivent prouver qu’ils ont mis en place les mesures préconisées par le gouvernement mais ce sont les plaignants qui doivent démontrer que ces mesures n’étaient pas suffisantes. En clair, deux obstacles majeurs s’opposent à la mise en place de cette responsabilité :

 - L’appréciation par les juges de l’obligation de moyens des décideurs

 - La preuve à apporter par le plaignant de la non-exécution par les décideurs de leur obligation de prudence et de sécurité

3,2 milliards d’euros mobilisés par les Assureurs pour faire face à la crise du COVID-19

Afin d’accompagner au mieux leurs assurés face aux conséquences de la crise sanitaire, les assureurs ont pris une série de mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées qui se chiffrent au total à 1,75 milliard d’euros. 

La moitié de cet effort est dédié aux TPE, PME, artisans et commerçants. Ainsi, la profession a décidé de doubler sa participation au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide à ces professionnels, portant ainsi sa contribution à 400 M€. Par ailleurs, le maintien en garantie est confirmé jusqu’à la fin des interdictions correspondantes, même en cas de non paiement des primes. Enfin, toute une série de mesures destinées à des métiers spécifiques (bâtiment, commerces non alimentaires, réparations automobile...) ont été prises soit collectivement par l’ensemble de la profession, soit par les assureurs les plus concernés. 

L’autre moitié des efforts est dédiée notamment aux assurances du personnel médical, aux personnes particulièrement exposées au virus du fait de leur état de santé ainsi qu’à l’aménagement des contrats pour l’ensemble des assurés en situation de confinement. 

Par ailleurs, investisseurs de long terme, les assureurs français s’engagent auprès des pouvoirs publics à soutenir la reprise économique du pays affectée par la crise sanitaire. Ils ont décidé de mettre en place un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé. 

Enfin, la FFA a d’ores et déjà lancé, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, des travaux pour aboutir à une proposition concrète de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs de type Covid-19 qui permettra une meilleure protection en cas de nouvelle catastrophe sanitaire

« Face à cette crise inédite qui se prolonge, le secteur s’est mis en ordre de marche et fait des efforts exceptionnels afin d’aider les entreprises et les personnes les plus fragiles à surmonter cette crise », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance. « Nous réaffirmons notre volonté de participer à la solidarité nationale et d’anticiper la sortie de crise dans la limite de nos moyens. Notre première responsabilité vis à vis de nos assurés c’est de préserver la solidité de nos entreprises, comme l’ont rappelé récemment les autorités de contrôle françaises et européennes de la profession ». 

Contacts presse 

Bénédicte Gouvert Mariam Sissoko Julie Poissier 01.42.47.93.80 / 06.48.14.50.24 01.42.47.94.08 / 06.26.54.02.76 01.42.47.93.13 / 06 45 33 43 60 b.gouvert@ffa-assurance.fr m.sissoko@ffa-assurance.fr j.poissier@ffa-assurance.fr 

Les contours de la future assurance pandémie

Afin de prévenir une prochaine crise économique engendrée par une crise sanitaire, l’exécutif et les grands acteurs du secteur de l’assurance réfléchissent à la création d’une assurance pandémie. Que faut-il entendre sous cette appellation ? Quels risques prétend-elle couvrir ? quels éléments restent encore à préciser ? voici un point sur les avancements du projet d’assurance pandémie. 

Un constat : il faut pouvoir indemniser les entreprises 

Pourquoi imaginer une assurance pandémie ? D’abord parce que la crise sanitaire du Covid-19 a placé un grand nombre d’entreprises dans une situation économique catastrophique à laquelle les assurances n’ont pu répondre. Les entreprises ont demandé l’indemnisation des pertes d’exploitation ce à quoi les assureurs ont répondu 3 choses :

  • La garantie perte d’exploitation nécessite un dommage matériel 

  • Aucun autre pays ne prévoit d’indemniser les pertes d’exploitations non consécutives à un dommage (incendie, vol…)

  • Les assureurs n’ont pas 60 milliards d’euros (le montant des indemnisations à prévoir) en fonds propres. Il faudrait donc toucher à l’épargne des Français, ce qui est impossible. 

Une assurance pandémie est-elle vraiment possible ?

L’assurance pandémie est-elle réellement possible ? plusieurs arguments viennent mettre à mal sa création : 

  • La pandémie est un risque systémique, trop fort, impossible à prévoir de manière contractuelle.

  • L’assurance repose sur le principe de mutualisation des risques, ce qui veut dire qu’elle ne fonctionnerait pas si tout le monde était touché, qu’une pandémie est en elle-même « inassurable ». 

Un modèle de départ : partir du régime de catastrophes naturelles

C’est face à ces contradictions que le groupe de travail a réfléchi à un régime inspiré de celui des catastrophes naturelles en essayant de contourner les limites du système :

  • Il faut couvrir les risques sanitaires capables de mettre en péril les entreprises les plus fragiles (les PME). 

  • Le modèle (celui du régime de catastrophes naturelles) existe déjà et ne nécessite pas de processus de création long et complexe.

  • Il faut imaginer un déclenchement de l’assurance qui ne soit pas conditionné à un dommage matériel aux biens (contrairement à l’assurance pertes d’exploitations).

Une assurance obligatoire 

Pour que l’assurance pandémie soit véritablement efficace, il faut qu’elle soit obligatoire comme celle de risques de catastrophes naturelles. Cela signifierait ainsi qu’elle serait déclenchée que cela soit explicitement inscrit dans le contrat ou non et qu’elle serait intégrée à toutes les nouvelles polices, souscrites après l’entrée en vigueur du texte. 

Sans comporter d’effet rétroactif, elle serait incluse dans un contrat perte d’exploitation au renouvellement de celui-ci par l’entreprise (après entrée en vigueur du texte).

Une assurance réservée aux PME 

Cela reste encore en débat mais a priori cette assurance pandémie, pour exister, ne serait destinée qu’aux entreprises les plus vulnérables, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises. Il est cependant probable que cette assurance ne prévoit pas un remboursement intégral des pertes d’exploitation mais plutôt un système de quote-part. Rien n’est encore certain et ces points restent à débattre. 

Une définition en évolution ?

Il convient aussi de préciser ce qu’on entend par « crise sanitaire ». Là encore tout reste à faire puisque seule la crise du Covid-19 nous permet d’y réfléchir. On pourrait imaginer que la définition soit évolutive et qu’il appartiendrait :

  • Au pouvoir législatif de trouver des termes suffisamment larges pour couvrir tous les cas de figure.

  • Au pouvoir exécutif de déterminer sa qualification (comme pour les catastrophes naturelles).

Combien coûtera la future assurance pandémie ?

En partant de l’hypothèse d’une assurance obligatoire, un surcoût serait à prévoir, entrain ant une majoration des primes de l’assurance catastrophes naturelles entre 6% et 12%. Cette hausse toucherait alors les contrats de toutes les entreprises. 

Quelles garanties couvrirait l’assurance pandémie ?

La couverture dépendra évidemment du montant de la réserve obtenues grâce aux primes additionnelles. Cette réserve pourrait s’élever à 15 milliards dans 10 ans et à 153 milliards dans une centaine d’années. Si une nouvelle crise sanitaire se produit dans les 10 ans, seule une partie des pertes d’exploitation serait donc indemnisée. Si une nouvelle crise n’arrivait que dans 100 ans (la grippe espagnole était bien il y a 100 ans), la réserve accumulée permettrait plus de largesse à moins qu’on y ait touchée avant...

3,2 milliards d’euros débloqués : les assurances jouent le jeu de la solidarité

Lundi 13 avril, devant des millions de Français, le Président de la République appelait publiquement les assurances à redoubler d’efforts dans le sens de la solidarité nationale. En d’autres termes, à crise exceptionnelle autant sanitaire qu’économique, engagements attendus exceptionnels et c’est bien ceux que semble prendre le secteur de l’assurance. 

Renforcer son engagement dans la lutte contre la crise

Le secteur de l’assurance dans sa globalité avait déjà pris des mesures pour faire face à la crise du Coronavirus mais face à l’insistance de l’Exécutif, il s’est engagé le 15 avril à redoubler ses efforts. Il s’agit, cette fois-ci, sur la base du volontariat, d’augmenter l’enveloppe dédiée à la gestion de la crise jusqu’au montant exceptionnel de 3,2 milliards d’euros. 

Doubler sa participation au fonds de solidarité

La FFA a, d’abord, annoncé doubler sa participation au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics, portant sa contribution à 400 millions d’euros. L’enjeu de cet effort supplémentaire est de soutenir les particuliers et les entreprises les plus malmenées par la crise. 

Il a été décidé de verser 1,75 milliards d’euros dont 850 millions aux TNS (travailleurs non-salariés), indépendants, TPE et PME. Le maintien des contrats d’assurance dommage et prévoyance quand les entreprises ont dû fermer, et même dans le cas où celles-ci ne paieraient plus leur prime est également affirmé. 

Protéger les personnels soignants

Les assurances du personnel médical sont aussi englobées dans l’effort du secteur de l’assurance. En effet, les médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers etc…mobilisés dans la lutte contre le Coronavirus peuvent notamment bénéficier de l’extension de garantie MRH dans le cas où ils sont logés ailleurs que chez eux. Cette mesure exceptionnelle coûtera ainsi 150 millions d’euros aux assureurs.

Soutenir la reprise économique

La FFA a annoncé mettre en place un programme d’investissement global d’au moins 1,5 milliards d’euros. Cette somme, majoritairement en fonds propres, sera destinée aux ETI, PME et au secteur de la santé.

Le secteur de l’assurance souhaite réaliser cet investissement grâce à la réouverture des fonds de prêt à l’économie Novo, Nova, Novi. Ces fonds avaient été conçus par la Caisse des Dépôts et les grands assureurs afin de mobiliser l’épargne des français, pour soutenir la compétitivité des PM/ETI qui investissent et innovent. 

Les fonds NOVA, lancés en 2012, financent les actions cotées des PME/ETI. Les fonds NOVI, en 2014, sont destinés aux entreprises de plus petite taille que Novo.

L’idée aujourd’hui est d’élargir le dispositif pour admettre plus de gestionnaires d’actifs et de créer de nouveaux fonds dans le domaine de la santé.

Prévenir une prochaine crise sanitaire

Afin qu’une situation identique ne se reproduise pas, le secteur de l’assurance met tout en œuvre pour aboutir à une couverture appropriée à ces nouveaux risques rencontrés. La FFA a ainsi annoncé réfléchir collectivement à une proposition de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs comme le Covid-19.

Voyage les réponses de nos experts !

Comment se sortir des voyages déjà organisés ?

1. Avoir ou remboursement, quels sont vos droits en ce qui concerne les billets d’avion dont le vol a été annulé ?

Il faut que l'aéroport de départ ou l'aéroport d'arrivée et le siège de la compagnie aérienne se trouvent dans l'Union européenne pour que vous ayez droit de facto au remboursement de votre billet. Concernant les vols internationaux, il faut se référer aux conditions générales de vente de la compagnie aérienne. 

2. Pouvez-vous annuler votre séjour ?

Si vous avez réservé un séjour (au moins 2 services différents), vous pouvez obtenir l’annulation sans frais à partir du moment où vous prenez connaissance d’un évènement exceptionnel et inévitable ayant des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. C’est ainsi le cas pour les endroits, listés par le gouvernement, où le virus circule. On peut alors vous proposer un avoir ou un remboursement. 

3. Avoir ou remboursement, quels sont vos droits vis-à-vis de votre agence de voyage ?

Si vous avez souscris à un séjour (au moins 2 services différents), votre agence de voyage doit vous proposer le remboursement du séjour ou un avoir valable 18 mois et un séjour de substitution avec des prestations équivalentes au même prix. Il vous faut pour cela demander l’annulation entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Si vous n’avez payé qu’un acompte, vous n’êtes pas tenu de régler le reste du voyage et un avoir doit vous être proposé de la valeur de l’acompte. 

