PER : comprendre les points clés

PER : comprendre les points clés

Le Plan Épargne Retraite (PER) prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est entré en application le 1er octobre 2019. Il prévoit de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises. Particuliers et entreprises sont donc concernés, voici les points clés du nouveau Plan Épargne Retraite. 




  1. Les carences de l’ancien système

Le PER répond à plusieurs défaillances du système anciennement en vigueur :

  • Une faiblesse de l’épargne retraite, compte tenu de la capacité d’épargne des Français

  • Une complexité dans les produits proposés avec des rendements insuffisants

  • Un morcellement du dispositif avec des produits éclatés

  • Une rigidité de fonctionnement avec une épargne peu portable, des frais élevés et des modalités de sortie trop figées

  • Un manque d’homogénéité dans les règles de fonctionnement des produits

  • Une orientation trop faible de l’épargne vers le financement des entreprises


Pour toutes ces raisons, le PER se décline aujourd’hui en seulement 2 subdivisions :

  • PER collectif (un produit catégoriel et un produit universel) 

  • PER individuel remplaçant PERP, Madelin, PERCO, PERE




  1. Que deviennent les contrats existants ?


    Jusqu’à octobre 2020 vous pouvez continuer à souscrire aux anciens produits. A partir de cette date, il vous faudra faire un choix : soit les conserver, soit les convertir en PER. Cette conversion ne vous coûtera rien si vos produits d’épargne retraite ont plus de 5 ans et pour les produits de moins de 5 ans, et le coût de transfert n’excédera pas 1%.

    Pour le cas des Plans Épargne Retraite Entreprise (PERE), ils ne sont aptes à la conversion qu’à partir du moment où vous n’êtes plus tenu d’y adhérer en tant que salarié.

    Si vous transférez des fonds à partir d’un contrat d’assurance-vie vers un PER, vous bénéficierez d’un avantage fiscal avec un abattement doublé (si votre contrat a plus de 8 ans et que vous êtes à plus de 5 ans du départ à la retraite).



  1. Des modalités de versement simplifiées


    3 types de versements pourront être effectués sur votre PER :


  • Des versements volontaires de votre initiative

  • Des versements de l’entreprise, correspondant à l’intéressement, à la participation et aux autres abondements de l’employeur

  • Des versements obligatoires, relatifs aux cotisations que l’employeur et vous êtes tenus d’effectuer. 



  1. L’assouplissement des conditions de sortie anticipée


    Concernant la sortie des fonds placés dans le PER, la règle veut qu’ils soient bloqués jusqu’à la date de votre départ à la retraite, sans possibilité de rachat. Le nouveau PER prévoit cependant des conditions exceptionnelles de sortie anticipée du PER :


  • Pour l’achat de votre résidence principale

  • Si vous faites l’objet d’une procédure de surendettement

  • Lors du de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

  • En situation d’invalidité 

  • En cas de liquidation judiciaire 

  • À l’expiration de vos droits aux allocations chômage


Mis à part ces exceptions, vous choisissez le mode de sortie de votre PER : une sortie en capital ou une rente viagère (obligatoire pour les fonds issus du PER catégoriel). Il est également possible de prévoir la réversion du PER au conjoint survivant.