Droit à l’oubli, fin du questionnaire médical, résiliation à tout moment : la révolution de l’assurance emprunteur se confirme…

Droit à l’oubli, fin du questionnaire médical, résiliation à tout moment : la révolution de l’assurance emprunteur se confirme…

Droit à l’oubli, fin du questionnaire médical, résiliation à tout moment : la révolution de l’assurance emprunteur se confirme…

Le Parlement examine actuellement la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Le 15 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 3 février. Elle acte trois grandes avancées : la réduction du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts, et enfin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier.


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