Si au bout des 18 mois, vous n’avez pas réussi à utiliser votre avoir, vous pouvez en exiger le remboursement auprès de votre agence de voyage. 

4. Pouvez-vous annuler et obtenir remboursement de votre réservation à un particulier ?

Si vous aviez loué à un particulier une maison ou une voiture, la situation se complique : les particuliers ne sont pas tenus d’appliquer les règles de remboursement. Le mieux que vous puissiez faire est de négocier à l’amiable pour obtenir un report ou une annulation en vous réclamant de la force majeure (article 1218 du Code civil).

Dans le cas d’AirBnB, vous pouvez annuler votre réservation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour les réservations entre le 14 mars et le 31 mai. 

5. Si votre vol est annulé, pouvez-vous demander le remboursement d’une location de parking aéroport ?

Il n’y a pas de réponse officielle mais vous pouvez négocier à l’amiable et trouver un accord avec le loueur toujours en arguant de l’article 1218 du Code civil (la force majeure).

6. Pouvez-vous annuler et vous faire rembourser une location de salle ?

Pas non plus de réponse officielle mais étant donné que les rassemblements sont interdits depuis le 14 mars, aucun évènement dans une salle ne peut avoir lieu. Là encore vous pouvez faire jouer le cas de force majeure et demander le remboursement sur la base de l’article 1218 du Code civil. 

Coronavirus : tout comprendre sur les arrêts maladie ou garde d’enfant

Dans la première mouture du Ministère du Travail, le cadre définissant les arrêts maladie ou garde d’enfant comportaient quelques flous. Entre ancienneté d’un an pour bénéficier du complément d’arrêt maladie de son employeur, reconduction jusqu’au 21 avril uniquement, oubli des personnes vulnérables, il fallait compléter ces zones d’ombres. C’est désormais fait avec le communiqué publié le 6 avril qui vient apporter des informations supplémentaires. Lesquelles ? Quel cas de figure vous concerne ? Voici tous les éléments pour mieux comprendre la situation dans laquelle vous vous trouvez. 

Rappel des conditions pour bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants 

Vous pouvez bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfants si :

  • Vous êtes le seul des deux parents à en bénéficier (ou à tour de rôle)

  • Vous êtes dans l'incapacité de faire du télétravail

  • Votre/vos enfant(s) a/ont moins de 16 ans

  • Vous avez attesté sur l'honneur que vous êtes le seul parent à le demander

Vous devez ensuite joindre votre employeur qui s'occupera des démarches auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). 

Salariés depuis moins d’1 an dans votre entreprise, quelle indemnité touchez-vous ?

Vous percevez au moins 90% de votre salaire, déclarait Muriel Pénicaud, soit : 

  • Des indemnités journalières de la Sécurité sociale à hauteur de 50% de votre salaire journalier

  • Le complément de salaire de votre employeur 

Seulement, jusque-là un problème se posait pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté puisque l’employeur n’est pas tenu de verser ce complément aux salariés présents depuis moins d’1 an (article L1226-1 du Code du Travail).

Dans son communiqué le ministère du Travail a ainsi prévu d’apporter une correction en supprimant la condition d’ancienneté pour le complément de l’employeur. Cette disposition n’est cependant pas rétroactive et vous ne pourrez pas réclamer le complément de mars 2020 si vous êtes dans ce cas. 

Votre arrêt est plafonné à 20 jours, que se passe-t-il après ?

La durée de l'arrêt maladie pour garde d'enfants était fixé à 20 jours et renouvelable jusqu’au 21 avril.  Le ministère du Travail a précisé que cet arrêt pourra être renouvelé jusqu'à la date de fin de la fermeture de l'école. 
Vous êtes atteint du Coronavirus, quelle indemnité recevrez-vous ?

L'Assurance maladie prend en charge l'indemnité journalière (IJ), soit :

  • 50% de votre salaire journalier, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts de vos 3 derniers mois. Le salaire de référence brut est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel brut, soit 2 770,96 euros en 2020. Le montant maximal d’IJ est donc de 45,55 euros brut. Il est majoré à 60,73 euros brut par jour au bout de 30 jours pour les parents de plus de trois enfants à charge. 

  • Un complément d'indemnisation versé par l’entreprise dès le 1er jour d'arrêt (contre 7 jours habituellement)

Vous êtes en arrêt maladie lorsque que votre entreprise décide de mettre ses salariés au chômage partiel, quel statut prime ?

Le ministère a répondu à cette question en affirmant que l’arrêt de travail prime sur le chômage partiel. Cela veut dire que vous continuez à être pris en charge par la Sécurité sociale et à percevoir des IJ jusqu’à la fin de votre arrêt. Vous ne pouvez en revanche pas les cumuler avec l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.

Concernant le complément de salaire versé par l’employeur, il est calculé pour ne pas dépasser la somme que vous auriez reçue si vous aviez été en chômage partiel (70% de votre salaire brut ou 100% si vous êtes au SMIC).

A la fin de votre arrêt, vous êtes immédiatement placé en chômage partiel. 

Votre entreprise ferme pour cause de chômage partiel alors que vous êtes déjà en arrêt pour garde d’enfant ou en tant que personne vulnérable, que se passe-t-il ?

Vous avez demandé un arrêt car l’école est fermée et que vous gardez vos enfants. Seulement votre entreprise cesse son activité et votre congé pour garde d’enfants n’a plus de raison d’être. Votre employeur peut alors attendre le terme de l’arrêt en cours pour vous placer en chômage partiel. En revanche, il ne peut pas prolonger ou renouveler cet arrêt.

Si vous êtes en arrêt en tant que personne vulnérable, votre arrêt est automatiquement prolongé par l’Assurance maladie. Votre employeur doit donc y mettre un terme dès qu’il cesse son activité et signaler la fin anticipée de l’arrêt.

Vous êtes déjà en arrêt alors que la durée de travail dans votre entreprise est réduite, quel changement pour vous ?

Si votre entreprise décide de la réduction des heures de travail, au titre du chômage partiel, et ne ferme pas totalement, vous ne pouvez pas cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou en tant que personne vulnérable. Votre employeur ne peut pas vous placer en chômage partiel pour réduction du nombre d’heures travaillées si vous avez déjà un arrêt en cours. 

Vous tombez malade alors que vous êtes en chômage partiel, que faire ?

Si vous êtes en chômage partiel, vous pouvez quand même bénéficier d’un arrêt maladie. Votre chômage partiel s’interrompt alors jusqu’à la fin de votre arrêt. Votre employeur vous verse alors un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale dont le montant est d’au moins 70% de votre salaire brut. 

Boom de la téléconsultation avec le Coronavirus

La téléconsultation serait passé de 1% à 11% de l’ensemble des consultations du fait de l’épidémie de Covid-19. Confinement oblige, si les Français ne peuvent se rendre chez le médecin qui, pour la plupart ont fermé leur cabinet de ville, c’est bien le médecin qui s’invite chez eux, à travers leur matériel informatique. Comment expliquer cette croissance de la téléconsultation ? comment les médecins s’adaptent-ils ? Essayons de répondre à toutes ces questions en étudiant les chiffres de l’Assurance maladie.

486 369 téléconsultations facturées en 1 semaine 

L’Assurance maladie fait part sur la seule semaine du 23 au 29 mars de ce chiffre ahurissant de 486 369 téléconsultations contre 10 000 seulement par semaine avant la crise du coronavirus. De 1% des consultations, elles sont donc passées à 11% du nombre total de consultations. 

1/3 médecins pratiquent désormais la téléconsultation

Ils n’étaient que 7,6% à proposer la téléconsultation avant la crise, ils sont maintenant plus de 30%. Et ce chiffre monte chez les généralistes qui, à 44% ont opté pour la téléconsultation la fameuse semaine du 23 mars alors qu’ils n’étaient que 11% la semaine précédente. Et ces téléconsultations émanent à 81% des médecins traitant. 

Le tiers payant explose

Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement et l'Assurance maladie ainsi que votre complémentaire santé vous rembourse ensuite les frais (en totalité ou en partie). Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Le boom de la téléconsultation a été de pair avec un assouplissement jamais vu des règles de facturation : par dérogation aux principes définis dans la convention médicale, l’ensemble des téléconsultations a été pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire. Il a été décidé que ce régime exceptionnel serait valable jusqu’au 30 avril 2020 et ce, bien sûr afin de limiter la consultation traditionnelle et par là-même la propagation du virus. En invitant les patients à ne pas se déplacer et en faisant la promotion de la téléconsultation, l’Assurance maladie donc a ouvert les vannes du tiers payant. C’est ainsi que pour faciliter l’accès aux soins, 75% des facturations ont été pratiquées en tiers payant la semaine du 23 mars, contre 40% les semaines d’avant

10 bonnes pratiques pour protéger son entreprise du cyber risque

Depuis le début de la crise sanitaire et le confinement, la plupart des salariés sont en télétravail. Le plus souvent, cette décision du travail à distance a été prise dans l’urgence, sans prise en compte de la sécurité informatique des données de l’entreprise, exploitées depuis le domicile et même parfois depuis l’ordinateur personnel des salariés. Cette opportunité pour les hackers d'usurper l'identité de certains collaborateurs ou d’infiltrer les systèmes informatiques a bien été saisie : les attaques ont explosé, avec les conséquences que l’on connait. 

2 pratiques sont particulièrement recensées dans les attaques informatiques : le phishing (ou hameçonnage) qui consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance pour lui soutirer des ordres de virement ; et le ransomware ( ou rançonnage) qui opère via un logiciel informatique malveillant pour bloquer les fichiers de l’entreprise en échange d’une rançon. 

Si vous avez sous-estimé la menace, il n’est pas trop tard pour réagir et adopter les 10 bonnes pratiques qui vous protégeront des cybers criminels.

1. Vérifiez que toutes les mises à jour de sécurité ont été faites

Cela paraît évident et pourtant la faille part souvent de là : beaucoup de systèmes d’exploitation ne sont pas mis à jour (en particulier les appareils informatiques personnels). Or ces mises à jour n’apportent pas seulement de nouvelles fonctionnalités, elles corrigent aussi les vulnérabilités des systèmes de protection. Faites-vous donc confirmer par vos salariés télétravailleurs que toutes ces mises à jour ont été faites. 

2. Effectuez des sauvegardes

Appuyez-vous sur des supports non connectés aux ordinateurs : disques durs externes, clé USB et fournissez-en à vos salariés les plus à risque. Le but est bien sûr que vos données informatiques soient sécurisées. Informez vos collaborateurs de cette pratique et fixez-vous des calendriers de sauvegarde réguliers. 

3. Ne sous-estimez pas les mots de passe !

Le message doit passer très clairement au sein de l’entreprise : les mots de passe utilisés doivent être :

- Changés régulièrement

- Robustes sur toutes les plateformes (renseignez-vous, vos logiciels informatiques peuvent l’exiger)

- Différenciés selon les usages (interdiction d’utiliser les mêmes pour des programmes différents)

- Non cessibles (vous devez gérer les accès, les droits et cloisonner les usages)

4. Exigez la connexion VPN

Les salariés doivent être connectés aux données de l’entreprise au travers d’une connexion sécurisée. Ils doivent utiliser un logiciel VPN permettant un tunnel de connexion internet rendant inaccessible et anonyme ce qui circule à l’intérieur. Autrement dit, vous devez interdire à vos salariés ou collaborateurs de se connecter à des réseaux wifi publics pour envoyer ou lire les mails de l’entreprise. Il est primordial de les sensibiliser à cette pratique extrêmement courante et dangereuse pour l’intégrité des données de l’entreprise.

