Renoncer au bénéfice du capital décès d’un contrat d’assurance vie : quelles sont les règles à respecter ?

Renoncer au bénéfice du capital décès d’un contrat d’assurance vie : quelles sont les règles à respecter ?

Au décès de l’assuré, Il est fréquent qu’un bénéficiaire souhaite renoncer au contrat notamment 

  • pour en faire bénéficier ses cohéritiers ou les autres bénéficiaires désignés ;
  • pour motif fiscal, afin d’éviter de dépasser les abattements et donc de payer des droits.


La renonciation en 4 points


  1. 1. La renonciation nécessite un écrit, elle ne se présume pas

La renonciation au bénéfice du contrat ne doit pas être confondue avec le refus d’acceptation. Le refus d’acceptation ne se traduit pas une abstention ; le bénéficiaire n’indique pas s’il accepte ou renonce à la prestation. 

La renonciation quant à elle est la manifestation claire et non équivoque de la volonté du bénéficiaire : « je renonce au bénéfice du contrat n°X ». 

Aucun formalisme particulier n’est requis : une simple lettre suffit.


  1. 2. C’est un droit personnel du bénéficiaire 

Le droit de renoncer au contrat est une prérogative qui appartient au seul bénéficiaire du contrat. Il peut y renoncer même lorsque la renonciation n’est pas expressément prévue dans la clause bénéficiaire. 


  1. 3. La renonciation est totale et le bénéficiaire doit être informé des conséquences 

#Le cas de Charlotte « la chouchoute »

Monsieur Durand a désigné comme bénéficiaire de son contrat «Ma fille Charlotte Durand née le 01/08/1966 à Nantes, à défaut mes héritiers».

A son décès, Charlotte qui a connaissance de la clause souhaite rétablir l’équité avec ses frères et sœurs. Elle pense pouvoir renoncer à sa qualité de bénéficiaire de premier rang afin que les capitaux décès reviennent aux héritiers bénéficiaires de second rang dont elle fait partie.

Son intention est louable ! Toutefois, il ne s’agit pas de renoncer à une qualité (bénéficiaire de 1er ou de 2nd rang) mais à un contrat. Dans cette hypothèse, elle déclare soit vouloir profiter de la stipulation pour autrui soit renoncer. En résumé c’est tout ou rien !

#Le cas de Bernard « le stratège »

Monsieur Servan a désigné comme bénéficiaire de son contrat ses deux enfants : «Bernard et Jean par parts égales, à défaut mes héritiers». Bernard, indique vouloir renoncer au bénéfice du contrat «au profit de ses enfants». Bernard ne peut pas renoncer au profit de tiers sauf à considérer qu’il accepte et procède à une donation.

S’il renonce, sa part revient aux héritiers (bénéficiaires de second rang) à proportion de leurs parts héréditaires comme prévu par l’article L 132-8 du code des assurances. Ainsi, si les enfants de Bernard sont appelés à la succession de l’assuré, ils ne percevront pas 100% de sa part puisqu’ils sont en concurrence avec les autres héritiers. Une partie viendra nécessairement accroitre les droits de Jean ce qui n’est pas du tout son intention ! 


  1. 4. La renonciation entraine l’attribution immédiate et automatique de la part du renonçant au(x) bénéficiaire(s) de même rang ou de rang subséquent.


 

Les clés pour une renonciation efficace au bénéfice du contrat


  1. Une information préalable claire du bénéficiaire qui porte tant sur les conséquences civiles que fiscales de sa renonciation. En cas de doute sur l’interprétation de la clause bénéficiaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos Conseils en Assurance habituels.    

  2. Un écrit clair et non équivoque. Attention aux formulations hasardeuses, l’écrit ne doit pas prêter à confusion. Préférez une phrase simple : « je renonce au bénéfice du contrat n°X ».