Contenir et prévenir la faute inexcusable de l’employeur

Contenir et prévenir la faute inexcusable de l’employeur

LA DÉFINITION ACTUELLE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR :

Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Sa définition résulte de la jurisprudence liée à l’amiante :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entre- prise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécuri- té sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Par la suite, cette jurisprudence a été étendue aux accidents du travail.

Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de démontrer :

  • que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
  • qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Une fois cette preuve apportée, la responsabilité de l'employeur est établie, ce dernier étant tenu, en exécution du contrat de travail, d'une obligation de sécurité de résultat.

La connaissance du danger par l'employeur peut notamment résulter de la violation des règles de sécurité mises à sa charge par le Code du Travail, mais aussi du signalement qui lui aura été fait préalablement à l'accident par la victime elle-même, ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (art. L. 4131-4 du Code du Travail).

La Sécurité Sociale peut également prendre l’initiative de rechercher l’employeur en faute inexcusable.


RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR :

Obligation de sécurité : Toute entreprise doit garantir la sécurité de ses salariés. Cela reste valable à l’étranger. L’obligation générale de sécurité édictée par le Code du Travail s’étend à une obligation de sécurité de résultat due à l’existence du contrat de travail.

Obligation d’information : Toute entreprise est tenue d’informer ses salariés des dangers auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs fonctions et de leurs conditions de travail. Il s’agit de mettre l’accent sur la prévention et la sensibilisation : consignes de sécurité, informations pratiques, formations....

Ces obligations sont également applicables pour les salariés que l’entreprise envoie en mission, notamment en informant sur les conditions sanitaires et sécuritaires du pays concerné.


LA RÉPONSE ASSURANTIELLE :

L’assurance peut vous apporter une réponse en matière de prévention et de couverture du risque.
La prévention est l’affaire de l’employeur. Cependant les contrats d’assurance « missions » que l’entreprise peut souscrire pour ses salariés envoyés en mission professionnelle intègrent des services visant à aider l’entreprise à répondre à ses obligations et ainsi protéger sa responsabilité.

Il s’agit principalement de portail web donnant accès à des informations « pays » en matière de sécurité, de conditions sanitaires.
Les garanties de ces contrats traitent autant de l’aspect sécurité (kidnapping), que sanitaire (assistance, rapatriement).

Une fois toutes les mesures de préventions et d’informations accomplies, il reste une part de risque qu’il convient de transférer sur l’assureur.

Comment : La garantie de la faute inexcusable fait partie intégrante des contrats de Responsabilité Civile de l’entreprise. C’est une ligne spécifique de ces contrats mais le plus souvent avec une limitation de montant garanti.

Pour quel montant : Compte tenu du nombre croissant de mise en cause de l’employeur pour faute inexcusable, il convient de bien étudier le montant minimum pour cette garantie qui peut varier en fonction de votre activité.

Nous vous invitons à vérifier dans vos contrats que cette garantie vous est bien acquise et qu’elle est d’un montant suffisant.

Enfin, et pour conclure, il existe des contrats spécifiques « Respon- sabilité de l’Employeur » à l’instar de nos voisins anglosaxons qui couvrent depuis longtemps « l’Employers Liability », qui proposent des garanties plus larges que la seule faute inexcusable.

N’hésitez pas à nous solliciter sur le sujet.


DERNIERE MINUTE

L’épidémie de coronavirus nous apporte un bel exemple de mesure de prévention : le rapatriement des personnels en mission en Chine. Il s’agit là d’intervenir au nom du principe de précaution et protection des salariés... ce qui évitera aussi à terme de voir la responsabilité de l’employeur engagée en cas d’aggravation de la situation sur place. Car en cas de décès d’un salarié, la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de la faute inexcusable et éventuellement celle du dirigeant pour faute de gestion pourraient être engagées.