Une 4ème loi pour vous faire économiser sur votre assurance emprunteur

Une 4ème loi pour vous faire économiser sur votre assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un sujet qui passionne nos parlementaires puisqu’un 4ème texte de loi, un amendement destiné aux propriétaires remboursant un crédit, vient d’être adopté ce jeudi 17 septembre. Si ce texte doit encore être validé en séance publique, à partir du 28 septembre, il a l’ambition de réaliser pleinement la vocation de la loi Bourquin, en libéralisant réellement le marché de l’assurance emprunteur.  Dans quelle mesure ? Que contient ce texte ? Comment économiser sur son assurance emprunteur ? En voici tous les éléments. 

3 lois et un constat : Les banques réalisent 87,5% des recettes du marché de l’assurance emprunteur

La volonté des législateurs successifs n’a cessé d’aller en faveur d’une libéralisation du marché de l’assurance emprunteur afin d’accroître la concurrence entre les assureurs et faire ainsi diminuer le coût des assurances crédit

Depuis 2010, plusieurs lois ont vu le jour en ce sens :

        - La Loi Lagarde, à partir de 2010, vous a permis de choisir votre assurance emprunteur dans un autre établissement que la banque qui réalise votre prêt (délégation d’assurance). 1 seule condition est exigée : il faut que les garanties du contrat que vous souhaitez soient (au moins) équivalentes à celles incluses dans le contrat d'assurance de votre banque prêteuse. 

Si cette condition n’est pas respectée, votre banque peut refuser le changement, mais elle doit vous expliquer son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés.

Votre banque n’a pas le droit de modifier les conditions de votre prêt si vous souscrivez l’assurance emprunteur ailleurs ni de conditionner l’obtention de votre prêt à la souscription de l’assurance emprunteur chez elle. 

        - La loi Hamon, vous a accordé un délai d’1 an pour changer d’assurance de prêt, pour les contrats signés à compter du 26 juillet 2014. 

       - La loi Bourquin, en 2018, a étendu la possibilité de changer d’assurance à chaque anniversaire du contrat. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année. 

Et pourtant, le constat en 2020 est que sur un marché de 6,5 milliards d’euros, les banques réalisent 87,5% des recettes totales, alors que des dizaines d’assureurs spécialisés vous proposent des contrats plus compétitifs, permettant jusqu’à 15 000 euros d’économie sur la durée totale du prêt.

Un 4ème texte pour contourner les points de blocage

Il fallait donc encore un texte pour encourager la concurrence et surtout simplifier les modalités de résiliation des emprunteurs.  En effet, ce dernier texte permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment. Car aujourd’hui la mise en œuvre de la résiliation reste compliquée : d’une part la date anniversaire de souscription à son assurance emprunteur est souvent méconnue et d’autre part les banques ne jouent pas toujours le jeu de la délégation d’assurance.  

Dans le dédale de toutes les dates à ne pas oublier, celle de la souscription de votre assurance emprunteur est souvent passée à la trappe alors qu’elle est la condition indispensable à l’exercice de la résiliation ! Si elle n’est pas inscrite dans le contrat d’assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a précisé qu’il s’agissait de la date d’anniversaire du contrat de crédit. 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate beaucoup de manquements de la part des établissements financiers et rapporte que 50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et que seulement 40% d’entre elles font l’objet d’une réponse unique et complète.

Il reste à espérer que ce 4ème texte qui pourrait réaliser l’ambition de ces 3 prédécesseurs passe l’épreuve de la séance publique et que l’avis défavorable émis par le gouvernement en commission ne vienne pas le perturber...