TNS : comment débloquer une partie de votre épargne-retraite ?

TNS : comment débloquer une partie de votre épargne-retraite ?

Travailleurs non-salariés (TNS), que vous soyez gérant majoritaire, créateur d’Eurl, associé unique ou encore travailleur individuel indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral), vous avez été particulièrement mis à l’épreuve par la crise du Coronavirus. Mais le PLFR 2020 (projet de loi de finances rectificative) ne vous a pas oublié et prévoit, en son article 4, de vous donner un coup de pouce : la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de votre épargne-retraite. Comment ? Sous quelles conditions ? Voici un point pour connaître toutes vos options. 

Les conditions

Toutes les conditions ne sont pas encore gravées dans le marbre mais l’article 4 du PLFR 2020 se dirige vers une disposition en ce sens :

1. Vous devrez être éligible au fonds de solidarité, c’est-à-dire que votre société dont vous êtes le demandeur a été éligible à l’aide de 1.500 € (en totalité ou en partie) parce que :

    - Vous avez subi la fermeture administrative de votre société ou la perte d’activité d’au moins 50% de votre activité.

    - Votre chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros

    - Votre bénéfice annuel imposable est de 60.000 euros maximum par associé

2. L’épargne que vous débloquerez devra se trouver sur un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite individuel (PERin). Les PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ne sont pas inclus dans le dispositif.)

3. La somme maximum que vous pourrez débloquer sera comprise entre 2000€ (la proposition du gouvernement) et 8000 € (les députés ont déposé des amendements pour l’augmenter). Il y aura donc un plafond encadré par la loi. 

4. Les sommes débloquées seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (en tant que produits de l’épargne accumulée par le titulaire) mais totalement exonérées d’IR (impôt sur le revenu). 

Le calendrier

Avant de vous réjouir de cette bonne nouvelle, voici quelques dates à prendre en considération :

    - Le projet de loi de finances rectificative date du 10 juin 2020

    - Il sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 29 juin et au Sénat, à compter du 15 juillet.

    - Vous aurez vraisemblablement jusqu’au 15 novembre 2020 pour soumettre votre requête mais seuls les contrats souscrits avant le 10 juin 2020 pourront faire l’objet d’une demande de déblocage anticipée. 

    - À la réception de votre demande, votre assureur aura 1 mois pour vous verser les fonds

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