5. Instaurez un protocole de vérification des emails

Pour éviter les risques de phishing et de ransomware, il faut absolument appliquer une politique de traitement des mails de l’entreprise. D’abord il faut redoubler de vigilance sur les ordres de virement de « fournisseurs » et surtout à l’international et effectuer un double contrôle systématique.  Ensuite il faut former les équipes aux indices à détecter :

- Collaborateur inconnu avant le confinement

- Style du mail impersonnel

- Fautes de français et tournures automatiques grossières laissant penser à une traduction

6. Limitez au maximum les appareils informatiques personnels

L’ordinateur du bureau est peut-être moins confortable que celui de la maison, le smartphone personnel capte peut-être mieux que le téléphone de société mais rien ne justifie, du point de vue de la sécurité informatique, que vos équipes n’utilisent pas les outils professionnels. En effet ceux-ci sont sécurisés, mis à jour des logiciels barrières et sont le meilleur rempart aux attaques informatiques. Vous devez donc rappeler l’importance de ne pas utiliser ni la messagerie ni les appareils personnels pour communiquer des informations de l’entreprise. 

7. Développez une charte informatique d’urgence

À situation exceptionnelle, charte informatique exceptionnelle : il vous faut développer une ligne de conduite efficace pour les télétravailleurs. Elle contiendra les bonnes pratiques nécessaires à la protection informatique de l’entreprise et nécessitera l’engagement de chacun des salariés. Ce document, qui peut être annexé au règlement intérieur, sera ainsi doté d’une portée juridique qui lui donnera une autre dimension et permettra d’engager des sanctions disciplinaires en cas de manquement.  

8. Imaginez des mécanismes de protection contre le vol

Ils peuvent être nombreux mais on peut déjà penser à un marquage visible du matériel, à un verrouillage automatique, à un chiffrement des données ou encore des câbles de sécurité…

9. Pensez à l’assurance contre la cyber-attaque

Les assureurs à qui vous vous adresseront commenceront par vous faire une liste exhaustive des pratiques minimales de sécurité que vous devez appliquer afin d’être éligible à une assurance contre le cyber risque. Sous la forme d’un mini-audit, ils passeront en revue les failles de votre sécurité informatique puis vous proposerons un contrat en adéquation avec le risque que vous courrez en cas de cyber-attaque. 

10. N’oubliez pas le papier

Garder des informations capitales comme un annuaire de contacts validés ou de fournisseurs importants, sous forme papier, n’est jamais une mauvaise idée. Multipliez les sources secondaires afin de ne pas garder toutes vos données sous forme informatique. 

Entreprises, salariés, ce que vous devez retenir des 25 ordonnances du gouvernement

Mercredi dernier, le Conseil des ministres a adopté 25 ordonnances dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Destinées à garantir la poursuite de l’activité économique et de faire face au choc sanitaire du Coronavirus, elles concernent tous les travailleurs et méritent quelques précisions.

 

Dans l’entreprise, toujours plus de souplesse

  • Le report et le rééchelonnement des factures 

Des accords conclus par le gouvernement avec EDF et Engie permettent aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés) d’obtenir le report du paiement de leurs factures d’eau, gaz et électricité ainsi que leur rééchelonnement sur au moins six mois. 

Pour les TPE et les PME dont l’activité est arrêtée en raison du décret, le recouvrement des loyers et charges est, suspendu à partir du 1er avril et elles bénéficieront d’un ré étalement de ceux-ci automatiquement. 


  • Des délais supplémentaires pour publier leurs comptes

Les entreprises vont pouvoir bénéficier de 3 mois, pour publication leurs comptes. Elles pourront aussi reporter leur AG qui doit avoir lieu six mois après la publication de leurs comptes.  


  • La possibilité d’imposer des CP ou RTT

La première mouture de cette adaptation à la crise prévoyait la possibilité pour l’entreprise de modifier les congés payés déjà posés par le salarié. Il lui est désormais possible, sous condition d’accord d’entreprise ou de branche, d’imposer 6 jours de congés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc et il peut toujours modifier les dates des jours déjà posés. 

De même l’employeur peut prendre dès à présent dans les compteurs qui s’ouvriront au 1er juin.

Pour les RTT, pas d’accord d’entreprise ou de branche nécessaire, l’employeur peut imposer ou modifier les RTT avec un délai de préavis d’un jour. Il peut également prendre dans le compte épargne temps du salarié ou dans ses jours de repos acquis s’il s’agit d’un salarié en forfait jours. 

 

    • La levée de l’obligation de repos hebdomadaire et de durée maximale de travail

    Pour les entreprises des secteurs jugés indispensables pour la continuité de la vie économique et la sécurité du pays, il sera possible de porter la durée maximale quotidienne de travail de 10 à 12 heures, la durée maximale hebdomadaire de 48 à 60 heures et sur une période de 12 semaine consécutive de 44 à 48 heures. Pour les travailleurs de nuit, la durée hebdomadaire de travail calculée sur 12 semaines sera, étendue de 40 à 44 heures. 

    Les entreprises pourront également modifier les temps de repos compensateurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, la faisant passer de 11 heures à 9 heures. 

    Le travail le dimanche est aussi prévu afin de permettre à ces entreprises de travailler 7/7 jours.

     

    • Des aides pour les TPE et TNS

    380.000 TPE en difficulté ont déjà obtenu le report des charges sociales en s’adressant à l’Urssaf. Les entreprises de plus de 50 salariés, qui doivent les payer le 5 avril, pourront la reporter jusqu’à 3 mois en transmettant la DSN (déclaration sociale nominative) avant le 6 avril.

    Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ne verront pas leurs échéances du 20 mars et du 5 avril prélevées. Ils pourront aussi moduler leur taux de prélèvement à la source ou reporter le paiement des acomptes en s’adressant à la DGFiP. 

    Les indépendants et les micro-entrepreneurs, pourront bénéficier d’un Fonds de solidarité abondé d’un milliard d’euros. Les versements commenceront début avril pour ceux dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une baisse de 70 % de chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. 

    Pour les entreprises en très grande difficulté, une enveloppe en plus de 2 000 euros pourra être versée par les régions à partir du 15 avril.

     

    Plus de garanties en parallèle

    • Les assistantes maternelles mises à contribution

    Il est prévu dans les ordonnances de maintenir à un haut niveau la capacité à accueillir les enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français.  Les assistantes maternelles pourront ainsi prendre en charge jusqu’à 6 enfants. Un « service unique d’information des familles » est également en projet afin de faire connaître en temps réel les disponibilités.


    • La prolongation des droits sociaux

    RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficieront d’une prolongation de la durée de leurs droits de 6 mois à compter du 12 mars 2020.

    Pour les demandeurs d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont également prolongées (la durée sera fixée par arrêté)

    Epargne salariale : pourquoi elle ne se développe pas dans les PME ?

    Le gouvernement Philippe a pour objectif de développer le nombre de salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale dans les PME et les ETI. Mais ces dernières repoussent la signature des accords d’intéressement ou de participation, et ce, malgré les efforts déployés. Pourtant, le mouvement des « gilets jaunes » a impacté sur une meilleure association des salariés à la réussite de leur entreprise. Si l’an dernier, les entreprises ont distribué 2,2 milliards d’euros pour la prime Macron, couvrant 4,8 millions de salariés, cette année les résultats ne seront pas plus favorables.

    Désormais, la mise en place de cette prime exceptionnelle oblige la signature d’un accord d’intéressement dans l’entreprise avant le 30 juin. Même si elle demeure exonérée de charges sociales et d’impôt jusqu’à 1 000 euros, les attentes sont de faible envergure. 

    Tout le monde n’en bénéficie pas

    L’épargne salariale est très présente dans les grandes entreprises, mais peine à se mettre en place dans les PME et les ETI. Même si elle a connu une forte progression pendant la dernière année d’exercice pleine, les salariés des petites entreprises restent toujours aussi peu nombreux à pouvoir en bénéficier. Les montants versés sont parvenus à 18,4 milliards d’euros au titre de l’année comptable 2017, mais ne couvrant que 17,6 millions de salariés.

    Seuls 11,2% des travailleurs dans les TPE de 1 à 9 salariés ont accès à un dispositif de participation ou d’intéressement, tandis que 86% des travailleurs dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus ont en accès. Le seuil structurel en la matière est celui de 50 salariés. Le ministère du Travail a calculé que le taux d’accès passe de 4% pour les entreprises de 10 à 49 salariés à 38,9% pour les entreprises de 50 à 99 salariés.

    Les freins du développement de l’épargne salariale dans les PME

    La diffusion de l’épargne salariale dans les PME et les ETI fait face à de nombreux obstacles. La complexité des dispositifs d’épargne salariale, au niveau règlementaire et fiscal, est la cause majeure qui décourage les petits patrons à les mettre en œuvre. Ils sont difficiles à comprendre et à expliquer alors qu’ils présentent de nombreux avantages pour l’entreprise et les salariés. Il est donc avant tout essentiel de simplifier l’épargne salariale afin de mieux inciter les PME à leurs mises en place.

    Les dispositifs liés à des objectifs de performance

    Le dispositif de participation est devenu obligatoire en 1967 par le général de Gaulle, pour les entreprises comptant plus de 50 salariés. Et les entreprises de taille réduite peuvent également le mettre en place. À la différence du dispositif de participation, l’intéressement est un dispositif facultatif pour les entreprises. Le calcul du montant est lié à des objectifs de performance qui ne sont pas nécessairement financiers. 

    Ces objectifs de performance peuvent prendre en compte différents éléments comme l’augmentation du nombre de clients, la diminution des accidents de travail, la baisse de l’absentéisme… Raison pour laquelle le ministère de l’économie et des finances a organisé une grande campagne de sensibilisation le 20 janvier pour les dirigeants de petites entreprises. 2 ambassadeurs à l’intéressement et à la participation, nommés par Bercy ont été chargés de promouvoir et de mieux faire connaitre aux entreprises les mesures concernant l’intéressement et de la participation.

    Les autres dispositifs d’épargne salariale

    Il existe deux systèmes de dispositifs d’épargne salariale qui se basent sur la préparation de la retraite. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020, transformé en Pere-co, issu de la loi Pacte en 2019. L’avantage de ces dispositifs pour les salariés est la possibilité d’y verser volontairement un montant à la limite de 25% de leurs rémunérations pour le premier et sans plafond pour le second. Une autre différence concernant l’assujettissement à l’impôt, pour le Perco est qu'il s’effectue à l’entrée, tandis que le Pere-co se fait à la sortie.

    Ce que salariés et entrepreneurs doivent savoir concernant les problématiques liées au Coronavirus

    La baisse d’activité liée au Coronavirus et au confinement a placé les Français devant des problématiques nouvelles. Télétravail, chômage technique, droit de retrait, report des charges… Voici quelques éléments clairs pour mieux comprendre comment vous allez vous sortir de cette crise.

        1. Attendez avant de revoir votre taux de prélèvement.

    La baisse de vos revenus va impacter votre taux de prélèvement mais il est encore trop tôt pour connaître le montant exact. Vos impôts sont calculés sur votre revenu annuel et l’on ne connaît pas la durée de la pandémie alors vous pouvez faire des simulations sur impots.gouv.fr mais il n’est pas sûr que vous ayez une réponse claire. Attention également à la sous-évaluation de votre taux qui peut vous conduire à une sanction… Encore un peu de patience est ainsi à recommander. 

        2Si vous devez garder vos enfants et que le télétravail n’est pas possible dans votre métier, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail de 1 à 14 jours renouvelables.

    Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir cet arrêt de travail :

            - Votre/vos enfant(s) ont moins de 16 ans ou moins de 18 ans en situation de handicap

            - Le télétravail n’est pas compatible avec votre métier

            - 1 seul des 2 parents peut en bénéficier (ou vous pouvez fractionner l’arrêt de travail)

    Financièrement, vous bénéficiez d’IJ (indemnités journalières) de l’Assurance-Maladie à hauteur de 90%, sans jour de carence.

    C’est l’employeur qui fait la démarche en se rendant sur le site de l’Assurance-Maladie. 

