Questions-réponses à l’attention des dirigeants d’entreprise dans le contexte sanitaire actuel

Questions-réponses à l’attention des dirigeants d’entreprise dans le contexte sanitaire actuel

La crise sanitaire plonge dans l’incertitude et l’inquiétude de nombreux chefs d’entreprises. Quelles sont vos obligations légales ? Dans quel cas votre responsabilité peut-elle être engagée ? Voici un questions-réponses sur les sujets qui vous interrogent le plus.


 

Votre responsabilité ou celle de votre société dans le cadre de la crise sanitaire : quand peut-elle être engagée ?

En tant que chef d’entreprise, vous êtes lié par une obligation de moyens renforcée pour assurer la reprise de votre activité et garantir la sécurité de vos salariés. Il vous appartient donc :

  • D’identifier tous les risques de contamination au Coronavirus, au sein de votre entreprise

  • D’intégrer ces risques au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise pour informer les salariés et les représentants du personnel 

  • D’informer des mesures de prévention adoptées dans l’entreprise pour éviter tout risque de contamination. Vous devez ainsi vous assurer que les salariés, qui peuvent télétravailler, restent chez eux et que ceux qui sont contraints de venir sur leur lieu de travail respectent les mesures de prévention et les gestes barrières recommandés. 

En cas de mise en cause, l’entreprise et vous-même pouvez être exposés aux risques sociaux mais aussi pénaux. 



 

Quelles mesures de prévention faut-il mettre en place pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation légale de protection de la sécurité et de la santé de vos salariés. Le ministère du travail a mis à la disposition des employeurs un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID 19. Il est disponible sur ce lien : 

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf 

Voici les grandes lignes des actions à mener :

  • Aménagement des postes de travail pour assurer la distanciation sociale voire un roulement de  vos  salariés  si  leur  présence  simultanée  n’est  pas indispensable.

  • Désinfection des postes et des parties communes.

  • Information sur les gestes barrières à respecter.

Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette injonction des pouvoirs publics, vous vous exposez à des poursuites et à une sanction qui dépendra du préjudice subi :

  • Si vous n’avez pas mis en place les protocoles de sécurité prévus par la loi mais que cela n’a pas occasionné de dommage, vous serez poursuivi pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui 

  • Si le non-respect des mesures a entraîné un préjudice (d’une ITT de quelques jours jusqu’au décès du salarié), vous pourrez être poursuivi pour d’autres qualifications : blessures involontaires, homicide involontaire.

Pour rappel, en tant qu’employeur, vous n’êtes tenu qu’à une obligation de moyen renforcée : c’est-à-dire que si vous pouvez prouver que vous avez mis en œuvre les mesures de prévention, vous serez exonéré de votre responsabilité. 



 

Êtes-vous tenu à des mesures spécifiques concernant les salariés dits « personnes vulnérables » ?

Le site internet de l’assurance maladie vous aide à identifier les personnes vulnérables. Il s’agit des personnes :

  • Âgées de 65 ans et plus

  • Ayant des antécédents cardiovasculaires

  • Présentant un diabète non équilibré ou des complications

  • Souffrant d’une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale

  • Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée 

  • Atteintes de cancer évolutif sous traitement

  • Obèses

  • Atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise 

  • Atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins 

  • Présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie 

  • Enceintes au 3e trimestre de la grossesse

Un salarié dit « personne vulnérable » peut poursuivre son activité si elle peut être effectuée en télétravail. Si le télétravail est impossible, vous avez 2 possibilités :

  • Aménager le poste de travail et prendre des mesures de protection complémentaires pour qu’il puisse travailler en présentiel 

  • Mettre le salarié au chômage partiel (un certificat d'isolement établi par son médecin est alors nécessaire). Toutes les informations sont disponibles sur le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380#:~:text=Dans%20la%20fonction%20publique%20d,isolement%20%C3%A9tabli%20par%20votre%20m%C3%A9decinhttps://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-le-dispositif-dindemnisation-des-arrets-de-travail-des-personnes-vulnerables




 

Vous êtes travailleur indépendant, avez-vous droit à une aide ?

Pour soutenir les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus fragilisés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place, pour des secteurs d'activité éligibles, une réduction exceptionnelle des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. 

Les secteurs concernés sont les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel ), S1 bis (dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires), S2 (les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue  du  fait  de  la  propagation  de  l’épidémie  de la Covid-19,  à  l’exclusion  des fermetures volontaires.)