Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ?

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ?

Détenir un contrat d’épargne retraite supplémentaire souscrit par votre employeur sans le savoir, tel pourrait bien être votre cas s’il on en croit les études en la matière. 5,4 millions de personnes seraient ainsi bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise de type article 83 mais tous n’en auraient pas connaissance ! Alors comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ? Voici toutes les informations à connaître pour ne pas passer à côté de ces revenus.

 

5,4 millions de salariés bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise article 83

Souscrits par les employeurs auprès d’un organisme d’assurance ou de prévoyance, ces contrats de retraite supplémentaire de type article 83 sont mis en place au profit des salariés (tous ou une partie d’entre eux) et sont alimentés par des cotisations obligatoires.  Ces contrats garantissent ainsi un complément de revenus, versé sous forme de rente viagère à partir de l’âge de la retraite. Ils peuvent aussi comprendre une contre-assurance décès ordonnant le versement des droits acquis à un bénéficiaire désigné en cas de décès du salarié avant la demande du versement de sa rente.

Les salariés ne savent pas toujours qu’ils sont bénéficiaires de ce type de contrat n’ayant effectué aucune démarche volontaire pour y adhérer, ni versé eux-mêmes d’épargne pour les alimenter. 

Il faut souligner que même lorsqu’ils ont connaissance de ces contrats, peu d’entre eux savent quelles règles les régissent. Rappelons ainsi que :

  • Les droits acquis ne sont pas révoqués au départ de l’entreprise 
  • L’épargne obtenue continue à être valorisée même si le contrat n’est plus alimenté de nouvelles cotisations. 

 

13 Milliards d’euros de contrats de retraite supplémentaire non liquidés en 2018 

Depuis la loi Sapin 2 (2016), les organismes d’assurance et les groupes de protection sociale qui gèrent ces contrats ont l’obligation, tous les ans :

  • D’adresser un relevé indiquant le montant de l’épargne acquise au 31 décembre 

  • D’informer les personnes qui ont atteint ou dépassé l’âge de la retraite de la possibilité de faire liquider leur retraite complémentaire

Pourtant les chiffres sont formels et en 2018, ce sont 13 milliards d’euros de contrats de retraite supplémentaire qui n’étaient pas liquidés… Il arrive ainsi que les informations ne parviennent jamais aux épargnants et notamment après leur départ de l’entreprise s’ils ont changé d’adresse et qu’ils ne réclament pas les sommes qui leur sont dues. 

Une proposition de loi adoptée le 17 février dernier entend ainsi mettre fin à cette situation. Elle prévoit :

  • D’intégrer les informations relatives à ces contrats aux informations auxquelles les assurés auront automatiquement accès via compte personnel de retraite sur le site info-retraite.
  • De faire figurer ces informations sur le solde de tout compte reçu au départ de l’entreprise. 

 

À la chasse aux bulletins d’adhésion

 

En attendant la promulgation et l’entrée en vigueur du projet de loi, voici les conseils à suivre pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un article 83 : 

  • Recherchez dans vos archives un bulletin d’adhésion 
  • Examinez attentivement vos vieux bulletins de salaire (si vous avez cotisé, ces cotisations y figurent obligatoirement sur une ligne spécifique.)
  • Interrogez les entreprises dans lesquelles vous avez travaillé, ainsi que vos ex-collègues pour connaître les références des organismes auprès desquels les contrats ont été souscrit. 
  • Envoyez un courrier/mail aux organismes pour savoir si vous avez un contrat de retraite supplémentaire à votre nom et demandez un relevé de situation à jour de vos droits.

Si vous pensez que votre conjoint ou un de vos parents décédés pouvait être bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire, suivez la même démarche que pour un contrat d’assurance vie : saisissez l’Agira qui transmettra votre demande à l’ensemble des assureurs. Si un contrat existe, l’organisme auprès duquel il a été souscrit a 1 mois pour vous répondre.