        3. Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés mais il peut déplacer des jours de congés déjà posés sur une période à venir

    La seule condition requise est de prévenir le salarié 4 semaines à l’avance s’il modifie vos dates. 

        4. Les travailleurs indépendants dans le secteur de l’aide à la personne seront aussi indemnisés

    Les personnels de ménage, auxiliaires de vie, nourrices qui ne peuvent plus venir travailler bénéficieront d’une indemnisation dont les contours n’ont pas encore été complètement définis. Il s’agira d’un dispositif proche de celui du chômage partiel.

        5. Les salariés placés en chômage partiel seront indemnisés à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net.

    Les salariés au smic et de ceux en formation toucheront en revanche 100 % de leur rémunération habituelle. 

        6. L’employeur est obligé d’accepter une demande de télétravail

    L’employeur ne peut pas exiger la présence d’un salarié sauf si son poste n’est pas éligible au télétravail. Caissiers, livreurs, n’ont pas le choix et doivent se rendre sur leur lieu de travail sous peine de licenciement.  

        7. La période de chômage partiel suspend le contrat de travail mais les heures chômées sont prises en compte dans le calcul des droits aux congés payés. 

        8. La demande d’autorisation d’activité partielle se fait, par l’employeur, sur le site service-public-pro.fr

    Vous avez 30 jours pour en faire la déclaration avec effet rétroactif.  Si vous avez plus de 50 salariés pour devrez consulter par visioconférence le CSE (comité social et économique)  

        9. Si vous n’avez plus aucune activité, vous pouvez licencier une partie de votre personnel.

    Il s’agit de cas très précis, consécutifs d’une activité déjà réduite avant la pandémie, extrêmement encadrés et soumis au risque de licenciement abusif si celui-ci n’est pas motivé.

        10. Le paiement de vos cotisations salariales et patronales peut être reporté jusqu’à 3 mois

    L’URSSAF répondra à toutes vos questions concernant le report de vos charges. 

    Le service des impôts des entreprises accepte aussi le report sans pénalité du règlement de vos échéances d’impôts directs. 

    La Fédération bancaire française (FBF) accepte aussi de décaler tous les encours de six mois, concernant les crédits existants, la. Il vous suffit de contacter votre banque. 

        11. Vous pouvez reporter le paiement de vos charges d’électricité, gaz et eau et de vos loyers 

    Le gouvernement ayant conclu des accords avec EDF, Engie et certains grands bailleurs,  il vous est possible de reporter vos charges et de convenir à l’amiable d’un aménagement de vos loyers. 

        12. Vous devez honorer vos promesses d’embauche 

    Une promesse d’embauche, telle que définie par la loi, doit contenir :

            - une période définie

            - la prise d’effet du poste

            - les éléments de rémunération

            - l’intitulé du poste

            - un engagement ferme de votre part (employeur)

    Si vous avez établi une promesse d’embauche avec un salarié ou un saisonnier, vous êtes tenu de la tenir. 

    Si votre activité est à l’arrêt, vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle mais ne pouvez pas repousser la date de début de prise de poste au-delà des délais prévus.

        13. L’État considère le coronavirus comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics.

    Si vous êtes entrepreneur et que vous ne pouvez pas honorer la commande passée par une administration, faute de matériaux ou de personnel, vous n’aurez pas de pénalité de retard.

    En revanche, l’État ne peut pas contraindre à accepter cette clause de cas de force majeure s’il s’agit d’une entreprise privée. Vous devrez trouver un accord et vous tournez vers la médiation en cas de litige. 

        14. Le paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance (Banque Publique d'Investissement) est suspendu à compter du 16 mars.

        15. Les commerçants visés par l’arrêté de fermeture du 14 mars peuvent bénéficier des mesures d’activité partielle.

    L’État prendra en charge 100 % des indemnisations versées à vos salariés dans la limite de 4,5 smics.

        16. Les indépendants bénéficieront d’un fonds de solidarité

    Un fonds de solidarité d’un milliard d’euros, (750 millions d’euros de l’État et 250 millions des régions) permettra le versement d’une somme mensuelle de 1 500 euros aux entrepreneurs en difficulté. Il faut que vous en fassiez la demande auprès des directions des finances publiques.

        17. Les autoentrepreneurs devront se tourner vers le fonds de solidarité des indépendants. 

    Rien n’est encore sur, ni défini, en ce qui concerne l’aide aux autoentrepreneurs.  

        18. Les indépendants peuvent demander le report de paiement de leurs charges mensuels

    L’échéance mensuelle du 20 mars prochain ne sera pas prélevée. Ce montant sera lissé sur les échéances ultérieures des mois d’avril à septembre.

        19. Les fonctionnaires qui ne peuvent pas télétravailler peuvent demander une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et sans répercussion sur leur rémunération

        20. Un fonctionnaire obligé de se rendre sur son lieu de travail et craignant pour sa santé aura du mal à exercer son droit de retrait 

    L’application de ce droit est rare, l’administration insistant sur la mise en place de moyens de protection pour protéger les personnels. Il s’agit aussi d’assurer la continuité du service publique. 

    Contenir et prévenir la faute inexcusable de l’employeur

    LA DÉFINITION ACTUELLE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR :

    Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

    Sa définition résulte de la jurisprudence liée à l’amiante :

    « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entre- prise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécuri- té sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

    Par la suite, cette jurisprudence a été étendue aux accidents du travail.

    Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de démontrer :

    • que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
    • qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

    Une fois cette preuve apportée, la responsabilité de l'employeur est établie, ce dernier étant tenu, en exécution du contrat de travail, d'une obligation de sécurité de résultat.

    La connaissance du danger par l'employeur peut notamment résulter de la violation des règles de sécurité mises à sa charge par le Code du Travail, mais aussi du signalement qui lui aura été fait préalablement à l'accident par la victime elle-même, ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (art. L. 4131-4 du Code du Travail).

    La Sécurité Sociale peut également prendre l’initiative de rechercher l’employeur en faute inexcusable.


    RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR :

    Obligation de sécurité : Toute entreprise doit garantir la sécurité de ses salariés. Cela reste valable à l’étranger. L’obligation générale de sécurité édictée par le Code du Travail s’étend à une obligation de sécurité de résultat due à l’existence du contrat de travail.

    Obligation d’information : Toute entreprise est tenue d’informer ses salariés des dangers auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs fonctions et de leurs conditions de travail. Il s’agit de mettre l’accent sur la prévention et la sensibilisation : consignes de sécurité, informations pratiques, formations....

    Ces obligations sont également applicables pour les salariés que l’entreprise envoie en mission, notamment en informant sur les conditions sanitaires et sécuritaires du pays concerné.


    LA RÉPONSE ASSURANTIELLE :

    L’assurance peut vous apporter une réponse en matière de prévention et de couverture du risque.
    La prévention est l’affaire de l’employeur. Cependant les contrats d’assurance « missions » que l’entreprise peut souscrire pour ses salariés envoyés en mission professionnelle intègrent des services visant à aider l’entreprise à répondre à ses obligations et ainsi protéger sa responsabilité.

    Il s’agit principalement de portail web donnant accès à des informations « pays » en matière de sécurité, de conditions sanitaires.
    Les garanties de ces contrats traitent autant de l’aspect sécurité (kidnapping), que sanitaire (assistance, rapatriement).

    Une fois toutes les mesures de préventions et d’informations accomplies, il reste une part de risque qu’il convient de transférer sur l’assureur.

    Comment : La garantie de la faute inexcusable fait partie intégrante des contrats de Responsabilité Civile de l’entreprise. C’est une ligne spécifique de ces contrats mais le plus souvent avec une limitation de montant garanti.

    Pour quel montant : Compte tenu du nombre croissant de mise en cause de l’employeur pour faute inexcusable, il convient de bien étudier le montant minimum pour cette garantie qui peut varier en fonction de votre activité.

    Nous vous invitons à vérifier dans vos contrats que cette garantie vous est bien acquise et qu’elle est d’un montant suffisant.

    Enfin, et pour conclure, il existe des contrats spécifiques « Respon- sabilité de l’Employeur » à l’instar de nos voisins anglosaxons qui couvrent depuis longtemps « l’Employers Liability », qui proposent des garanties plus larges que la seule faute inexcusable.

    N’hésitez pas à nous solliciter sur le sujet.


    DERNIERE MINUTE

    L’épidémie de coronavirus nous apporte un bel exemple de mesure de prévention : le rapatriement des personnels en mission en Chine. Il s’agit là d’intervenir au nom du principe de précaution et protection des salariés... ce qui évitera aussi à terme de voir la responsabilité de l’employeur engagée en cas d’aggravation de la situation sur place. Car en cas de décès d’un salarié, la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de la faute inexcusable et éventuellement celle du dirigeant pour faute de gestion pourraient être engagées.

    Ce qui a changé en entreprise avec le Coronavirus

    Le Coronavirus attaque son 3ème mois d’existence avec 3128 morts début mars. Si l’on manque encore d’informations sur la dangerosité, le pouvoir de contamination ou la spécificité même du virus, l’objectif commun est d’arriver à maintenir une activité dans tous les secteurs y compris les entreprises. Face au double enjeu de garder des objectifs ambitieux et de protéger la santé de leurs salariés, les entreprises ont dû s’adapter et trouver de nouvelles méthodes de travail. Quelles sont-elles ? comment pallier les mesures restrictives ? Voici quelques bonnes pratiques de plus en plus répandues.

     

    Prévenir et relayer les recommandations de l’OMS

    Il n’est plus rare de voir affichés les conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans les cantines, les lieux de passage ou les ascenseurs des entreprises. Peu importe que votre entreprise ait un lien ou non avec la santé, on vous exhorte à vous laver les mains, éviter de toucher des animaux, bien cuire votre viande etc…

    Des mesures de prudence se déploient un peu partout et des cellules de crises sont ouvertes avec des représentants de la médecine du travail, des ressources humaines, de la logistique, de l’approvisionnement etc… Ils se réunissent ainsi plusieurs fois par semaine par vidéoconférence pour mettre à jour les recommandations

    Des systèmes de veille sont mêmes mis en place afin d’anticiper les contaminations parmi les salariés et pouvoir contacter tous les collaborateurs proches en cas de malade identifié. 

    Les commandes de masques et de gels hydroalcooliques ne faiblissent pas car même les entreprises qui en avaient gardé de 2009 (pour le virus H5N1) les ont vu périmés !

    Enfin l’intranet est mis à jour quotidiennement afin d’informer les salariés des consignes à suivre concernant leurs déplacements dans le monde. 
     

    Instaurer le télétravail pour les collaborateurs à risque

    En France la phase 1 de gestion du virus a généralement vu les entreprises instaurer le télétravail pour les salariés en provenance ou ayant transité par un des pays à risque (Chine, de Hongkong, de Singapour, et nord de l’Italie) pendant 14 jours minimum. 

    Certaines entreprises ou salariés font exceptions mais ils doivent prendre leur température régulièrement. 

     

    Limiter les visites et les déplacements

    Le nombre de visiteurs dans les entreprises est réduit au minimum et ceux-ci sont souvent invités à répondre à des questionnaires sur leurs récents voyages.

    Les réunions sont également limitées à la stricte nécessité tout comme les déplacements des salariés. On propose la visioconférence en alternative. 

    Les voyages professionnels sont même parfois suspendus jusqu’à nouvel ordre ou soumis à un cadre strict.  

     

    Garantir un espace de travail moins confiné

    En Chine, des méthodes plus radicales ont été observées : ne permettre qu’à la moitié des salariés de venir travailler afin que l’espace vide entre 2 collaborateurs en open space limite la contagion. De la même manière, on a vu la mise en place de rotations des effectifs, ou encore l’instauration du télétravail pour la moitié des salariés afin de limiter la réunion d’un grand nombre de personnes au même endroit.

    Certaines entreprises chinoises font également prendre leur température aux salariés tous les jours ; désinfecter les bureaux toutes les 2 heures ; faire porter un masque aux salariés lors des réunions ; imposent une distance d’1 mètre entre chaque participant etc...

