Tout savoir sur la responsabilité pénale des élus et des chefs d'entreprise face à l'épidémie de coronavirus

Tout savoir sur la responsabilité pénale des élus et des chefs d'entreprise face à l'épidémie de coronavirus

Alors que les organisations patronales exigeaient une disposition législative claire pour éviter d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité, le premier ministre a rappelé les chefs d’entreprises à leur responsabilité pénale. Mais sur quoi repose-t-elle et que signifie-t-elle ? Et à quelles obligations les responsables doivent-ils se soumettre ? Voici les éléments pour tout savoir sur l’engagement de la responsabilité pénale des élus et des chefs d’entreprise. 

La Loi Fauchon de 2000

Le premier ministre a commencé par rappeler le cadre législatif défini par la Loi Fauchon de 2000. Celle-ci dispose  en effet : « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »

Puisque cette loi n’est pas nouvelle, voici ce qu’il faut comprendre de l’application qu’elle en a eu depuis et de sa jurisprudence. Pour cela, il faut distinguer 2 comportements :

 - Soit le comportement du décideur a causé directement le dommage, ce qui, dans le cas du Coronavirus, semble impossible à démontrer. Il faudrait en effet prouver que c’est la négligence d’un maire ou d’un employeur qui a par son fait même a infecté directement son administré ou son salarié. Or aujourd’hui les causes de contamination sont bien trop vastes pour pouvoir les relier à un fait avec certitude.

 - Soit la personne poursuivie n’a que créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Et dans ce cas, plus probable pour le Coronavirus, la personne ne sera blâmée que :

          - Si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

          - Si elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer.

La crainte des responsables

Le premier ministre en affirmant qu'il ne comptait pas atténuer la responsabilité des décideurs qui ne répondront pas à leur obligation de moyens dans la lutte contre la propagation du virus a inquiété nombre de responsables. Alors que le déconfinement s’organise, doivent-ils craindre des poursuites judiciaires de la part de leurs salariés, administrés ou clients tombés malades ? Les organisations patronales ont ainsi réclamé un cadre législatif clair afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité pénale et un cadre juridique spécialement adapté à la situation actuelle de risque pandémique. 

Le cadre relativement protecteur qu’apporte en fait la Loi Fauchon, ne suffirait pas à la protection des responsables qui souhaitent que leur responsabilité ne puisse pas être engagée s'il n'y a pas de faute intentionnelle, en ce qui concerne le Coronavirus. 

Et on peut comprendre que même si le chef d’entreprise ne craint pas la condamnation (très compliquée à obtenir dans les faits), un procès et tout ce qui l’implique soit véritablement source d’inquiétudes. 

Pour se protéger de poursuites, certains chefs d'entreprise pensent à faire constater que les règles sanitaires relatives au covid-19 sont bien respectées au sein de leur société par un huissier de justice. Certains sites internet permettent ainsi d'être mis en relation avec un huissier pour demander une certification à accoler dans ses bureaux ou à la vitrine de son magasin.

Le Sénat au secours des dirigeants

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a accepté un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs ainsi que des élus locaux et fonctionnaires. Celui-ci dispose que pendant l'état d'urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence. » 

La loi Fauchon lie donc les responsables personnes physiques à leurs administrés ou salariés par une obligation de moyen, celle de prudence et de sécurité, et non de résultat. A cet effet l’exécutif a annoncé la mise à disposition de guides et de fiches métiers actualisés pour accompagner les réorganisations nécessaires. 

Si cette responsabilité pénale inquiète les décideurs après la fin de l’état d’urgence, dans les faits elle n’est pas si simple à mettre en œuvre. Les décideurs doivent prouver qu’ils ont mis en place les mesures préconisées par le gouvernement mais ce sont les plaignants qui doivent démontrer que ces mesures n’étaient pas suffisantes. En clair, deux obstacles majeurs s’opposent à la mise en place de cette responsabilité :

 - L’appréciation par les juges de l’obligation de moyens des décideurs

 - La preuve à apporter par le plaignant de la non-exécution par les décideurs de leur obligation de prudence et de sécurité