L'acquéreur d'un bien immobilier financé par un prêt à taux zéro (PTZ) doit respecter certaines règles, telles que l'occupation du bien comme résidence principale pendant 6 ans et l'interdiction de le louer, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Si ces règles ne sont pas respectées, la sanction prévue par la loi est le remboursement intégral du prêt, mais cela ne concerne que le propriétaire et la banque. Le locataire ne peut pas s'en prévaloir pour justifier un défaut de paiement du loyer stipulé dans le contrat de location.
C'est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bien acquis à l'aide d'un PTZ avait loué le bien sans respecter les conditions légales. La locataire avait alors opposé la nullité du contrat pour échapper au paiement des loyers fixés dans le bail et à sa clause résolutoire.
Toutefois, la Cour de cassation a validé la condamnation de la locataire, précisant que la sanction prévue par la loi en cas de non-respect des conditions d'octroi et de maintien du PTZ ne concerne que le propriétaire et la banque.