    Le cyber-risque est devenu un incontournable de votre stratégie d’entreprise

    En 2020, la cybercriminalité est reconnue comme un risque majeur, au même titre que les catastrophes naturelles et les effets du changement climatique. A raison, puisque les entreprises, des TPE aux grands groupes, ont souffert de piratages, de braquages digitaux et de violations des données.

    Ces entreprises ont très souvent subi des pertes financières, que ce soit en raison d’un vol, d’une interruption forcée de leur activité, d’une atteinte à leur réputation, du paiement de pénalités aux clients, ou de condamnations légales. Autant de domaines dans lesquels l’assurance apporte une réponse.

    Du fait de l’impact potentiel sur la réputation et le cœur d’activité de l’entreprise, le risque cyber est devenu un risque stratégique majeur, qui doit être piloté au niveau de la direction des entreprises. Pour prévenir ces risques, le dirigeant doit investir dans des dispositifs de cybersécurité efficaces, organiser la formation de ses personnels et, pour finir, assurer l’imprévisible, comme on s’assure évidemment contre l’incendie malgré toute la prévention.

    Le risque cyber, pour une entreprise, c’est la probabilité que se produise un événement, qui vient altérer, voler, divulguer ou détruire :

        ses systèmes d’information et réseaux : leur inaccessibilité aura-t-elle un impact sur l’activité ?

        - ses données à caractère personnel : quels préjudices pour les personnes concernées ?

    L’interruption d’activité ou la divulgation (ou la perte) des données dont l’entreprise est responsable font partie, selon les études, des principales préoccupations des chefs d’entreprise.

    La donnée ou le réseau ne sont pas des éléments matériels et sont donc exclus des contrats multirisques classiques. Il s’agit d’un véritable « trou dans la raquette », dont les entreprises, se sentant suffisamment protégées, n’appréhendent pas bien la portée.

    La réactivité est l’une des clés pour répondre efficacement à une attaque, pour la circonscrire d’une part mais également dans les suites attendues (contrôles des autorités administratives, crises réputationnelles). Certes l’assureur est attendu pour mobiliser sa capacité indemnitaire, mais il doit aussi être organisé pour accompagner son assuré avec le concours d’une équipe pluridisciplinaire : société informatique spécialisée en cybercriminalité, avocats, consultants en gestion de crise, négociateur …

    La majorité des assureurs disposent désormais d’une solution à proposer à leurs clients et les prix sont encore abordables. Ils ont presque tous compris le spectre du risque à couvrir et les services à apporter. Mais attention, il existe pourtant des différences notables dans les contrats qu’un non professionnel de l’assurance ne pourra identifier. L’expertise du courtier est alors indispensable pour proposer le contrat le plus complet, dans la mission qui est la sienne de vous proposer le meilleur rapport qualité-prix.

    Que contient le Questions/Réponses sur le Coronavirus envoyé par le Ministère du Travail ?

    Dimanche dernier 1er mars, les salariés et employeurs se voyaient adressés 22 questions-réponses sur le Coronavirus par le Ministère du Travail. L’idée de cette « FAQ » est de coller aux recommandations du gouvernement concernant l’épidémie de Coronavirus. 2 onglets se distinguent : « je suis salarié » ou « je suis employeur » et vous indiquent la marche à suivre. 

    Les recommandations pour les salariés

    Les 8 questions-réponses se succèdent, il s’agit :

    1. D’informer votre employeur avant la reprise du travail si vous revenez d’une zone à risque (en revanche vous n’êtes pas tenu de le prévenir si un membre de votre famille revient d’une zone à risque).

    2. De connaître les mesures à suivre en quarantaine (14 jours à la maison en revenant d’une zone à risque) c’est-à-dire prévenir votre employeur, prendre votre température 2 fois par jour, surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire, respecter les mesures habituelles d’hygiène, éviter le contact avec les personnes fragiles. Vous devez contacter le 15 en cas de signes d’infection respiratoire.

    3. De prendre notification de la possibilité de l’employeur de vous imposer du télétravail unilatéralement ainsi que de modifier vos jours de congés, si la situation le requiert.

    4. De se mettre en lien avec l’agence régionale de santé si votre enfant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement et que vous n’avez pas de solution alternative de garde.

    5. De bénéficier dans le cas d’une quarantaine d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité́ sociale.

    6. De suspendre le contrat de travail pendant la période de mise en isolement.

    7. D’exercer votre droit de retrait (de manière très encadrée) si un voyage dans une zone à risque vous est imposé. Votre employeur doit suivre les recommandations de vous tenir éloigné et de différer les déplacements dans les zones à risques.  L’appréciation souveraine des tribunaux jugera si votre droit de retrait était justifié et que vous aviez un motif raisonnable de penser que ce voyage présentait un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

    8. De limiter votre droit de retrait en cas de présence d’un collaborateur revenant d’une zone à risque. La présomption est en faveur de votre employeur, supposé suivre les recommandations du gouvernement. Votre appréciation du risque de côtoyer un collègue revenant d’une zone à risque ne saurait trouver de fondement

     

    Les recommandations pour l’employeur

    Les 12 conseils du gouvernement concernent :

    1. L’instauration de mesures sanitaires (éviter les déplacements dans les zones à risque, aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque, prendre connaissance quotidiennement de l’évolution des informations sur le site du gouvernement).

    2. Le rappel de la responsabilité de l’employeur quant à la santé et à la sécurité́ des salariés de son entreprise, lui recommandant ainsi de différer les voyages dans les zones à risque.

    3. La communication et les mesures à adopter dans le cas de salariés revenant de zone à risque, c’est-à-dire réorganiser le poste de travail en privilégiant le télétravail ; si la présence du salarié est inévitable, éviter qu’il côtoie les lieux de rassemblement et les personnes fragiles.

    4. La possibilité d’imposer le recours au télétravail sans l’accord du salarié en cas de risque épidémique sans aucun formalisme particulier.

    5. La possibilité de déplacer les congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours. En revanche, si l’employé n’a pas posé de congés, vous ne pouvez pas lui en imposer.  

    6. Le pouvoir de restreindre l’accès du lieu de travail au salarié concerné si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité. Vous pouvez donc lui demander de rester à son domicile.

    7. Le cadre réglementaire de la mise en quarantaine de votre salarié : son contrat de travail est suspendu et il bénéficie des mêmes droits à indemnisation que ceux prévus en cas d’arrêt de travail. 

    8. Le recours à l’ARS (agence régionale de santé) de votre salarié en cas d’enfant soumis à isolement dont la garde est problématique. Votre salarié peut alors bénéficier d’un arrêt de travail pour le garder.

    9. Les mesures à suivre en cas de salarié présentant les symptômes du virus, soit se référer au site du gouvernement, inviter le salarié à contacter le 15 ou le faire à sa place. 

    10. Les mesures strictes à suivre en cas de salarié contaminé. Vous devez procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux en suivant un protocole déterminé.

    11. Le rappel du rôle exclusif de prévention des risques professionnels et d’information du médecin du travail. Il ne peut pas prescrire d’arrêt de travail.

    12. Les outils pour adapter la variation de votre activité, notamment le recours à l’activité partielle en cas de baisse d’activité liée à la crise. Vos salariés subissant une perte de salaire, liée au passage en activité partielle, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique (à la charge de l’État).  Leur contrat de travail est suspendu. Vous devez leur verser une indemnité compensatrice, correspondant au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. En tant qu’employeur vous bénéficiez alors d’une compensation financière cofinancée par l’État et l’Unedic d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

    Pourquoi les indépendants ne peuvent pas tomber malades ?

    Les salariés seraient absents 35,5 jours par an alors que les indépendants en déclareraient moins de la moitié selon une étude de 2017. Mais quels sont leurs droits aux indemnités journalières (IJ) maladie ? A quel régime sont-ils soumis ? Comment sont établis les versements ? 


    Les conditions pour percevoir des indemnités journalières maladie.

    Voici les conditions cumulatives pour percevoir des IJ maladie si vous êtes indépendant : 

    • Vous êtes affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 1 an

    • Vous êtes en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l’incapacité de travail

    • Vous avez un avis d’arrêt de travail et avez transmis les volets 1 et 2 à votre agence de Sécurité sociale dans les 48 heures

    • Avant janvier 2020, vous deviez être à jour de vos cotisations d’assurance maladie pour bénéficier d’IJ maladie. 

    Si vous êtes affilié depuis moins d’1 an, vous pouvez bénéficier d’IJ maladie grâce au régime dont vous bénéficiez avant, dans le cadre de votre activité précédente. 

    Si vous êtes polyactif, c’est-à-dire que vous êtes salarié et que vous avez une activité indépendante, vous pouvez bénéficier des IJ maladie versées par la CPAM au titre des 2 activités (depuis le 01/01/2017). Il vous faudra pour cela régler une cotisation obligatoire supplémentaire au titre de votre activité non salariée.

     

    Le calcul du montant des IJ maladie

    Le montant de vos IJ maladie est calculé en fonction de vos revenus : 

    IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

    Si votre arrêt de travail initial est prolongé (pour la même affection ou le même accident), ou si vous avez un nouvel arrêt de travail sans que vous ayez repris le travail entre les 2, l'IJ est calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.

    Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul est celui sur la base duquel vous vous êtes acquitté des cotisations d'assurance maladie (Revenu x montant cotisation acquittée / montant des cotisations dues.)

    Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations d’assurance maladie, vous pourrez quand même bénéficier d’IJ maladie (depuis janvier 2020) mais vos IJ maladie seront ainsi diminuées. 

     

    Le montant des IJ maladie des indépendants

    En 2020, les micro-entrepreneurs pourront toucher entre 5,46 € et 56,35 €. Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 982,80 €, vous ne bénéficierez d’aucune IJ maladie, sauf si vous avez payé une cotisation minimale IJ.

    Les travailleurs indépendants classiques pourront toucher entre 22,54 € et 56,35 €.

     

    Le versement des IJ maladie

    Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 7 jours ne sont pas indemnisés.

    Les IJ maladie vous sont versées au terme d’un délai de carence de 3 jours.

    Chaque jour compte qu’il soit ouvrable ou non. 

    Le délai de carence ne s’applique pas pour :

    • Un nouvel arrêt de travail de même affection de longue durée (ALD)

    • Un nouvel arrêt de travail à la suite du même accident

    • Une grossesse pathologique

    La durée maximum de versement des IJ maladie est de 360 jours, sur une période de 3 ans.

    Réforme 100% santé : audiologie

    Le « Reste à Charge 0 » sera effectif à compter du 1er janvier 2021 concernant les prothèses auditives.



    Dans cette attente, la base de remboursement des prothèses auditives est revalorisée chaque année, à savoir :

    - 2019 : 300 € par oreille

    - 2020 : 350 € par oreille

    - 2021 : 400 € par oreille


    Il convient de distinguer deux catégories de prothèses auditives : catégorie 1 pour le panier 100% Santé et catégorie 2 pour les prix libres avec reste à charge.


    Pour résumer : vous pourrez bénéficier d'un « reste à charge zéro » sur des prothèses auditives à compter du 1er janvier 2021.

    Risque cyber, ce que les PME devraient mieux faire

    La cybercriminalité est aujourd’hui l’affaire de tout le monde et les chiffres qui tombent tous les jours pour quantifier la menace ne cessent d’alerter les entreprises. A ce titre, la dernière étude spécialisée de l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information révèle que la taille des entreprises serait proportionnelle à leur négligence du risque cyber. En d’autres termes, les petites entreprises ne prennent pas la mesure des conséquences d’une cyberattaque et ne se mobilisent pas pour s’en prévenir. Pourquoi ? Quelle stratégie doivent-elles mettre en place ? voici quelques éléments de réponse.


