Le mécanisme de la portabilité en cas de chômage

Le mécanisme de la portabilité en cas de chômage

La crise sanitaire a vu la suppression de milliers d’emplois et si l’on décompte 230 000 nouveaux chômeurs cette année, il y a fort à craindre que ce chiffre ne s’arrête pas là. Aujourd’hui plus de 2,95 millions de Français sont donc au chômage et doivent connaître le mécanisme de la portabilité. En quoi consiste-t-il ? À qui s’adresse-t-il ? Comment en bénéficier ? Faisons le point ensemble sur le mécanisme de la portabilité en cas de chômage. 

La portabilité : le maintien des garanties santé de l’entreprise

En vigueur depuis 2014, ce dispositif issu de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, est mal connu. Il consiste en fait à permettre à un salarié privé d’emploi de continuer à bénéficier de sa mutuelle santé.

La portabilité de la mutuelle garantit à l’ex-salarié exactement la même couverture que lorsqu’il était salarié, et ce pour une durée de 12 mois maximum (si le dernier contrat de travail a duré au moins 12 mois), limité à la durée de leur dernier contrat de travail. 

Pour un salarié qui cumule 2 CDD de 3 mois, la durée de maintien des garanties santé est ainsi de 6 mois. Le décompte est fait par mois entier donc un salarié ayant travaillé 4 mois et demi pourra bénéficier de 5 mois de portabilité.

La portabilité s’arrête au moment où le demandeur d’emploi retrouve un emploi et/ou n’est plus indemnisé par Pôle emploi à la fin des droits à indemnisation ou avec la liquidation des droits à pensions de retraite. Une exception existe : les entreprises du BTP ont une portabilité dont la durée peut aller de 18 à 36 mois.

Les dispositions du Code de la Sécurité sociale précisent que ce dispositif s’applique aussi, et dans les mêmes conditions, au maintien des garanties de prévoyance collectives (décès, invalidité…).

Les Français concernés

La portabilité est destinée aux salariés ayant perdu leur emploi, dès lors qu’ils étaient préalablement couverts par le contrat santé collectif de leur entreprise, pour lequel l’employeur a l’obligation de payer au moins 50 % de la cotisation

Il s’agit donc de tous les salariés licenciés pour motif économique, de façon individuelle ou pour un motif à part pour faute lourde et bénéficiant donc d’un droit à indemnisation par l’assurance chômage.

On englobe dans le dispositif de la portabilité les salariés ayant perdu leur emploi en raison de :

  • La fin d’1 CDD d’au moins 1 mois
  • Une rupture conventionnelle
  • Une rupture de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • Une démission légitime c’est-à-dire pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs déménageant pour motif professionnel par exemple).

Les ayants droit (conjoint et enfants) des salariés ayant perdu leur emploi continuent aussi à être couverts par le contrat santé collectif dont ils bénéficiaient auparavant en cas de portabilité. 

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Pour ouvrir votre droit à la portabilité il faut envoyer au plus vite votre attestation de pôle emploi à l’organisme de complémentaire santé collective de votre dernière entreprise

Votre employeur doit, lui, informer l’assureur de la rupture de votre contrat de travail car la portabilité commence le jour qui suit la rupture. La portabilité vous permet ainsi d’être couvert sans interruption par votre mutuelle même si vos indemnités de chômage n’ont pas commencé à être versées (à cause d’une indemnité supra légale ou d’une indemnité compensatrice de congés payés). 

Le financement de la portabilité

Le salarié (et ses éventuels ayants droits) ne débourse rien, quelle que soit la durée pendant laquelle il bénéficie du mécanisme. La portabilité est financée à la fois par les salariés actifs et par les employeurs. Les experts craignent ainsi que l’ampleur de la crise et la hausse du nombre de chômeurs ne provoque une vraie explosion du recours à la portabilité et ainsi une forte augmentation du coût de ce mécanisme

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