Maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle ?

Maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle ?

La question faisait débat et le sujet devenait de plus en plus brûlant : que faire des salariés en activité partielle dont les garanties de prévoyance et santé ne sont pas maintenues ? Alors que le projet d’ANI (accord national interprofessionnel), conçu par les organisations syndicales n’a finalement pas vu le jour, le gouvernement s’est saisi du sujet et a présenté en conseil des ministres le 7 mai dernier le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ». Un amendement spécifique a ensuite été déposé sur le maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle. Mais que contient exactement cet amendement ? À quelle situation répond-il ? Que changerait-il s’il était voté en l’état ? Voilà l’éclairage que nous vous en proposons.

Une situation précaire au regard de la prévoyance et de la santé pour 8,5 millions de salariés

L’épidémie de Covid-19, qui a mis au chômage partiel 8,5 millions de salariés, a posé un vrai problème au regard de la protection sociale complémentaire. En effet, si juridiquement, l’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, elle suspend aussi l’employeur de son obligation de rémunération et donc du paiement des cotisations prévoyance et santé. Le salarié n’est donc plus couvert pour les risques lourds et la maladie.

L’exonération de charges sociales sur l’abondement des entreprises aux régimes complémentaires a pu motivé les employeurs à maintenir les garanties prévoyance et santé. Et en pratique, la grande majorité des régimes collectifs assurent le maintien de ces garanties en cas d’activité partielle ne serait-ce que pour garder le bénéfice des avantages sociaux. Mais les modalités pratiques posaient encore problème et aucune généralisation du dispositif n’était prévue. 

Les clarifications de l’amendement concernant les modalités pratiques

Maintenir les garanties c’est une chose mais que faire des contrats qui prévoient de calculer les cotisations et les prestations invalidité-incapacité-décès à partir de l’assiette de la rémunération soumise à charge sociale ? Dans ce cas précis, l’assuré au chômage partiel n’est plus couvert, l’assureur est en risque sur le recouvrement des cotisations et l’employeur ne peut plus maintenir ces garanties. Cette situation imposait donc un cadre juridique claire que l’amendement vient apporter.

L’amendement, devenu disposition législative d’ordre public, s’imposerait ainsi à tous (employeurs, assureurs et Urssaf), et disposerait le respect de plusieurs exigences jusqu’au 31 décembre 2020 :

      - Maintien pour les salariés en activité partielle des garanties santé/prévoyance et des indemnités de fins de carrière ou de l’inaptitude.  (Sous peine pour l’entreprise de perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales.) 

      - Base de maintien au minimum sur l’indemnité d’activité partielle de base (70% du salaire brut).

      - Couverture des obligations minimales imposée aux entreprises et aux assureurs.

      - Possibilité de reports des cotisations relatives à ces maintiens de couverture, sans frais ni pénalités, aux entreprises qui le demandent. Interdiction de suspendre ou résilier les contrats d’assurance (du 12 mars au 15 juillet 2020). 

Ce qu’il reste à définir 

S’il n’est pas encore voté, la majorité des protagonistes a abondé dans le sens de cet amendement : la CFDT a salué « la concrétisation d’une revendication, qui permettra aux travailleurs en activité partielle de mieux affronter la maladie et ses conséquences s’ils y étaient confrontés », les trois familles d’assureurs – CTIP, FFA et Mutualité française ont semblé plutôt favorables à cette disposition. Mais de nombreuses zones de flou restent encore à éclaircir. 

Un travail de régularisation important attend ainsi les entreprises et il faudra notamment apporter des certitudes sur les délais et modalités de report, sur le maintien ou non de la retraite supplémentaire, sur les exonérations de charge fiscale lorsque l’entreprise maintient la rémunération au-delà de 70%, sur les modalités de couvertures plus favorables et sur les conditions de régularisation des impayés…