     

    Prendre conscience et mesurer l’impact d’une cyberattaque

    Les experts parlent de 167 jours pour qu’une entreprise découvre qu’elle est la cible d’une attaque cyber. Entre le moment où les cybercriminels s’immiscent dans vos données, les copient, les exploitent, et le moment où vous vous en rendez compte, il s’est donc passé en moyenne 5 mois et demi.  Inutile de dire que les pertes correspondant à ces vols peuvent être irrémédiables. 

    Dans le pire des cas, si les données de vos clients ont été piratées, si leurs informations bancaires ont été divulguées, c’est votre réputation qui est mise à mal et la confiance ou la perte de vos clients peut aller jusqu’à vous faire fermer votre entreprise. 

    Si vous êtes victime de ransomware, via un logiciel informatique malveillant qui prend en otage vos données et bloque vos fichiers en échange d’une rançon, ce qui est le cas de 36% des attaques, vous devrez payer les cybercriminels pour retrouver l’accès à vos données et subir la privation de vos services informatiques pendant une durée qui peut être très longue et handicapante. On parle en effet d’un délai d’un mois et demi pour revenir à une situation normale après avoir subi ce genre d’attaque. 

    Ces risques-là, qui sont de plus en plus nombreux et de plus en plus sophistiqués, les grandes entreprises du CAC 40 l’ont bien compris, il faut l’envisager et le mesurer afin d’y faire face. Cette prise de conscience met plus de temps pour les petites entreprises et c’est un tort car face à la menace cyber, les plus petites PME ne sont pas sures d’en sortir indemnes.


     

    Adopter une stratégie ambitieuse et concrète

    Les spécialistes sont formels, 95% des risques cyber de l’entreprise pourraient être réglés dès lors que celle-ci met en place une politique de sécurité numérique. Cela signifie que lorsque l’entreprise ne néglige plus la menace cyber, qu’elle dégage du budget et du personnel pour sa sécurité informatique, elle n’est déjà plus une proie prioritaire pour les cybercriminels. 

    Ce qui n’est pas toujours aisé, c’est que la gestion du risque numérique touche généralement à la transformation stratégique de l’entreprise. Tout en étant le moteur du développement des entreprises et un outil indispensable pour exister aujourd’hui, le numérique est donc aussi le point d’entrée de nouveaux dangers à contrer.

    Il faut aussi noter qu’en terme de cyber-assurance l’offre s’est largement étoffée et professionnalisée et qu’on enregistre une vraie augmentation de leur demande.   



    Valoriser leur cybersécurité

    Faire de votre sécurité une force c’est bien là l’enjeu des entreprises et notamment celles de petite taille dans les années à venir. D’abord être une entreprise de confiance, un partenaire sur, est un atout de taille que garantit une lutte efficace contre la cybercriminalité.

    Ensuite sur le marché des valorisations, savoir se prémunir du risque cyber est déjà une donnée importante, qui le sera d’autant plus pour les agences de notation à l’avenir. Poussées par les investisseurs, ces agences réfléchissent en effet, à l’intégration de la prise en compte du cyber-risque dans un niveau de notation RSE. 

    Autant de raisons de ne plus remettre à demain la gestion du risque cyber et de doter votre entreprise d’une vraie protection contre ce genre d’attaques…

    Actualité des assurances collectives

    Des informations sur la loi Pacte et le reste à charge zéro...

    Présentation du cabinet Bayvet & Basset (vidéo)

    Présentation de notre cabinet de courtage et conseil en assurance
     

    Parlons d'IARD (Vidéo)

    Quels sont les services que Bayvet & Basset peut apporter au niveau de l'IARD

    Épargne retraite : pourquoi le PER met l’Assurance-vie KO

    La nouveauté de la loi Pacte, le PER (plan épargne retraite) rebat la donne des produits d’épargne pour bien préparer sa retraite. Et dans le match qui peut l’opposer au contrat d’épargne préféré des Français, l’Assurance-vie, le PER semble encore sortir gagnant… Quelles sont les raisons d’un tel succès ? Voici les 5 raisons pour lesquelles le PER met l’Assurance-vie KO.



    Pour les Français les plus faiblement imposés, Assurance-vie 1/ PER 0

    Première manche perdue pour le PER : pour les Français dans les tranches marginales d’imposition inférieur à 30%, la possibilité offerte par le PER de déduire les versements du PER de leur revenu imposable n’a pas d’intérêt. Pour eux, l’Assurance-vie est donc plus intéressante pour préparer leur retraite. 



    Avantage fiscal à l’entrée, Assurance-vie 0/PER 1

    La réduction d’impôt du PER est un avantage fiscal que ne possède pas l’Assurance-vie. Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif sont déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif (Perco) sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel (Article 83).

    L’Assurance-vie n’offrant aucun avantage fiscal à l’entrée, est donc moins intéressante de ce point de vue-là.



    Rendement financier, Assurance-vie 1/ PER 1

    Le PER et l’Assurance-vie présentant les mêmes supports financiers, ils permettent d’obtenir le même rendement, soit 3% par an en moyenne. Manche nulle donc entre les 2 produits d’épargne. 



    Sortie en capital, Assurance-vie 0/PER 1

    La sortie sous forme de capital, au moment de la retraite, par rachats progressifs permet de s’assurer de revenus complémentaires réguliers en plus de sa pension. Il est préférable de procéder au rachat en plusieurs fois pour lisser la fiscalité. Sur le PER, en réalisant des rachats bruts (avant impôts), vous êtes soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le capital retiré sera après soumis à l’impôt sur le revenu. 

    Avec le contrat d’Assurance-vie, vous pouvez réaliser des rachats bruts dont la somme retirée se décomposera en une partie de capital et une partie de plus-values. Vous devrez alors payer les prélèvements sociaux (17,2%) sur les gains récupérés et la partie en capital ne sera soumise à aucun impôt.

    Si la fiscalité du PER est donc plus lourde que celle de l’Assurance-vie, l’avantage fiscal accordé à l’entrée rend quand même le PER plus intéressant.




    Sortie en rente : Assurance-vie 0/ PER 1

    La sortie sous forme de rente, possible dans le nouveau PER, permet de convertir son capital brut en revenus réguliers jusqu’à son décès. Dans le PER, l’intégralité de ce montant est soumis à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur une fraction de cette rente annuelle, en fonction de l’âge des bénéficiaires.

    Avec l’Assurance-vie, seule une partie de la somme est soumise aux prélèvements sociaux avant d’être transformée en rente : il s’agit des intérêts. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur une fraction de cette rente annuelle, en fonction de l’âge des bénéficiaires.

    Et là encore, si la fiscalité du PER est plus lourde que celle de l’Assurance-vie, l’avantage fiscal accordé à l’entrée rend quand même le PER plus intéressant.



    Sortie anticipée pour acheter sa résidence principale : Assurance-vie 0/PER 1

    La nouveauté du PER, c’est la possibilité offerte de déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale. Cela signifie que votre épargne bloquée jusqu’à votre retraite ne l’est plus si vous l’utilisez pour accéder à la propriété de votre logement principal. C’est un cas de déblocage exceptionnel. 

    Dans les 2 cas, les sommes placées rapportent 3% de rendement par an. Au moment de la sortie en capital pour financer l’achat de sa résidence principale, une fois la fiscalité appliquée, vous bénéficierez d’une somme plus importante sur votre PER que sur votre Assurance-vie pour acheter votre résidence principale. Car même si l’imposition de l’Assurance vie est moins lourde que celle du PER, l’avantage fiscal à l’entrée le rend toujours plus avantageux.



    Si le match semble déséquilibré, il faut tout de même rappeler qu’il se déroule sur le terrain exclusif de l’épargne retraite et que, sortie de ce domaine-là, l’Assurance-vie présente bien d’autres avantages non évoqués ci-dessus. 

    On aurait donc tort de sous-estimer l’énorme possibilité que constitue le déblocage non- encadré des fonds de l’Assurance-vie pour tous les coups durs de la vie que le PER ne prévoit pas. Le divorce, par exemple, réclame des fonds bien souvent sous-estimés, auxquels l’Assurance-vie peut répondre.

    Envisager le PER gagnant ne peut donc se faire qu’à travers le prisme de la retraite et pour tout le reste, l’Assurance-vie reste le couteau-suisse indispensable à votre épargne. Combiner les deux produits paraît donc la solution idéale pour préparer sa retraite en toute sérénité. 



    Parents, enfants : ce que le PER fait pour vous

    Le PER (plan épargne retraite), produit d’épargne nouveau-né de la loi Pacte promet de simplifier votre épargne morcelée en différents produits PERCO, PERP, jusque-là. Elle ambitionne aussi d’apporter de la souplesse à vos flux financiers et même de dynamiser l’investissement des entreprises. Mais ce que vous, parents et enfants n’allez pas manquer d’apprécier, c’est qu’elle contient un avantage inattendu : le déblocage anticipé permettant un avantage fiscal aux parents et l’accès à la propriété pour les enfants. Quelques explications pour tout comprendre de ce mécanisme !



    Nouveauté du PER : un cas inédit de déblocage anticipé


    Le PER qui remplace tous les produits d’épargne retraite existants, prévoit la fin de leur commercialisation en octobre 2020. Vous aurez alors le choix entre garder vos produits tels quels ou les transférer sur un PER. S’il est prévu pour la constitution d’un capital en vue de la retraite, le PER n’est pas pour autant réservé aux retraités. Il est en effet disposé qu’il soit accessible à tous, y compris aux enfants mineurs sans restriction d’âge. Et si c’est intéressant c’est pour une raison qui n’était pas dans le PERP : la possibilité de débloquer cette épargne avant la retraite. Vous pouvez donc ouvrir un PER pour vos enfants, l’abonder de vos versements et pour qu’ils en profitent non pas à leur retraite mais bien avant, pour l’achat de leur résidence principale.


    C’est donc ce cas de déblocage anticipé qui change complètement la nature du PER et permet de l’utiliser comme un PEL mais dopé de nombreux avantages supplémentaires. En effet comme pour un PEL vous pouvez effectuer des versements et accumuler une épargne mais en plus, ces versements sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. Il faut rajouter qu’une large gamme de supports d’investissement permet au PER d’accéder à un rendement potentiellement plus intéressant que celui du PEL.



    Pour les parents : un avantage fiscal appréciable


    Quand vous ouvrez un PER au nom de votre enfant, qui est rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant est titulaire du PER, l’épargne que vous y versez lui appartient. Ces versements destinés à votre enfant sont néanmoins déductibles du revenu imposable de votre foyer fiscal, dans la limite du plafond prévu par la loi, soit 10% du revenu imposable ou 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, 32 419€ en 2019) si c’est plus intéressant.

    Encore mieux, les versements effectués sur le PER de votre enfant n’entament pas votre plafond de déduction fiscale : votre enfant bénéficie en effet de son propre plafond de déduction fiscale (10% du PASS et il est possible de reporter les plafonds non utilisés des 3 dernières années). Effectuer des versements sur le PER de votre enfant revient donc à augmenter le plafond de déductibilité de votre foyer fiscal.



    Pour les enfants : la possibilité d’acquérir leur résidence principale


    Comparé à un PEL, ouvert depuis le 1er janvier 2016 et ne rapportant que 1%, le PER fait office de star de l’épargne. Il propose en effet un univers d’investissement aussi large que celui des contrats d’assurance vie, en offrant la possibilité notamment d’investir l’épargne sur des supports en unités de compte, dont les rendements sont bien plus intéressants.

    La fiscalité appliquée à la sortie de l’épargne est celle du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises à la flat tax (30%). Votre enfant paiera donc cet impôt, mais sur la base d'une tranche d'imposition probablement peu élevée puisqu'il commencera sa vie active.


    La seule ombre au tableau demeure la requalification. L’objectif principal du PER étant la préparation de la retraite et non l'acquisition de la résidence principale par les enfants, on peut craindre que le législateur décide d’encadrer ces dispositions du PER de manière plus ferme. Pour être complet il faut aussi noter le risque de requalification de l'opération par l'administration fiscale même s’il est trop tôt pour l’anticiper. En attendant d’en savoir plus, parents et enfants auraient tort de passer à côté d’opportunités aussi séduisantes.


