Pourquoi souscrire une garantie de protection juridique ?

Pourquoi souscrire une garantie de protection juridique ?

Très fréquemment souscrite par les particuliers, la garantie de protection juridique n’est pas encore évidente pour les professionnels et les entreprises. Pourtant elle solutionne de nombreuses questions dans l’univers professionnel et les cas sont nombreux dans lesquels cette assurance rend de grands services. Quels sont ces cas ? que vous apporte un contrat de protection juridique ? et à quel prix ? Faisons ainsi le tour de la garantie de question.



 

La garantie de protection juridique

Voici ce que comprend et apporte de manière pragmatique la garantie de protection juridique à l’entreprise qui y a souscrit :

  • Une assistance Juridique par téléphone pour vous donner l’information nécessaire à la bonne compréhension du sujet en question
  • La recherche d’une solution amiable
  • La prise en charge des frais de procédure pouvant aller jusqu’à 50 000 € quand cela s’avère nécessaire


Les domaines de couverture de la garantie de protection juridique

Voici tous les domaines dans lesquels peut s’exercer la protection juridique :

  • Dans l’exercice de votre activité professionnelle, elle joue un rôle essentiel de prévention et de gestion des litiges avec les fournisseurs, les clients, les concurrents, les administrations etc…

  • Dans le domaine social, elle permet aussi la prévention et la gestion des litiges avec les salariés.

  • En ce qui concerne la défense des dirigeants mis en cause personnellement devant une juridiction civile ou pénale pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions.

  • Dans l’assistance à la communication de crise qui peut porter atteinte à l’image de l’entreprise. (Un consultant spécialisé est alors mandaté pour vous accompagner)

  • Dans la défense pénale des salariés de l’entreprise qui pourraient être poursuivis pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.

  • Pour rétablir votre e-réputation et assurer le  webnettoyage c’est-à-dire rétablir l’image de votre entreprise (négociation et intervention d’un web-nettoyage pour noyer les propos diffamants.)



 

Les garanties optionnelles 

Vous pouvez, en sus, souscrire davantage de garanties comme celles-ci :

  • Le recouvrement des créances professionnelles : en cas de facture impayée d’une prestation, d’un service marchand, de la vente de biens ou de marchandises.

  • La protection fiscale et URSSAF, qui comprend la prise en charge en cas de contrôle fiscal ou URSSAF des honoraires de l’expert-comptable, d’un fiscaliste (si nécessaire) et d’un avocat en cas de procédure judiciaire. Et si le dirigeant fait l’objet d’un contrôle à la suite de celui subi par l’entreprise, les honoraires de son conseil sont aussi pris en charge.

  • La protection juridique circulation : en cas de litige relatif à la circulation routière, d’infractions au code de la route ou d’accidents de la circulation.

  • La protection juridique vie privée pour les litiges relatifs à la vie privée du chef d’entreprise et de toute personne fiscalement à charge.



 

Le coût de la garantie de protection juridique

La cotisation annuelle dépend énormément de la nature de votre activité (code NAF) et de la taille de l’entreprise appréciée en fonction du nombre de personnes (plus ou moins de 10 personnes) ou du chiffre d’affaires. Une entreprise de moins de 10 personnes, peut voir ses cotisations varier de 100 € à 2000 € selon son activité, sa taille et ses garanties souscrites. Si cette entreprise réalise 5 M€ de CA, sa cotisation sera autour de 1500 €. 

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