Ce que salariés et entrepreneurs doivent savoir concernant les problématiques liées au Coronavirus

Ce que salariés et entrepreneurs doivent savoir concernant les problématiques liées au Coronavirus

La baisse d’activité liée au Coronavirus et au confinement a placé les Français devant des problématiques nouvelles. Télétravail, chômage technique, droit de retrait, report des charges… Voici quelques éléments clairs pour mieux comprendre comment vous allez vous sortir de cette crise.

    1. Attendez avant de revoir votre taux de prélèvement.

La baisse de vos revenus va impacter votre taux de prélèvement mais il est encore trop tôt pour connaître le montant exact. Vos impôts sont calculés sur votre revenu annuel et l’on ne connaît pas la durée de la pandémie alors vous pouvez faire des simulations sur impots.gouv.fr mais il n’est pas sûr que vous ayez une réponse claire. Attention également à la sous-évaluation de votre taux qui peut vous conduire à une sanction… Encore un peu de patience est ainsi à recommander. 

    2Si vous devez garder vos enfants et que le télétravail n’est pas possible dans votre métier, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail de 1 à 14 jours renouvelables.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir cet arrêt de travail :

        - Votre/vos enfant(s) ont moins de 16 ans ou moins de 18 ans en situation de handicap

        - Le télétravail n’est pas compatible avec votre métier

        - 1 seul des 2 parents peut en bénéficier (ou vous pouvez fractionner l’arrêt de travail)

Financièrement, vous bénéficiez d’IJ (indemnités journalières) de l’Assurance-Maladie à hauteur de 90%, sans jour de carence.

C’est l’employeur qui fait la démarche en se rendant sur le site de l’Assurance-Maladie. 

    3. Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés mais il peut déplacer des jours de congés déjà posés sur une période à venir

La seule condition requise est de prévenir le salarié 4 semaines à l’avance s’il modifie vos dates. 

    4. Les travailleurs indépendants dans le secteur de l’aide à la personne seront aussi indemnisés

Les personnels de ménage, auxiliaires de vie, nourrices qui ne peuvent plus venir travailler bénéficieront d’une indemnisation dont les contours n’ont pas encore été complètement définis. Il s’agira d’un dispositif proche de celui du chômage partiel.

    5. Les salariés placés en chômage partiel seront indemnisés à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net.

Les salariés au smic et de ceux en formation toucheront en revanche 100 % de leur rémunération habituelle. 

    6. L’employeur est obligé d’accepter une demande de télétravail

L’employeur ne peut pas exiger la présence d’un salarié sauf si son poste n’est pas éligible au télétravail. Caissiers, livreurs, n’ont pas le choix et doivent se rendre sur leur lieu de travail sous peine de licenciement.  

    7. La période de chômage partiel suspend le contrat de travail mais les heures chômées sont prises en compte dans le calcul des droits aux congés payés. 

    8. La demande d’autorisation d’activité partielle se fait, par l’employeur, sur le site service-public-pro.fr

Vous avez 30 jours pour en faire la déclaration avec effet rétroactif.  Si vous avez plus de 50 salariés pour devrez consulter par visioconférence le CSE (comité social et économique)  

    9. Si vous n’avez plus aucune activité, vous pouvez licencier une partie de votre personnel.

Il s’agit de cas très précis, consécutifs d’une activité déjà réduite avant la pandémie, extrêmement encadrés et soumis au risque de licenciement abusif si celui-ci n’est pas motivé.

    10. Le paiement de vos cotisations salariales et patronales peut être reporté jusqu’à 3 mois

L’URSSAF répondra à toutes vos questions concernant le report de vos charges. 

Le service des impôts des entreprises accepte aussi le report sans pénalité du règlement de vos échéances d’impôts directs. 

La Fédération bancaire française (FBF) accepte aussi de décaler tous les encours de six mois, concernant les crédits existants, la. Il vous suffit de contacter votre banque. 

    11. Vous pouvez reporter le paiement de vos charges d’électricité, gaz et eau et de vos loyers 

Le gouvernement ayant conclu des accords avec EDF, Engie et certains grands bailleurs,  il vous est possible de reporter vos charges et de convenir à l’amiable d’un aménagement de vos loyers. 

    12. Vous devez honorer vos promesses d’embauche 

Une promesse d’embauche, telle que définie par la loi, doit contenir :

        - une période définie

        - la prise d’effet du poste

        - les éléments de rémunération

        - l’intitulé du poste

        - un engagement ferme de votre part (employeur)

Si vous avez établi une promesse d’embauche avec un salarié ou un saisonnier, vous êtes tenu de la tenir. 

Si votre activité est à l’arrêt, vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle mais ne pouvez pas repousser la date de début de prise de poste au-delà des délais prévus.

    13. L’État considère le coronavirus comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics.

Si vous êtes entrepreneur et que vous ne pouvez pas honorer la commande passée par une administration, faute de matériaux ou de personnel, vous n’aurez pas de pénalité de retard.

En revanche, l’État ne peut pas contraindre à accepter cette clause de cas de force majeure s’il s’agit d’une entreprise privée. Vous devrez trouver un accord et vous tournez vers la médiation en cas de litige. 

    14. Le paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance (Banque Publique d'Investissement) est suspendu à compter du 16 mars.

    15. Les commerçants visés par l’arrêté de fermeture du 14 mars peuvent bénéficier des mesures d’activité partielle.

L’État prendra en charge 100 % des indemnisations versées à vos salariés dans la limite de 4,5 smics.

    16. Les indépendants bénéficieront d’un fonds de solidarité

Un fonds de solidarité d’un milliard d’euros, (750 millions d’euros de l’État et 250 millions des régions) permettra le versement d’une somme mensuelle de 1 500 euros aux entrepreneurs en difficulté. Il faut que vous en fassiez la demande auprès des directions des finances publiques.

    17. Les autoentrepreneurs devront se tourner vers le fonds de solidarité des indépendants. 

Rien n’est encore sur, ni défini, en ce qui concerne l’aide aux autoentrepreneurs.  

    18. Les indépendants peuvent demander le report de paiement de leurs charges mensuels

L’échéance mensuelle du 20 mars prochain ne sera pas prélevée. Ce montant sera lissé sur les échéances ultérieures des mois d’avril à septembre.

    19. Les fonctionnaires qui ne peuvent pas télétravailler peuvent demander une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et sans répercussion sur leur rémunération

    20. Un fonctionnaire obligé de se rendre sur son lieu de travail et craignant pour sa santé aura du mal à exercer son droit de retrait 

L’application de ce droit est rare, l’administration insistant sur la mise en place de moyens de protection pour protéger les personnels. Il s’agit aussi d’assurer la continuité du service publique.