    Ce que la réforme du 100% Santé va changer pour vous

    La réforme du 100% santé ou reste à charge zéro va révolutionner votre accès aux soins : à partir du 1er janvier 2021, vous pourrez bénéficier de prothèses audio, optiques et dentaires sans rien payer de plus. Déployée sur 3 ans, cette réforme va dès aujourd’hui vous changer la vie.  



    1. Vous ne renoncerez plus à vous équiper


      L’objectif de la réforme, qui ne coûtera pas moins d’1 milliard d’euros d’ici à 2023, est clair : il s’agit d’élargir l’accès aux soins pour que tous les Français possédant une complémentaire santé ou la CMU puissent bénéficier des soins de base à un prix plafonné. Les lunettes ne seront donc plus un luxe que 10% des Français se refusent, ni les aides auditives inaccessibles pour 67% d’entre eux ou les prothèses dentaires que 17% de la population ne peut pas payer.


      Il est donc question de proposer une offre standard dans ces 3 secteurs optique, audio et dentaire portant sur un équipement qualitatif de base, qui a été discuté par le gouvernement et les professionnels afin qu’il soit pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. 


    1. Vous aurez du choix


      Si l’idée est d’intégrer une offre de base, celle-ci n’est pas complètement restreinte puisque, par exemple pour les lunettes, on recense 17 modèles de montures en 2 coloris différents et plusieurs finitions de verre, adaptés à toutes les corrections.  Pour l’audio aussi l’offre est complète puisqu’on parle de 12 canaux de réglage et de plusieurs fonctionnalités comme l’anti-acouphène, le réducteur de bruit du vent, le Bluetooth etc... Pour le domaine dentaire, il s’agit de rembourser intégralement davantage de soins préventifs, qui représenteraient une vraie économie pour les patients et donc pour la Sécurité Sociale mais également de plafonner les tarifs des prothèses.


    1. Vous bénéficierez d’une offre compétitive sur un marché plus transparent


      Pour ceux qui ne sont pas directement concernés par cette réforme parce qu’ils ont les moyens d’accéder aux soins dont ils ont besoin, vous tirerez tout de même un avantage de cette poussée de compétitivité et de transparence dans les secteurs audio, optique et dentaire. Pour commencer, cette offre n’est pas obligatoire et rien ne vous empêchera de préférer un équipement plus sophistiqué ou luxueux en payant le reste à charge. Mais cet encadrement vous permettra d’apprécier plus justement les offres présentées en garantissant une vraie transparence sur les prix. 


      De même l’augmentation de demandes générant une augmentation de volumes, celle-ci devrait se retrouver sur les prix : l’objectif de la réforme est de toucher un million d’utilisateurs supplémentaires, correspondant à un pic de croissance de 30 % en 2021, contre 7 à 8 % en moyenne au cours des dix dernières années sur l’audio.


      Il est évident que la réforme impactera l’activité économique de chacun de ces secteurs et peut être même leur équilibre. Le secteur le plus touché sera probablement celui de l’optique : les 12 000 opticiens que l’on compte en France devront revoir leurs conditions d’achat auprès des fabricants et repenser les circuits de vente en magasins. 


    PER : comprendre les points clés

    Le Plan Épargne Retraite (PER) prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est entré en application le 1er octobre 2019. Il prévoit de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises. Particuliers et entreprises sont donc concernés, voici les points clés du nouveau Plan Épargne Retraite. 




    1. Les carences de l’ancien système

    Le PER répond à plusieurs défaillances du système anciennement en vigueur :

    • Une faiblesse de l’épargne retraite, compte tenu de la capacité d’épargne des Français

    • Une complexité dans les produits proposés avec des rendements insuffisants

    • Un morcellement du dispositif avec des produits éclatés

    • Une rigidité de fonctionnement avec une épargne peu portable, des frais élevés et des modalités de sortie trop figées

    • Un manque d’homogénéité dans les règles de fonctionnement des produits

    • Une orientation trop faible de l’épargne vers le financement des entreprises


    Pour toutes ces raisons, le PER se décline aujourd’hui en seulement 2 subdivisions :

    • PER collectif (un produit catégoriel et un produit universel) 

    • PER individuel remplaçant PERP, Madelin, PERCO, PERE




    1. Que deviennent les contrats existants ?


      Jusqu’à octobre 2020 vous pouvez continuer à souscrire aux anciens produits. A partir de cette date, il vous faudra faire un choix : soit les conserver, soit les convertir en PER. Cette conversion ne vous coûtera rien si vos produits d’épargne retraite ont plus de 5 ans et pour les produits de moins de 5 ans, et le coût de transfert n’excédera pas 1%.

      Pour le cas des Plans Épargne Retraite Entreprise (PERE), ils ne sont aptes à la conversion qu’à partir du moment où vous n’êtes plus tenu d’y adhérer en tant que salarié.

      Si vous transférez des fonds à partir d’un contrat d’assurance-vie vers un PER, vous bénéficierez d’un avantage fiscal avec un abattement doublé (si votre contrat a plus de 8 ans et que vous êtes à plus de 5 ans du départ à la retraite).



    1. Des modalités de versement simplifiées


      3 types de versements pourront être effectués sur votre PER :


    • Des versements volontaires de votre initiative

    • Des versements de l’entreprise, correspondant à l’intéressement, à la participation et aux autres abondements de l’employeur

    • Des versements obligatoires, relatifs aux cotisations que l’employeur et vous êtes tenus d’effectuer. 



    1. L’assouplissement des conditions de sortie anticipée


      Concernant la sortie des fonds placés dans le PER, la règle veut qu’ils soient bloqués jusqu’à la date de votre départ à la retraite, sans possibilité de rachat. Le nouveau PER prévoit cependant des conditions exceptionnelles de sortie anticipée du PER :


    • Pour l’achat de votre résidence principale

    • Si vous faites l’objet d’une procédure de surendettement

    • Lors du de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

    • En situation d’invalidité 

    • En cas de liquidation judiciaire 

    • À l’expiration de vos droits aux allocations chômage


    Mis à part ces exceptions, vous choisissez le mode de sortie de votre PER : une sortie en capital ou une rente viagère (obligatoire pour les fonds issus du PER catégoriel). Il est également possible de prévoir la réversion du PER au conjoint survivant.




    Reforme 100% santé : optique

    À partir du 1er janvier 2020 tous les opticiens devront vous proposer 2 catégories d'équipements :


    Classe A : avec des montures (30€ maximum) et des verres (toutes les corrections) qui cor- respondent à la gamme 100% Santé. En optant pour un équipement de cette gamme, vous n'aurez aucun reste à charge à payer.

    Votre opticien devra vous proposer au minimum 17 montures différentes (10 pour les enfants), en 2 coloris différents. Quant aux verres proposés ils seront également en mesure de répondre à tous les besoins visuels.


    Classe B : avec des verres et des montures au tarif libre. Si vous choisissez une monture dans cette gamme, le remboursement accordé par votre complémentaire santé sera désormais plafonné à 100€ (dans le cadre d'un contrat responsable).

    Pour résumer : dès le 1er janvier 2020, vous pourrez acquérir en France un équipement optique répondant à vos besoins avec la garantie de n'avoir aucun reste à charge à payer !

    Réforme 100% santé, les mutuelles au banc d’essai

    La réforme "100% Santé" ou « reste à charge zéro » poursuit l’objectif d’améliorer et de renforcer l’accès aux soins en permettant aux français de s’équiper de lunettes et d’aides auditives de qualité ainsi que de bénéficier de soins dentaires prothétiques sans que l’acte ou le soin réalisé ne leur coûte un centime après remboursement de l’assurance maladie et des complémentaires.

     

    La mise en application de la Loi

    Depuis avril 2019, un plafonnement des prix est appliquée sur une partie des prothèses dans le secteur dentaire (couronne et bridge). Le taux de base du remboursement par l’Assurance-maladie a été révisé à la hausse. 

    Il en sera de même, à partir de janvier 2020 dans le secteur de l’audiologie, avec une baisse de tarif et une revalorisation de la BR Base de Remboursement de la Sécurité Sociale.

    Mais surtout :

    • Les mutuelles santé intégreront le Restant à Charge Zéro pour les certaines prothèses dentaires et pour optiques. 
    • En 2021, les complémentaires santé couvriront le RAC Zéro en Audiologie. 
    • Pour les soins optiques et auditifs, le professionnel de santé consulté devra proposer à son patient une solution 100 % Santé sans Restant à Charge. 
    • Dans le secteur dentaire, le chirurgien-dentiste devra remettre à son patient un devis détaillé et si un reste à charge est prévu, il devra lui proposer une alternative sans ou à reste à charge modéré.

     

    La loi 100% santé en clair

    La loi 100% Santé, anciennement nommé « Reste à charge zéro », avait été annoncée en 2018 par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. 

    Le défi de cette réforme est de permettre à tous les Français d’accéder à des "paniers santé" regroupant une sélection de soins optiques, auditifs et dentaires, sans avoir de reste à charge (RAC) : une fois que l’assuré a souscrit à une complémentaire santé, la partie non couverte par la Sécurité sociale sera remboursée par sa mutuelle. 

     

    Le choix de sa mutuelle

    Il n’est pas toujours aisé de déterminer la complémentaire santé la mieux adaptée à ses besoins et à ceux de ses salariés. On peut également voir ses besoins changer ou son budget évoluer. Pour toutes ces situations, recourir à un courtier peut permettre de trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux.

     

    Loi Pacte : focus sur les seuils sociaux

    La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte promulguée le 22 mai 2019, sera applicable au 1er janvier 2020. Elle dispose en son article 11 le mode de calcul des effectifs salariés en entreprise. Elle prévoit ainsi 3 seuils : 11 salariés, 50 salariés, 250 salariés.

    Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés par la loi.


    Atténuer les effets du franchissement des seuils

    Afin d’alléger le changement de seuil, la loi Pacte dispose que le franchissement à la hausse d'un seuil sera pris en compte seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. 

    Une avocate en droit social explique ainsi : « il faut que l'entreprise comptabilise plus de 11 salariés sur l'année 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 pour se voir appliquer les obligations fiscales et sociales de ce seuil". 

    Des cas d’exclusion de ce délai de 5 ans existent, en l’occurrence pour la mise en place d’un règlement intérieur, le délai est de 12 mois après le franchissement du seuil (pour les entreprises de plus de 50 salariés)

    Pour le franchissement d’un seuil à la baisse, il interviendra dès lors que la baisse d’effectifs aura duré une année civile complète. Une entreprise qui passe en dessous des 50 salariés, ne sera plus tenue à ces obligations.


    Rationaliser les seuils d'effectif 

    La création des nouveaux seuils aura trois conséquences :

    • La diminution des charges sociales pour les entreprises (les entreprises de moins de 50 salariés n'auront plus à payer la contribution FNAL à 0,50 % ; les entreprises de plus de 20 salariés n’auront plus à verser la participation à l'effort de construction ; les entreprises de moins de 250 salariés verront l'allègement de leurs obligations) 

    • La suppression de l’obligation de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les sociétés anonymes (SA) qui comptent moins de 250 salariés. 

    • La suppression des conditions d'effectif pour l'application du titre emploi-service qui pourra être mis en place dans toutes les entreprises.


    Harmoniser les modalités de décompte de l'effectif 

    Aujourd’hui, on calcule l'effectif d'une entreprise à l'aide de plusieurs sources : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code général des impôts.

    Pour simplifier ce calcul, une seule règle sera conservée, celle de la sécurité sociale, dans la Loi Pacte.  Ainsi, l'article 130-1 du code de la sécurité sociale précise que l'effectif salarié annuel d'une entreprise doit correspondre à "la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

    Pour effectuer ce calcul, il faut donc :

    • Se situer sur l'année civile précédente (1er janvier – 31 décembre) .

