Les garanties de Prévoyance en situation de chômage

Les garanties de Prévoyance en situation de chômage

Les garanties de Prévoyance en situation de chômage

Si un certain nombre de salariés bénéficient par leur employeur d’un dispositif de prévoyance destiné à leur assurer une protection complémentaire à celle de la Sécurité sociale, ce dispositif peut être prorogé lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et est pris en charge par l’assurance chômage. 

On parle de la portabilité des droits. Autrement dit, sous certaines conditions de durée, il peut continuer de profiter à titre gratuit de la couverture prévoyance qui avait été mise en place dans son ancienne entreprise.

1. Les conditions nécessaires de la portabilité des droits en prévoyance.

Afin de bénéficier de la portabilité des droits pendant une certaine durée ne pouvant excéder 12 mois, le salarié ayant cessé son contrat de travail doit remplir un certain nombre de conditions, à savoir :

  • Bénéficier des allocations chômage de Pôle Emploi ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde ou avoir démissionné sans motif légitime ;
  • Avoir ouvert ses droits lorsqu’il était encore dans l’entreprise. Autrement dit, le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire de prévoyance de l’entreprise. En revanche, s’il a atteint l’éventuelle durée d’ancienneté nécessaire pour bénéficier du régime de prévoyance complémentaire, alors il peut également profiter de la portabilité des droits. 

2. Le principe de la portabilité de la prévoyance en entreprise.

La portabilité de la prévoyance en entreprise est un principe permettant aux salariés quittant l’entreprise et cessant ainsi leur contrat de travail de continuer de à bénéficier des garanties prévoyance comme s’ils étaient encore employés. Ce dispositif permet ainsi une conservation des droits pendant une durée limitée, à savoir durant maximum 12 mois

Cette portabilité ne concerne que le régime de prévoyance du dernier employeur, lequel doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et prévenir alors l’organisme assureur de la fin du contrat de travail.

Comme mentionné précédemment, la portabilité ne s’applique pas systématiquement. En effet, en sont exclus les salariés ayant été licenciés pour faute lourde ou ne bénéficiant pas d’une prise en charge par Pôle emploi. Là encore, cette dernière n’est pas non plus automatique puisqu’elle intervient notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement individuel sauf pour faute lourde 
  • Licenciement économique 
  • Rupture conventionnelle 
  • Démission reconnue légitime par l’Assurance chômage 
  • Fin de contrat à durée déterminée ouvrant droit à une prise en charge par Pôle Emploi 

Enfin, les salariés n’ayant pas adhéré au contrat collectif de prévoyance de l’entreprise ne peuvent également bénéficier du principe de portabilité des droits. 

3. Durée de la portabilité en prévoyance d’entreprise.

La portabilité en prévoyance prend comme date de départ la date de cessation du contrat de travail.

Autrement dit, à compter de cette date le salarié ayant quitté l’entreprise bénéficie d’un maintien de ses droits, toujours à condition qu’il ait bénéficie une prise en charge par le régime d’assurance chômage. A ce titre, peu importe que le versement des indemnités soit différé

La portabilité est acquise pendant une durée égale aux droits ouverts par l’indemnisation du chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou des derniers contrats si on est face à des contrats consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au mois en cas de mois incomplet et ne peut, en aucun cas, excéder 12 mois

4. Les garanties de prévoyance maintenues en situation de chômage.

Le salarié ayant quitté l’entreprise suite à la cessation de son contrat de travail continue de bénéficier, s’il répond aux conditions susmentionnées, de l’ensemble des garanties en vigueur dans l’entreprise, au profit de la catégorie de salariés à laquelle il appartenaitIl n’est donc pas amené à subir une modification du régime de prévoyance qui interviendrait après son départ

Enfin, l’ex-salarié déclaré en incapacité ou en invalidité au cours de la période de portabilité est tenu de transmettre à l’organisme assureur le justificatif des allocations chômage ainsi que ceux de prestations versées par la Sécurité sociale afin de bénéficier du complément. 

5. Le coût de la portabilité en prévoyance

C’est grâce à un système de mutualisation que la portabilité des droits en matière de prévoyance d’entreprise est financée. Plus précisément, la cotisation globale versée par l’employeur ainsi que par les salariés vient garantir son coût.

Du côté du salarié, le maintien de ses droits est gratuit. Aucune cotisation de sa part n’est exigée après avoir quitté l’entreprise et ce, jusqu’à la fin de la période de portabilité. 

6. Les obligations des parties en matière de portabilité.

Des obligations incombent à chaque partie, à savoir : 

  • L’employeur est tenu de signaler le maintien des garanties dans le contrat de travail de l’ancien salarié et d’en informer par la suite l’organisme assureur de la cessation du contrat. Par ailleurs, il doit réaliser une note d’information à destination des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité pour leur faire part de toute modification intervenue sur le régime de prévoyance pendant la période de maintien des droits. Enfin, si un changement d’organismes assureurs a lieu, c’est à l’employeur d’organiser le transfert des anciens salariés bénéficiant de la portabilité.
  • De son côté, l’ancien salarié est tenu d’adresser à l’organisme assureur les différents justificatifs de Pôle emploi et ce, tout au long de la période de maintien des droits. De même, il est contraint d’informer l’organisme de tout changement dans sa situation susceptible conduire à une cessation de la portabilité). 


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