La sécurité remboursera les séances de psychologues à partir du 5 avril

La sécurité remboursera les séances de psychologues à partir du 5 avril

La sécurité remboursera les séances de psychologues à partir du 5 avril

S’il avait été annoncé fin septembre 2021 par le Président de la République, le nouveau dispositif de prise en charge par l’Assurance Maladie des séances de psychologie est entré en vigueur le 5 avril dernier

Quel est l’objectif de ce dispositif ? 

Comme le précise un arrêté du 8 mars 2022, le dispositif a notamment pour but de prévenir les risques suicidaires, les formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux ainsi que les troubles neuro-développementaux sévères. Il a également vocation à venir en aide aux patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 années précédentes. 

En quoi consiste le dispositif ? 

A ce titre, le dispositif s’appuie sur l’article 79 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 et consiste dans la prise en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, dans le cadre du contrat responsable, de 8 consultations de psychologues dans l’année civile.

Néanmoins, certaines catégories de patients sont exclues du dispositif, à savoir : 

  • Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois ; 
  • Les patients pour lesquels une affectation de longue durée leur a été reconnue ou en invalidité pour motif psychiatrique ;
  • Les patients en arrêt de travail depuis plus de 6 mois pour motif psychiatrique ou ayant été dans l’une de ces situations dans les 2 ans.

Par ailleurs, pour ce qui relève de la prise en charge des enfants de 3 à 17 ans, des précisions sont apportées par l’arrêté du 8 mars 2022. 

Ainsi, à partir du moment où il est prescrit par le médecin traitant, le dispositif est applicable et le patient bénéficie d’un remboursement pour un forfait de 8 séances de psychologues, forfait pouvant être renouvelé chaque année sur prescription. 

Des précisions sont apportées concernant les tarifs applicables. Ainsi :

  • La séance inaugurale de 55 minutes est remboursée à hauteur de 40€ ; 
  • Les séances de suivi de 30 minutes sont remboursées à hauteur de 30€ tout comme celles réalisées en téléconsultation

S’agissant du financement de ces séances, c’est le principe de co-paiement par les assureurs complémentaires qui a été retenu, moyennant un ticket modérateur fixé à 40% du tarif de la séance conformément à un arrêt du 24 mars 2022 du Journal Officiel.

La nécessité d’être conventionné pour bénéficier du dispositif

Évidemment, l’application du dispositif est subordonnée à certaines conditions dont le fait que les psychologues dispensant les séances doivent être conventionnés par l’Assurance Maladie. A ce titre, le nombre de psychologues conventionnés est fixé chaque année par région et ce, en fonction du nombre d’habitants. Le décret du 17 février 2022 indique que certains critères devront être satisfaits pour bénéficier du conventionnement. Ces critères sont retrouvés dans un arrêté du 18 février dernier, tout comme les modalités de retrait et de suspension. De manière générale, l’arrêt du 07 mars 2022 précise la convention type existant entre l’Assurance Maladie et les professionnels souhaitant s’engager dans le dispositif.

Le 22 février dernier, l’Union Des Organismes Complémentaires (UCAM) précisait désirer être associée aux travaux opérationnels de mise en œuvre et d’évaluation prévue du dispositif. Plus précisément, elle préconise notamment une sécurité juridique pour les assureurs complémentaires concernant l’obligation de proposition de tiers-payant prévue dans le contrat responsable. Elle continue en soulignant que cette dernière ne pourra être mise en œuvre sans délai en raison des systèmes d’information à construire entre la Sécurité sociale et la profession des psychologues.

Des points à clarifier?

Enfin, certains aspects du dispositif doivent être précisés comme, par exemple, la manière dont ce dernier s’articulera avec le souhait des trois familles d’assureurs complémentaires de  rembourser 4 séances d’accompagnement psychologique dans la limite de 60€. 

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