    • Procéder à un décompte, à la fin de chaque mois, du nombre de salariés présents.

    • Réaliser une moyenne des effectifs comptabilisés sur les 12 mois de l'année civile prise en compte.

    Il faut ajouter d’autres éléments de calcul : 

    • Un salarié en CDI à temps plein compte pour 1.

    • Pour un salarié à temps partiel, il faut proratiser leur temps de présence en divisant leur durée du travail par la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise (pour un salarié qui travaille 28 heures hebdomadaire, il faut compter 28/35 = 0,8).

    • Pour un salarié en CDD, il faut également réaliser un prorata selon leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.





    Coup d’accélérateur pour la loi Pacte

    "La loi Pacte, c'est d'abord une méthode, une ambition et un cap. Je pense que l'intelligence collective est la meilleure solution aux problèmes qui se posent aujourd'hui en France [...] L'ambition présidentielle est de faire de la France la première économie européenne. Nous avons les technologies, la démographie, les institutions, les entreprises, les centres de recherche pour occuper cette position". 

    Voilà les convictions que partageait Bruno Le Maire au sujet de la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019. Mais sur quel aspect le ministre oriente-t-il projecteur ? quel timing et quels objectifs ? 

    L’intérêt social de l’entreprise au cœur de la loi

    Bruno Le Maire a placé le curseur sur la modification de l'intérêt social de l'entreprise. "Le Code civil et le code de commerce sont modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises" énonce ainsi le dossier de presse.

    Le ministre appuie sur la nécessité d'une appropriation de cette raison d'être par les sociétés en mettant l'accent sur le secteur public : 

    "Sur la raison d'être, l'État doit être exemplaire en la matière. Il ne suffit pas que l'État donne des leçons de bonne gouvernance aux uns et aux autres. Je veux dire au responsable de l'agence des participations de l'État Martin Vial, que toutes les entreprises où l'État est actionnaire doivent se doter d'une raison d'être en 2020. La banque publique d'investissement dirigée par Nicolas Dufourcq doit entamer la même démarche en 2020 auprès des entreprises dans lesquelles elle investit. Je ne vois pas pourquoi l'État investirait via la banque publique d'investissement des entreprises sans demander en retour à ces entreprises qu'elles entament une démarche pour se doter d'une raison d'être".

    Loin d’être totalement nouvelle (on parlait déjà d’objet social de l’entreprise dans le rapport Notat-Sénard), cette notion de raison d'être reste une option pour les entreprises. Malgré la volonté du gouvernement, les avancées sur le changement de la raison d'être des entreprises pourraient prendre du temps.


    Objectif 100% d’application des décrets avant la fin de l’année

    Le texte, qui fait l’objet de nombreux débats au Parlement, comporte plus de 200 articles. Selon les chiffres communiqués le 12 septembre lors de la présentation, 37% des décrets seraient déjà appliqués. Le ministre a aussi expliqué qu'une nouveauté avait été introduite en conseil des ministres :

    "Dans une séance du conseil dédiée aux résultats, nous devons rendre compte de l'application des textes et des résultats qu'ils donnent. Sur l'application, nous visons 100% de décrets de la loi Pacte publiés d'ici le 22 novembre six mois après la promulgation de la loi. Ces lois qui ne sont jamais suivies d'effet, les Français n'en veulent plus".


    Le défi qu’il reste à relever est celui de l'appropriation de ce plan d'action par les entreprises. Et c’est bien la priorité de Bercy comme le confirme cette déclaration de Bruno Le Maire : 

    "Il faut diffuser la loi Pacte, la faire connaître. C'est l'objectif de la campagne de communication que nous avons lancée dès la semaine prochaine. Elle va durer deux mois et devrait s'adresser aux chefs d'entreprise, en particulier les TPE et les PME. Elle doit permettre aux entrepreneurs de s'emparer de tous les outils comme les accords d'intéressement. »


    L’assurance NVEI, nouvelle star des utilisateurs de véhicules modernes ?

    En 2017 déjà, la Sécurité Routière recensait 284 blessés et 5 tués liés à l’utilisation d’une trottinette ou de rollers, soit une hausse du nombre d’accidents de 23 % par rapport à 2016. 2 ans plus tard, et malgré l’absence de chiffres précis, on sait que ce nombre a subi une forte augmentation. Accidents, code de la route, obligations légales : contre quoi se protéger, quelles assurances souscrire ? voici quelques éléments de réponse.

     

    • Accidents et conséquences

    En Mars, France 2 parlait de 17 patients en deux mois, admis par le professeur Alain Sautet, chef du service d’orthopédie de l’hôpital Saint-Antoine, à Paris. Celui-ci confirmait voir arriver de plus en plus de patients touchés par des accidents liés aux NVEI (nouveaux véhicules électriques individuels). Ces dommages corporels subis par le conducteur ne seront pas couverts par la garantie responsabilité civile. Si un tiers n’est pas identifié ou en cas de blessure seul, le conducteur devra faire face, seul, aux préjudices de l’accident. Ses frais de santé ne seront pas pris en charge par la sécurité sociale, ni les pertes de revenus éventuelles et les autres dépenses. Par ailleurs, la Garantie Accidents de la Vie, GAV, (qui sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne en indemnisant la victime si le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable,) ne couvre pas toujours les accidents liés aux NVEI.

    • Code de la route à respecter

    Les NVEI, en tant que véhicule motorisé, à l’instar d’un scooter ou d’une moto et parce que sa vitesse peut dépasser les 6km/h, est soumis au code de la route et doit circuler sur la route ou les pistes cyclables. Il faut donc comprendre que les conducteurs de trottinettes électriques, gyropode ou autre, ont interdiction de circuler sur les trottoirs, sous peine d’une amende de 135 €. De la même manière ils devront respecter la signalisation comme les arrêts aux feux rouges et aux stops, ainsi qu’adapter leur conduite à leur environnement et aux autres usagers de la route.

     

    • L’offre des assureurs

     

    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Propriétaire

    Pour un NVEI circulant sur la route, et donc dépassant les 6 km/h, une assurance dédiée est obligatoire. Son défaut d’assurance est passible d’une amende de 7500 € voire même d’une suspension de permis de conduire. Les tarifs des assurances de NVEI commencent généralement à partir d’une dizaine d’euros par mois. Pour un NVEI en dessous de 6km/h, libre de circuler sur le trottoir, l’assurance spécifique n’est pas obligatoire mais indispensable pour être indemnisé. Les assurances pour NVEI ne dépassant pas les 6 km/h, sont la plupart du temps incluses dans le contrat d’assurance multirisque habitation. C’est la garantie responsabilité civile vie privée, incluse dans le contrat d’assurance habitation, qui prendra en charge les dommages éventuels causés à un tiers en cas d’accident. En cas d’accident grave, et sans assurance, le conducteur sera dans l’obligation d’indemniser lui-même la ou les personnes qu’il aurait blessées. Les assurances NVEI prévoient, en plus de la garantie responsabilité civile et l’indemnisation en cas de vol ou de casse, une garantie dommages corporels. Les dommages subis par le conducteur sont alors entièrement pris en charge en cas d’accident. Parmi les offres des compagnies d’assurances, Luko a lancé en 2018 la première assurance dédiée aux propriétaires de trottinettes électriques à 4 euros par mois. Le conducteur est assuré en cas de dommages corporels ou matériels, en cas de collisions, de vol, et bénéficie également d’une garantie responsabilité civile. La MAIF, Allianz ou Aviva proposent aussi d’assurer vos NVEI.

    • Locataire

    Si vous louez un NVEI, l’assurance est comprise dans le prix de la location. C’est la société qui loue les véhicules, et qui en est donc responsable, qui fournit l’assurance à ses utilisateurs. Ce principe peut être comparé à celui d’un trajet en Blablacar ou d’une location de patins à la patinoire. Cela ne dispense pas les conducteurs de posséder une garantie responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui.

    • Les exclusions

    Même si le port du casque n’est pas obligatoire, l’absence de son port fait souvent l’objet d’une exclusion de garantie de la part de l’assureur : Les dommages physiques subis ne seront alors pas indemnisés. Sont exclus de garanties par les compagnies d’assurance : les déplacements professionnels, le transport onéreux de personnes ou de marchandises Les dommages résultant d’une conduite dangereuse, en état d’ivresse ou intentionnellement causés ne sont jamais indemnisés.

    Réseaux sociaux

    BAYVET BASSET est présent sur les réseaux sociaux avec une nouvelle page Linkedin pour le cabinet et pour les collaborateurs : https://www.linkedin.com/company/bayvet-basset/about/

    Nous assurons la doyenne de l’Europe !!!

    A 116 ans, la Française Sœur André demeurre la doyenne des Européens : Lire l'article

    Acquisition du cabinet ARLINGTON
    Le cabinet BAYVET BASSET a procédé à l’acquisition du cabinet ARLINGTON courtier spécialisé en Assurances de Personnes. Les salariés du cabinet ARLINGTON vont intégrer l’équipe BAYVET BASSET à la fin du mois de juin et participer au développement du pôle assurances de personnes.
    Congrès ALADFI

    BAYVET BASSET participera au congrès de l’Association des Luthiers et Archetiers pour le Développement de la Facture Instrumentale, fin octobre 2018.

    Cotation Banque de France
    BAYVET BASSET passe de la cotation G3+ à la cotation G3++, à savoir la plus élevée possible et qualifiée de "Excellente".
    ARGUS DE l'ASSURANCE ET TRIBUNE DE L'ASSURANCE
    La place de BAYVET BASSET est toujours aussi bonne dans les différents classements de courtiers réalisés par la presse professionnelle. Ainsi Le cabinet figure dans les 100 premiers courtiers de La Tribune de l'Assurance et y gagne d'ailleurs quelques places et il figure parmi les 50 premiers courtiers généralistes exerçants en France dont l'ARGUS classe les 100 premiers.
    Congrès du GLAAF
    Bayvet Basset a participé au congrès 2018 en BELGIQUE car il est de plus en plus le cabinet de référence pour l'assurance des Luthiers qu'il accompagne bien volontiers.
    Musicora
    Nous étions présents au grand rendez-vous de la musique et des musiciens MUSICORA, du 1 au 3 juin 2018, avec un stand
    BAYVET & BASSET acquiert FRAVIA
    BAYVET BASSET a acquis le cabinet de courtage d’assurances FRAVIA actuellement situé rue Ravignan à Paris 75018. Ce cabinet est constitué à 80 % d’assurances de personnes et notamment d’assurances collectives d’entreprises (Prévoyance, Santé, Retraite) et de Professionnels (Prevoyance, Santé et Retraite dans le cadre de la loi Madelin). Monsieur Tresse et Madame Lissmann intègrent l'équipe de BAYVET BASSET place de la Madeleine en Avril 2016. L'équipe de BAYVET BASSET s’en trouve renforcée et les clients FRAVIA pourront bénéficier de l’expertise de BAYVET BASSET dans tous les domaines pratiqués et notamment en matière d’IARD
    Bayvet & Basset acquiert GSP (Groupe Solutions Partenaires)
    BAYVET BASSET a acquis le cabinet de courtage d’assurances GSP Groupe Solutions Partenaires actuellement situé rue des Peupliers à Boulogne 92200. Ce cabinet est constitué à 90 % d’assurances de personnes et notamment d’assurances collectives d’entreprises (Prévoyance, Santé, Retraite) . Monsieur Karolak et Madame Le Creurer intègrent l'équipe de BAYVET BASSET place de la Madeleine fin septembre 2016. L'équipe Assurances de Personnes de BAYVET BASSET s’en trouve renforcée et les clients GSP pourront bénéficier de l’expertise de BAYVET BASSET en matière d’IARD notamment.
    Anniversaire !
    En 2015 le Cabinet Bayvet Basset a fêté ses 90 ans d'existence puisque sa création date de l'année 1925.