Tout savoir sur le nouveau dispositif applicable à l'assurance emprunteur

Tout savoir sur le nouveau dispositif applicable à l'assurance emprunteur

Tout savoir sur le nouveau dispositif applicable à l'assurance emprunteur

Grâce à ce nouveau dispositif, la renégociation de son assurance sera désormais possible à tout moment, sous réserve de la présentation d’un nouveau contrat dont les garanties sont équivalentes à l’ancien. Cette réforme doit s'appliquer depuis le 1e juin 2022 pour les nouveaux crédits et pour les crédits en cours à compter du 1e septembre 2022

Aujourd’hui, malgré la remontée des taux, la cotisation mensuelle destinée à assurer son crédit immobilier peut être équivalente au coût des intérêts. C’est pourquoi, s’ils veulent économiser sur la durée du crédit, les clients ont tout intérêt à faire jouer la concurrence sur cette assurance et ce, d‘autant plus lorsque l’on sait que la règlementation connait une nouvelle évolution à compter du 1e juin. 

Quid des nouvelles mesures ? 

Il est vrai que pendant des années le marché de l’assurance emprunteur était extrêmement verrouillé par les banques et ce, malgré les tentatives des lois Lagarde de 2010, Hamon en 2014 et Bourquin en 2016, finalement révélées insuffisantes pour ouvrir le marché de l’assurance-emprunteur.

A la suite de ces lois, le nouveau dispositif de la loi Lemoine du 28 février 2022 vient offrir la possibilité de renégocier à tout moment son contrat d’assurance sous certaines conditions. Ainsi, avec ce nouveau dispositif, les banques seront tout d’abord contraintes de rappeler à l’emprunteur son droit de résiliation chaque année

Plusieurs mesures importantes peuvent être notées : 

  • La suppression du questionnaire médical sollicité par les banques auprès de leur client. Désormais, ce document n’est plus exigé pour les prêts de moins de 200 000€ par emprunteur, dès lors que la déchéance dudit arrive avant les 60 ans de l’assuré. Ce plafond de 200 000€ vaut pour l’encours de crédits cumulés. 
  • La réduction à 5 ans du délai du droit à l’oubli pour les assurés atteints de cancer et son extension aux malades atteints d’hépatite C. Anciennement, ces patients devaient attendre 10 ans après la fin du traitement actif de la maladie pour en bénéficier et par conséquent, éviter ainsi une surprime susceptible de multiplier par deux le coût de l’assurance. Désormais, le point de départ de ce nouveau délai est fixé à la date de fin du protocole thérapeutique et ce, quel que soit le profil ou l’âge de l’emprunteur s’il n’a pas connu de rechute. 

Quel public concerné par nouvelles mesures ?

Il est vrai que la suppression du questionnaire médical risque de réjouir les profils à risque, jusqu’alors, contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup élevés ou de renoncer au crédit. A partir du 1e septembre, ils pourront renégocier leur assurance sans surprime ni exclusion et ce, malgré l’éventuelle souscription d’un crédit à un prix élevé du fait de leur maladie. 

En revanche, la joie ne sera probablement pas partagée par les profils ne présentant aucun risque particulier. En effet, avec la suppression du questionnaire, les compagnies d’assurances auront moins de visibilité sur la situation médicale des emprunteurs. Par conséquent, cela aura nécessairement des répercussions sur les tarifs, lesquels pourraient augmenter afin de compenser ce risque.

Quelle procédure pour renégocier son contrat ? 

Désormais, avec ce dispositif, la renégociation de son assurance peut intervenir à tout moment à la seule condition de présenter un nouveau contrat aux garanties équivalentes à l’ancienPour le reste, l’emprunteur est totalement libre, à savoir qu’il peut très bien se tourner auprès d’un autre assureur ou courtier en assurance comme le cabinet Bayvet-Basset !. 

A retenir 

  • Si le contrat alternatif est moins cher, vous pouvez résilier votre ancien contrat en transmettant au nouvel assureur le nouveau certificat d’adhésion
  • La banque bénéficie d’un délai de 10 jours pour comparer les garanties, s’assurer de leur équivalence et accepter la demande. 
  • La banque bénéficie ensuite à nouveau d’un délai de 10 jours pour envoyer l’avenant au contrat. A défaut, le non-respect de ce délai est sanctionné par une amende de 3 000€ conformément à l’art. L312-32-1 du Code de la consommation.
  • Veillez à vous assurer de l’effectivité de la résiliation dans les mois qui suivent l’acceptation du nouveau contrat et ce, afin d’éviter les doubles prélèvements, trop souvent encore constatés. Si tel était le cas, vous êtes en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu par la banque. 
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