Loi Pacte : focus sur les seuils sociaux

Loi Pacte : focus sur les seuils sociaux

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte promulguée le 22 mai 2019, sera applicable au 1er janvier 2020. Elle dispose en son article 11 le mode de calcul des effectifs salariés en entreprise. Elle prévoit ainsi 3 seuils : 11 salariés, 50 salariés, 250 salariés.

Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés par la loi.


Atténuer les effets du franchissement des seuils

Afin d’alléger le changement de seuil, la loi Pacte dispose que le franchissement à la hausse d'un seuil sera pris en compte seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. 

Une avocate en droit social explique ainsi : « il faut que l'entreprise comptabilise plus de 11 salariés sur l'année 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 pour se voir appliquer les obligations fiscales et sociales de ce seuil". 

Des cas d’exclusion de ce délai de 5 ans existent, en l’occurrence pour la mise en place d’un règlement intérieur, le délai est de 12 mois après le franchissement du seuil (pour les entreprises de plus de 50 salariés)

Pour le franchissement d’un seuil à la baisse, il interviendra dès lors que la baisse d’effectifs aura duré une année civile complète. Une entreprise qui passe en dessous des 50 salariés, ne sera plus tenue à ces obligations.


Rationaliser les seuils d'effectif 

La création des nouveaux seuils aura trois conséquences :

  • La diminution des charges sociales pour les entreprises (les entreprises de moins de 50 salariés n'auront plus à payer la contribution FNAL à 0,50 % ; les entreprises de plus de 20 salariés n’auront plus à verser la participation à l'effort de construction ; les entreprises de moins de 250 salariés verront l'allègement de leurs obligations) 

  • La suppression de l’obligation de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les sociétés anonymes (SA) qui comptent moins de 250 salariés. 

  • La suppression des conditions d'effectif pour l'application du titre emploi-service qui pourra être mis en place dans toutes les entreprises.


Harmoniser les modalités de décompte de l'effectif 

Aujourd’hui, on calcule l'effectif d'une entreprise à l'aide de plusieurs sources : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code général des impôts.

Pour simplifier ce calcul, une seule règle sera conservée, celle de la sécurité sociale, dans la Loi Pacte.  Ainsi, l'article 130-1 du code de la sécurité sociale précise que l'effectif salarié annuel d'une entreprise doit correspondre à "la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Pour effectuer ce calcul, il faut donc :

  • Se situer sur l'année civile précédente (1er janvier – 31 décembre) .

  • Procéder à un décompte, à la fin de chaque mois, du nombre de salariés présents.

  • Réaliser une moyenne des effectifs comptabilisés sur les 12 mois de l'année civile prise en compte.

Il faut ajouter d’autres éléments de calcul : 

  • Un salarié en CDI à temps plein compte pour 1.

  • Pour un salarié à temps partiel, il faut proratiser leur temps de présence en divisant leur durée du travail par la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise (pour un salarié qui travaille 28 heures hebdomadaire, il faut compter 28/35 = 0,8).

  • Pour un salarié en CDD, il faut également réaliser un prorata selon leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.