Entreprises, salariés, ce que vous devez retenir des 25 ordonnances du gouvernement

Entreprises, salariés, ce que vous devez retenir des 25 ordonnances du gouvernement

Mercredi dernier, le Conseil des ministres a adopté 25 ordonnances dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Destinées à garantir la poursuite de l’activité économique et de faire face au choc sanitaire du Coronavirus, elles concernent tous les travailleurs et méritent quelques précisions.

 

Dans l’entreprise, toujours plus de souplesse

  • Le report et le rééchelonnement des factures 

Des accords conclus par le gouvernement avec EDF et Engie permettent aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés) d’obtenir le report du paiement de leurs factures d’eau, gaz et électricité ainsi que leur rééchelonnement sur au moins six mois. 

Pour les TPE et les PME dont l’activité est arrêtée en raison du décret, le recouvrement des loyers et charges est, suspendu à partir du 1er avril et elles bénéficieront d’un ré étalement de ceux-ci automatiquement. 


  • Des délais supplémentaires pour publier leurs comptes

Les entreprises vont pouvoir bénéficier de 3 mois, pour publication leurs comptes. Elles pourront aussi reporter leur AG qui doit avoir lieu six mois après la publication de leurs comptes.  


  • La possibilité d’imposer des CP ou RTT

La première mouture de cette adaptation à la crise prévoyait la possibilité pour l’entreprise de modifier les congés payés déjà posés par le salarié. Il lui est désormais possible, sous condition d’accord d’entreprise ou de branche, d’imposer 6 jours de congés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc et il peut toujours modifier les dates des jours déjà posés. 

De même l’employeur peut prendre dès à présent dans les compteurs qui s’ouvriront au 1er juin.

Pour les RTT, pas d’accord d’entreprise ou de branche nécessaire, l’employeur peut imposer ou modifier les RTT avec un délai de préavis d’un jour. Il peut également prendre dans le compte épargne temps du salarié ou dans ses jours de repos acquis s’il s’agit d’un salarié en forfait jours. 

 

    • La levée de l’obligation de repos hebdomadaire et de durée maximale de travail

    Pour les entreprises des secteurs jugés indispensables pour la continuité de la vie économique et la sécurité du pays, il sera possible de porter la durée maximale quotidienne de travail de 10 à 12 heures, la durée maximale hebdomadaire de 48 à 60 heures et sur une période de 12 semaine consécutive de 44 à 48 heures. Pour les travailleurs de nuit, la durée hebdomadaire de travail calculée sur 12 semaines sera, étendue de 40 à 44 heures. 

    Les entreprises pourront également modifier les temps de repos compensateurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, la faisant passer de 11 heures à 9 heures. 

    Le travail le dimanche est aussi prévu afin de permettre à ces entreprises de travailler 7/7 jours.

     

    • Des aides pour les TPE et TNS

    380.000 TPE en difficulté ont déjà obtenu le report des charges sociales en s’adressant à l’Urssaf. Les entreprises de plus de 50 salariés, qui doivent les payer le 5 avril, pourront la reporter jusqu’à 3 mois en transmettant la DSN (déclaration sociale nominative) avant le 6 avril.

    Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ne verront pas leurs échéances du 20 mars et du 5 avril prélevées. Ils pourront aussi moduler leur taux de prélèvement à la source ou reporter le paiement des acomptes en s’adressant à la DGFiP. 

    Les indépendants et les micro-entrepreneurs, pourront bénéficier d’un Fonds de solidarité abondé d’un milliard d’euros. Les versements commenceront début avril pour ceux dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une baisse de 70 % de chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. 

    Pour les entreprises en très grande difficulté, une enveloppe en plus de 2 000 euros pourra être versée par les régions à partir du 15 avril.

     

    Plus de garanties en parallèle

    • Les assistantes maternelles mises à contribution

    Il est prévu dans les ordonnances de maintenir à un haut niveau la capacité à accueillir les enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français.  Les assistantes maternelles pourront ainsi prendre en charge jusqu’à 6 enfants. Un « service unique d’information des familles » est également en projet afin de faire connaître en temps réel les disponibilités.


    • La prolongation des droits sociaux

    RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficieront d’une prolongation de la durée de leurs droits de 6 mois à compter du 12 mars 2020.

    Pour les demandeurs d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont également prolongées (la durée sera fixée par arrêté)