Le Forfait Social : les exonérations possibles

Le Forfait Social : les exonérations possibles

Le Forfait Social : les exonérations possibles

Le forfait social c’est une cotisation de l’employeur à direction de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG. Il existe pourtant certaines exceptions sur le champ d’application de cette cotisation. Lesquelles ? Quel est le taux des cotisations ? Comment bénéficier d’exonérations ? Voyons ensemble les détails du forfait social.

Les rémunérations soumises au forfait social

Certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions : 

  • Ne pas être soumises aux cotisations et contributions sociales
  • Être imposées à la CSG

Voici donc la liste exhaustive des rémunérations soumises au forfait social pour toutes les entreprises :

  • Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale)
  • La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
  • Les indemnités de rupture conventionnelle
  • Les rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de jetons de présence
  • Les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs.

En fonction de la taille des entreprises, certaines spécificités existent dans le champ d’application du forfait social :

  • Les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit) pour les entreprises de 11 salariés et plus
  • Les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale, les primes de participation, les chèques vacances, tickets restaurant et chèques emplois service universel (Cesu), pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • Les primes d’intéressement pour les entreprises de plus de 250 salariés

Les rémunérations exclues du forfait social

Certaines rémunérations sont exclues du forfait social, quelle que soit la taille de l’entreprise :

  • Les stock-options et actions gratuites
  • Les indemnités de licenciement, de plan de sauvegarde de l'emploi, de départ volontaire dans le cadre d'un accord de Gpec, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
  • Les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu'ils sont salariés.

En fonction de la taille de l’entreprise, d’autres exclusions sont faites :

  • Les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit), pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, les primes de participation, les chèques vacances, tickets restaurant, chèques emplois service universel (cesu), pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Il reste à savoir qu’en 2021 et 2022, les versements que vous pourrez faire, en tant qu’employeur, aux plans d’épargne retraite de vos salariés, lorsque cette épargne est constituée d’actions de l’entreprise, seront exonérés du forfait social. Si vous voulez en savoir plus sur vos possibilités d’abondements et les exonérations dont bénéficier, contactez-nous au 01 42 93 39 72.

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